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Choisissez une rubrique de « Famille » dans l’arborescence :
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Lien parents/enfants
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Autorité parentale
- Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ?
- Puis-je être déchu de mon autorité parentale ?
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Décider pour l'enfant
- Qui décide pour l'enfant ?
- Qui décide pour l'enfant si un des parents est seul pour prendre les décisions?
- Qui décide pour l'enfant si aucun des parents ne peut prendre de décisions?
- Un enfant mineur peut-il prendre des décisions seul ?
- Qui peut demander le passeport de l'enfant à la commune ?
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Les père et mère de l'enfant résident ensemble
- Qui décide pour l'enfant si les parents vivent ensemble ?
- L'école, le médecin, etc. doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents pour les décisions concernant l'enfant?
- Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant mineur?
- Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant mineur?
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Les père et mère de l'enfant résident séparément
- Qui décide pour l'enfant si les parents sont séparés ?
- L'école, le médecin, etc. doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents s'ils n'habitent plus ensemble?
- Que faire si je n'arrive pas à me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant?
- Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant?
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Lien de filiation
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Etablir un lien de filiation
- Etablir le lien mère/enfant
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Etablir le lien père/enfant
- Les parents sont mariés ensemble
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Les parents ne sont pas mariés ensemble
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Aucun des deux parents n'est marié
- Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ?
- Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés?
- Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés?
- Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?
- Suis-je considéré comme le père de mon enfant mort-né si nous ne sommes pas mariés ?
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La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père
- Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance si la mère est mariée à quelqu'un d'autre ?
- Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation père/enfant si la mère est mariée à quelqu'un d'autre ?
- Suis-je considéré comme le père de mon enfant mort-né si la mère est mariée à quelqu'un d'autre ?
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Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant ?
- Quelles démarches pour reconnaître l'enfant si la mère de l'enfant et son mari résident, depuis plus de 300 jours officiellement à des domiciles différents ?
- Quelles démarches pour reconnaître l'enfant si la mère de l'enfant et son mari résident ensemble ou, séparés, sont domiciliés à la même adresse ?
- La mère de l'enfant a divorcé moins de 300 jours avant la naissance
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Le père de l'enfant est marié à quelqu'un d'autre que la mère
- Suis-je considéré comme le père de mon enfant mort-né si je suis marié à quelqu'un d'autre ?
- Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si je suis marié à quelqu'un d'autre?
- Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si je suis marié à quelqu'un d'autre que la mère ?
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Aucun des deux parents n'est marié
- Un test ADN pour établir la paternité ?
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Contester un lien de filiation
- Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai ?
- Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
- Peut-on faire annuler un lien de filiation établi entre un parent et son enfant ?
- Puis-je reconnaître un enfant après avoir fait annuler un lien de filiation avec son père ?
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Etablir un lien de filiation
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Déclaration de naissance
- Qui doit déclarer la naissance d'un enfant ?
- Où et comment déclarer la naissance d'un enfant ?
- Pourquoi faut-il déclarer la naissance d'un enfant à la commune ?
- Mon enfant est mort-né, puis-je déclarer sa naissance ?
- Dois-je déclarer la naissance de mon enfant s'il décède très peu de temps après sa naissance ?
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Transmission du nom à l'enfant
- Parents mariés
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Parents non mariés
- Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît avant ou à sa naissance?
- Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît après qu'il ait été déclaré à la commune ?
- Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ?
- Erreur ou changement de nom/prénom
- Droits des grands-parents
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Hébergement des enfants
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Organisation de l'hébergement
- Quelles sont les différentes possibilités d'hébergement des enfants ?
- Comment organiser l'hébergement d'un enfant mineur en cas de séparation des parents ?
- Lors d'une séparation, doit-on prévoir à l'avance toute l'organisation de l'hébergement des enfants?
- Dois-je éternellement héberger mon enfant ?
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Décision d'un juge
- Les relations avec l'autre parent sont très difficiles, le juge peut-il refuser que j'héberge mes enfants?
- Devant quel juge doit-on aller pour décider de l'hébergement des enfants ?
- Le juge choisit-il d'office l'hébergement égalitaire ?
- Je n'ai pas de chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j'héberge mes enfants ?
- L'enfant peut-il décider seul chez quel parent il veut vivre ?
- Après un accord/un jugement
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Organisation de l'hébergement
- Enlèvement de l'enfant à l'étranger
- Responsabilité
- Tutelle
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Autorité parentale
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Situation de couples
- Séparation ou divorce? Lexie, votre assistante virtuelle, est là pour vous aider!
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Mariage
- Je me marie
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Je suis marié(e)
- Quelles conséquences pour nos enfants si on est mariés ?
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Quelles conséquences entre nous si on est mariés ?
- Dois-je vivre sous le même toit que mon époux(se) ?
- Dois-je rester fidèle à mon époux(se) ?
- Dois-je aider mon conjoint s'il est dans le besoin ?
- Dois-je avoir l'accord de mon conjoint pour exercer une profession ?
- Dois-je aider les parents de mon conjoint qui sont dans le besoin?
- Puis-je ouvrir un compte en banque sans l'accord de mon conjoint ?
- Mon conjoint peut-il m'obliger à travailler pour faire face aux dépenses du ménage?
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Quelles conséquences pour notre logement si on est mariés ?
- On prend un logement en location. Qui doit payer les loyers ?
- Le propriétaire a envoyé son préavis à un seul conjoint, est-ce valable ?
- Puis-je louer ou vendre notre maison sans l'accord de mon conjoint ?
- L'un de nous peut-il mettre l'autre à la porte si on est mariés ?
- Qui doit rembourser l’emprunt hypothécaire si on est mariés ?
- Qui doit payer le précompte immobilier si on est mariés ?
- Que se passe-t-il si je m’installe chez mon conjoint qui est propriétaire ?
- Quelles conséquences pour nos revenus si on est mariés ?
- Quelles conséquences pour nos biens si on est mariés ?
- Quelles conséquences pour nos dettes si on est mariés ?
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Je me sépare
- A quoi faut-il être attentif avant de se séparer ?
- Séparation à l'amiable
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Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires
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Que demander ?
- A quoi servent les mesures urgentes et provisoires ?
- Quand le tribunal de la famille peut-il intervenir pour des mesures urgentes et provisoires ?
- Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ?
- Puis-je demander au tribunal de la famille une pension alimentaire avant le divorce ?
- Puis-je demander au tribunal de la famille l'hébergement de mes enfants avant le divorce ?
- Puis-je demander au tribunal de la famille des mesures concernant nos biens avant le divorce ?
- Procédure
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Que demander ?
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Quelles conséquences si on se sépare ?
- Quelles conséquences entre nous si on se sépare quand on est mariés ?
- Quelles conséquences pour nos enfants si on se sépare quand on est mariés ?
- Quelles conséquences fiscales si on se sépare sans divorcer ?
- Quelles conséquences pour nos biens si on se sépare quand on est mariés ?
- Quelles conséquences pour la maison achetée ensemble si on se sépare quand on est mariés ?
- Quelles conséquences pour nos dettes si on se sépare quand on est mariés ?
- Que devient le bail si on se sépare quand on est mariés ?
- Qui doit payer le loyer si on se sépare quand on est mariés ?
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Je divorce
- A quoi faut-il être attentif avant de divorcer?
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Je divorce par consentement mutuel
- Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel?
- Doit-on s’adresser à un avocat ou à un notaire pour rédiger nos conventions de divorce ?
- Comment faire concrètement les conventions de divorce par consentement mutuel ?
- Comment introduire une demande de divorce une fois nos conventions rédigées ?
- Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?
- Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce par consentement mutuel) ?
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Je divorce pour cause de désunion irrémédiable
- Dans quels cas choisir le divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
- Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ?
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Nous sommes d’accord de divorcer
- Comment introduire ensemble une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
- Faut-il un avocat pour introduire une procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable?
- Comment prouver notre séparation de fait ?
- Quels motifs de désunion irrémédiable peuvent justifier notre volonté de divorcer ?
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Un seul de nous veut demander le divorce
- Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
- Puis-je demander seul(e) le divorce sur base de notre séparation de fait ?
- Comment prouver notre séparation de fait si mon conjoint refuse de divorcer ?
- Que se passe-t-il si mon conjoint est maintenant d’accord de divorcer ?
- Quelles conséquences si on divorce ?
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Cohabitation légale
- Je deviens cohabitant légal
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J'ai signé une déclaration de cohabitation légale
- Quelles conséquences pour nos enfants si on est cohabitants légaux ?
- Quelles conséquences entre nous si on est cohabitants légaux ?
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Quelles conséquences sur notre logement si on est cohabitants légaux ?
- Puis-je mettre mon cohabitant légal à la porte?
- Puis-je louer ou vendre notre maison sans l’accord de mon cohabitant légal ?
- Je prends un logement en location avec mon cohabitant légal. Qui doit payer les loyers ?
- Est-ce plus avantageux d’être cohabitants légaux avant d’acheter ensemble ?
- Qui doit rembourser le crédit hypothécaire si on est cohabitants légaux ?
- Qui doit payer le précompte immobilier de notre maison si on est cohabitants légaux ?
- Que se passe-t-il si je m’installe chez mon cohabitant légal qui est propriétaire ?
- Le propriétaire a envoyé son préavis à un seul cohabitant légal, est-ce valable ?
- Quelles conséquences sur nos revenus si on est cohabitants légaux ?
- Quelles conséquences pour nos biens si on est cohabitants légaux ?
- Quelles conséquences pour nos dettes si on est cohabitants légaux ?
- Quelles conséquences pour notre décès si on est cohabitants légaux ?
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Je me sépare
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A quoi faut-il être attentif avant de se séparer?
- Comment mettre fin à la cohabitation légale ?
- Mon cohabitant légal est parti. Dois-je officialiser son départ ?
- Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ?
- Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si je suis cohabitant légal ?
- Quel juge peut régler nos problèmes avant séparation si on est cohabitants légaux ?
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Séparation judiciaire (devant le juge)
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Que demander?
- Que peut décider le juge de la famille si on se sépare quand on est cohabitants légaux ?
- Quelles conditions pour demander des mesures urgentes et provisoires au juge de la famille si on est cohabitants légaux ?
- Le juge de la famille peut-il imposer à l’un de nous de quitter la maison si on est cohabitants légaux ?
- Que peut décider le juge de la famille pour nos enfants si on se sépare quand on est cohabitants légaux ?
- Que peut décider le juge de la famille pour nos biens et nos dettes si on est cohabitants légaux ?
- Les mesures urgentes et provisoires du juge de la famille sont-elles limitées dans le temps si on est cohabitants légaux ?
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Procédure
- Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?
- Puis-je introduire ma demande de mesures urgentes et provisoires seul(e) ou dois-je avoir un avocat ?
- Comment se déroule la procédure de mesures urgentes et provisoires entre cohabitants légaux ?
- Que faire si les mesures urgentes et provisoires du juge de la famille me semblent injustes ?
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Que demander?
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Quelles conséquences si on se sépare ?
- Que devient le bail si on se sépare quand on est cohabitants légaux ?
- Quelles conséquences entre nous si on se sépare quand on est cohabitants légaux ?
- Quelles conséquences pour nos enfants si on se sépare quand on est cohabitants légaux ?
- Quelles conséquences pour nos biens si on se sépare quand on est cohabitants légaux ?
- Quelles conséquences pour la maison achetée ensemble si on se sépare quand on est cohabitants légaux ?
- Qui doit payer le loyer si on se sépare quand on est cohabitants légaux ?
- Quelles conséquences pour nos dettes si on se sépare quand on est cohabitants légaux ?
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A quoi faut-il être attentif avant de se séparer?
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Union libre
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Je vis en union libre
- Devons-nous faire une convention de vie commune?
- Quels sont les droits de mon partenaire sur nos enfants si on est en union libre ?
- A qui appartiennent les différents biens si on est en union libre?
- A qui appartient la maison construite ensemble sur mon terrain si on est en union libre ?
- Dois-je payer les dettes de mon partenaire si on est en union libre ?
- Puis-je prendre des décisions médicales pour mon partenaire incapable si on est en union libre ?
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Je me sépare
- A quoi faut-il être attentif avant de se séparer?
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Quelles conséquences si on se sépare ?
- Quelles conséquences entre nous si on se sépare quand on vit en union libre ?
- Quelles conséquences pour nos enfants si on se sépare quand on vit en union libre ?
- Quelles conséquences pour nos biens si on se sépare quand on vit en union libre ?
- Quelles conséquences pour la maison achetée ensemble si on se sépare quand on vit en union libre ?
- Quelles conséquences pour notre contrat de bail si on se sépare quand on vit en union libre ?
- Quelles conséquences pour nos dettes si on se sépare quand on vit en union libre ?
- Quelles conséquences fiscales si on se sépare quand on est en union libre ?
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Je vis en union libre
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Violences conjugales
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Je suis victime de violences conjugales
- La violence conjugale, qu'est-ce que c'est?
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Quels sont mes droits ?
- Puis-je quitter le logement familial ?
- Puis-je interdire à l’auteur des violences conjugales d’entrer dans la maison?
- Puis-je faire expulser l'auteur des violences conjugales du logement familial ?
- Puis-je demander à la commune de ne pas communiquer mon adresse à des tiers ?
- Puis-je divorcer si mon mari refuse ?
- Puis-je demander une aide financière à mon (ex) conjoint si on se sépare ?
- Puis-je demander l'hébergement exclusif de mes enfants ?
- Est-ce que je serai renvoyée dans mon pays d'origine si je quitte la maison ?
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Que se passe-t-il si je porte plainte ?
- Je suis un ami de la victime de violences conjugales, puis-je porter plainte ?
- Comment porter plainte pour violences conjugales ?
- Puis-je retirer ma plainte pour violences conjugales ?
- Que va-t-il se passer après mon dépôt de plainte pour violences conjugales ?
- Après le dépôt de plainte, que peut décider le parquet ?
- Quels sont mes droits en tant que personne lésée ?
- Quels sont mes droits en tant que partie civile ?
- Que faire si ma plainte pour violences conjugales est classée sans suite ?
- A qui m'adresser ?
- Je suis auteur de violences conjugales
- Je suis professionnel et j'ai connaissance d'une situation de violence conjugale
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Je suis victime de violences conjugales
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Obligations alimentaires
- Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire?
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Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux)
- Pensions alimentaires dans le cadre d'une séparation d'un couple marié
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Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce
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Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable
- Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je demander une pension alimentaire à mon mari/ma femme ?
- Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?
- Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je fixer une limite dans le temps pour la pension alimentaire ?
- J'ai divorcé pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je indexer la pension alimentaire ?
- J'ai divorcé pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire ?
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Procédure de divorce par consentement mutuel
- Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Puis-je demander une pension alimentaire à mon conjoint ?
- Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Puis-je fixer une limite dans le temps pour la pension alimentaire ?
- Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?
- J'ai divorcé par consentement mutuel. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire?
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Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable
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Les contributions alimentaires (pour les enfants)
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Je suis parent
- Qu'est-ce que l'obligation alimentaire des parents envers leur enfant ?
- Qui doit payer ?
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A quelles conditions (dans le chef de l'enfant)?
- Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon enfant ne fait rien aux études ?
- Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon enfant est majeur ?
- Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon fils de 23 ans est toujours en première ?
- Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon enfant majeur quitte la maison ?
- Dois-je encore payer la contribution alimentaire si je n'ai plus de contact avec mes enfants ?
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Quel montant ?
- Comment puis-je déterminer le montant de la contribution alimentaire?
- J'ai entendu parler de la méthode Renard. De quoi s'agit-il?
- Puis-je demander une augmentation de la contribution alimentaire si ma fille commence des études supérieures?
- Puis-je indexer la contribution alimentaire ? Comment calculer cette indexation?
- Que faire si l'autre parent refuse d'indexer la contribution alimentaire ?
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Modalités de paiement ?
- L'hébergement alterné empêche-t-il le paiement d'une contribution alimentaire ?
- Je ne suis plus capable de payer la contribution alimentaire. Puis-je demander une aide au CPAS ?
- J'arrête de payer la contribution alimentaire, dois-je acter cela quelque part?
- Ma fille a 18 ans, puis-je lui verser directement la contribution alimentaire ?
- Dois-je m'inquiéter pour la contribution alimentaire de mon fils si mon ex rentre en règlement collectif de dettes ?
- Puis-je réclamer une contribution alimentaire à mon ex plusieurs années après notre séparation ?
- Je n'ai pas confiance dans l'autre parent. Sur quel autre compte puis-je payer la contribution alimentaire ?
- Et les frais extraordinaires ?
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Quels recours en cas de non paiement ?
- Peut-on régler à l'amiable les problèmes liés à la contribution alimentaire?
- Quel est le juge vers lequel me tourner pour mes contributions alimentaires ?
- L'autre parent ne paie pas la contribution alimentaire. Puis-je refuser qu'il continue à voir les enfants ?
- L'autre parent ne paie pas la contribution alimentaire. Puis-je saisir ses revenus ?
- L'autre parent ne paie plus la contribution alimentaire. Son employeur peut-il me payer directement la contribution alimentaire (délégation de sommes)?
- L'autre parent ne paie plus les contributions alimentaires fixées dans un jugement depuis dix ans. Puis-je encore les réclamer ?
- L'autre parent ne paie plus la contribution alimentaire. Risque-t-il l'emprisonnement ?
- Service des créances alimentaires (SECAL)?
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Je suis parent
- Les obligations alimentaires (solidarité familiale)
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Régler un conflit familial
- Trouver une solution amiable
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Faire appel au juge de la famille
- Comment introduire une demande devant le tribunal de la famille ?
- Comment savoir quel est le tribunal de la famille compétent pour mon problème ?
- Combien coûte une procédure devant le tribunal de la famille ?
- Que faire si je ne suis pas d’accord avec le jugement du tribunal de la famille ?
- La situation a changé depuis le jugement, comment obtenir une nouvelle décision du juge de la famille ?
- Dois-je être personnellement présent(e) aux audiences devant le tribunal de la famille si j’ai lancé la procédure ?
Choisissez une rubrique de « Logement » dans l’arborescence :
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Location en Wallonie
- A qui m'adresser si j'ai des questions sur mon logement ? (Wallonie)
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Bail de résidence principale (Wallonie)
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Ai-je un bail de résidence principale ?
- Mon contrat de bail est-il un bail de résidence principale ? (Wallonie)
- Quelles sont les conséquences du bail de résidence principale (Wallonie) ?
- Je loue un garage. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Wallonie) ?
- Je loue une caravane dans un camping à l'année. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Wallonie) ?
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Ecrire et signer le contrat
- Quelle est la durée de mon contrat de bail ? (Wallonie)
- Est-ce obligatoire de faire un contrat de bail écrit ? (Wallonie)
- Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits ?(Wallonie)
- Le propriétaire peut-il me demander plein d'informations ? (Wallonie)
- Dois-je donner une preuve de mes revenus au propriétaire? (Wallonie)
- Dois-je payer le loyer si je n'ai pas signé le contrat de bail mais je vis dans le logement ?
- Je suis sous administration de biens et/ou de la personne. Puis-je signer un bail ? (Wallonie)
- Un mineur a signé un contrat de bail. Est-ce valable ? (Wallonie)
- Dois-je payer les frais de gestion de l'agence immobilière si je suis locataire ? (Wallonie)
- Le propriétaire peut-il interdire les animaux dans le logement ? (Wallonie)
- Le propriétaire peut-il m'interdire d'héberger des amis (Wallonie) ?
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Enregistrer le contrat
- Comment savoir si mon bail est enregistré ? (Wallonie)
- Comment enregistrer un contrat de bail ? (Wallonie)
- Est-ce obligatoire d'enregistrer le contrat de bail ? (Wallonie)
- Qui doit enregistrer le contrat de bail ? (Wallonie)
- Mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité ? (Wallonie)
- Mon bail n'est pas enregistré, est-il valable ou nul ? (Wallonie)
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Garantie locative
- C'est quoi la garantie locative ?
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Créer une garantie locative
- Comment créer la garantie locative ? (Wallonie)
- Quand créer la garantie locative ? (Wallonie)
- Mon propriétaire peut-il exiger une garantie locative de 3 mois ? (Wallonie)
- Mon propriétaire peut-il exiger une garantie locative en liquide ? (Wallonie)
- J'ai payé la garantie locative en liquide, le propriétaire doit-il la mettre sur un compte bloqué ? (Wallonie)
- Mon propriétaire peut-il refuser une garantie locative en garantie bancaire ? (Wallonie)
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Récupérer la garantie locative
- Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour récupérer la garantie locative ? (Wallonie)
- Quand et combien vais-je récupérer la garantie locative ? (Wallonie)
- Comment récupérer la garantie locative ? (Wallonie)
- Que faire si le propriétaire refuse de restituer la garantie locative ? (Wallonie)
- Comment se passe la procédure au juge de paix pour récupérer la garantie locative ? (Wallonie)
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Aides pour créer la garantie locative
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Aides du CPAS
- Faut-il rembourser le CPAS qui a créé la garantie locative ? (Wallonie)
- Le CPAS peut-il m'aider pour ma garantie locative ? (Wallonie)
- Comment créer une garantie locative avec le CPAS ? (Wallonie)
- Vais-je récupérer la garantie locative à la fin du bail ? (Wallonie)
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS ? (Wallonie)
- Quel CPAS peut m'aider pour ma garantie locative ? (Wallonie)
- Autres aides
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Aides du CPAS
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Etat des lieux
- Faut-il toujours faire un état des lieux d'entrée ? (Wallonie)
- Quand faire l'état des lieux ? (Wallonie)
- Comment faire un état des lieux ? (Wallonie)
- Que faut-il écrire dans l’état des lieux ? (Wallonie)
- Qui doit payer l'état des lieux ? (Wallonie)
- Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que faire ? (Wallonie)
- Quelles conséquences s'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée ? (Wallonie)
- Le propriétaire peut-il exiger un expert pour faire l'état des lieux ? (Wallonie)
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Réparations, entretiens et travaux
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Entretien et réparations : répartition entre propriétaire et locataire
- Quelle différence entre entretien et réparations ? (Wallonie)
- Quelles réparations le propriétaire doit-il faire et payer ? (Wallonie)
- Quelles réparations dois-je faire et payer si je suis locataire ? (Wallonie)
- Dois-je entretenir la chaudière chaque année si je suis locataire ? (Wallonie)
- Dois-je repeindre le logement à la fin du bail ? (Wallonie)
- Dois-je installer des détecteurs incendie si je suis locataire ? (Wallonie)
- Qui doit payer pour réparer les dégâts d'un vol avec effraction dans le logement que je loue ? (Wallonie)
- Le propriétaire ne fait pas les réparations
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Travaux et améliorations: conséquences
- Mon propriétaire peut-il faire des gros travaux pendant le bail ? (Wallonie)
- Que se passe-t-il si mon logement est modifié pendant le bail ? (Wallonie)
- Puis-je demander de diminuer le loyer ou mettre fin au bail si mon propriétaire fait des travaux dans le logement ? (Wallonie)
- Le propriétaire peut-il augmenter le loyer s'il fait des travaux ? (Wallonie)
- Le propriétaire doit-il me rembourser si je fais des travaux qui améliorent le logement ? (Wallonie)
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Entretien et réparations : répartition entre propriétaire et locataire
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Loyer, charges et assurances
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Loyer
- Fixer le loyer
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Indexer le loyer
- Qu'est-ce que l'indexation du loyer ? (Wallonie)
- Mon bail n'est pas enregistré, mon loyer peut-il être indexé ? (Wallonie)
- L'indexation de mon loyer est-elle automatique ? (Wallonie)
- Quand le propriétaire peut-il demander d'indexer le loyer ? (Wallonie)
- Comment vérifier le calcul de l'indexation de mon loyer ? (Wallonie)
- Mon propriétaire peut-il me demander des arriérés d'indexation de loyer ? (Wallonie)
- Mon propriétaire ne pouvait pas indexer le loyer. Puis-je lui demander de me rembourser ce que j'ai payé en trop ? (Wallonie)
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Début du bail avant le 1er novembre 2022
- Mon bail a commencé avant le 1er novembre 2022. Mon loyer peut-il être indexé ?(Wallonie)
- J'ai un certificat PEB F ou G. Mon loyer peut-il être indexé entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 ?(Wallonie)
- Je n'ai pas de certificat PEB. Mon loyer peut-il être indexé entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 ? (Wallonie)
- J'ai un certificat PEB F ou G. Mon loyer peut-il être indexé à partir du 1er novembre 2023 ?(Wallonie)
- Je n'ai pas de certificat PEB. Mon loyer peut-il être indexé à partir du 1er novembre 2023 ?(Wallonie)
- Début du bail à partir du 1er novembre 2022
- Réviser le loyer (changer le montant)
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Retard de paiement
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard ? (Wallonie)
- Que faire si j'ai des difficultés pour payer mon loyer ?(Wallonie)
- Puis-je arrêter de payer mon loyer si le propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires ? (Wallonie)
- Mon propriétaire peut-il m'expulser si je paye le loyer en retard ? (Wallonie)
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Charges
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Répartition des charges
- Quelles charges dois-je payer ? (Wallonie)
- Comment répartir les charges entre les locataires d'une copropriété ? (Wallonie)
- Dois-je payer la taxe communale si je suis locataire ? (Wallonie)
- Je suis locataire. Puis-je avoir la réduction du précompte immobilier ? (Wallonie)
- Mon propriétaire peut-il me demander de payer le précompte immobilier ? (Wallonie)
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Calcul des charges
- Comment fixer le montant des charges ? (Wallonie)
- Je paye un forfait de charges : comment ça marche ? (Wallonie)
- Je paye une provision de charges : comment ça marche ? (Wallonie)
- Le propriétaire peut-il augmenter mes charges ? (Wallonie)
- Quand le propriétaire doit-il m’envoyer le décompte ? (Wallonie)
- Que faire si le propriétaire ne me rembourse pas les provisions de charges que j'ai payées en trop ? (Wallonie)
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Répartition des charges
- Assurance
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Loyer
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Visite du logement
- Le propriétaire peut-il venir chez moi quand il veut ? (Wallonie)
- Comment et quand s'organisent les visites du propriétaire ? (Wallonie)
- Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite ? (Wallonie)
- Puis-je placer une nouvelle serrure pour empêcher mon propriétaire d'entrer chez moi ? (Wallonie)
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Mettre fin au contrat de bail
- Comment mettre fin à votre bail? Lexie, votre assistante virtuelle, est là pour vous aider!
- Comment donner mon préavis au propriétaire ? (Wallonie)
- Comment mon propriétaire doit-il envoyer son préavis ?(Wallonie)
- Quand commence le préavis pour le contrat de bail ? (Wallonie)
- Un préavis en retard est-il valable pour la fin de bail ? (Wallonie)
- Fin du bail de courte durée (inférieur ou égal à 3 ans)
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Fin du bail de 9 ans
- Mon bail est-il un bail de 9 ans ? (Wallonie)
- Quand commence le délai de préavis dans un bail de 9 ans ? (Wallonie)
- A la date de fin prévue dans le contrat bail
- Par le locataire
-
Par le propriétaire
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans ? (Wallonie)
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans justification quand il veut ? (Wallonie)
- Mon propriétaire veut occuper le logement que je loue, peut-il mettre fin au bail ? (Wallonie)
- Mon propriétaire veut que ses enfants occupent le logement que je loue. Peut-il me mettre fin au bail ? (Wallonie)
- Mon propriétaire veut faire des gros travaux dans le logement que je loue. Peut-il mettre fin au bail ? (Wallonie)
- Mon propriétaire veut faire des gros travaux dans plusieurs logements loués dans le même immeuble. Peut-il mettre fin au bail ? (Wallonie)
- J'ai mis fin au bail de 9 ans. Mon locataire peut-il partir avant la fin de mon préavis ? (Wallonie)
- Fin de commun accord
- Fin par le juge de paix
-
Prolonger le bail (prorogation pour circonstances exceptionnelles)
-
Rester dans le logement après la fin du préavis
- Puis-je rester dans le logement après la fin du préavis ? (Wallonie)
- Quelles circonstances exceptionnelles permettent de prolonger le bail ? (Wallonie)
- Combien de fois puis-je demander de prolonger le bail pour circonstances exceptionnelles ? (Wallonie)
- Qui décide de prolonger le bail pour circonstances exceptionnelles ? (Wallonie)
- Que faire si le juge de paix refuse de prolonger le bail pour circonstances exceptionnelles ?(Wallonie)
-
Rester dans le logement après la fin du préavis
- La vente du bien loué
- Le décès
-
Ai-je un bail de résidence principale ?
-
Colocation (Wallonie)
- Mon bail de colocation est-il aussi un bail de résidence principale ? (Wallonie)
- Quelles règles s'appliquent à la colocation ? (Wallonie)
- Que faut-il indiquer dans le pacte de colocation ? (Wallonie)
- Mon bail est-il un bail officiel de colocation ? (Wallonie)
- C'est quoi un pacte de colocation? (Wallonie)
- Quand faut-il signer le pacte de colocation ? (Wallonie)
- Permis de location
- Etat des lieux
- Garantie locative
-
Loyers, charges et assurances
- Comment répartir les obligations entre les colocataires (pacte de colocation) ? (colocation Wallonie)
- Qui paie les fournitures d'énergie de la colocation ? (colocation Wallonie)
- Le propriétaire peut-il indexer le loyer ? (colocation Wallonie)
- Le propriétaire peut-il demander à un seul colocataire de payer tout le loyer ? (colocation Wallonie)
- Que faire si un colocataire ne paie plus ? (colocation Wallonie)
- Réparations, entretiens et travaux
-
Départ et arrivée d'un colocataire
- Comment récupérer la garantie locative ? (colocation Wallonie)
- Faut-il faire un état des lieux quand un colocataire s'en va ? (colocation Wallonie)
- Que faire quand un nouveau colocataire arrive ? (colocation Wallonie)
- Le propriétaire peut-il me réclamer des dégâts locatifs après mon départ ? (colocation Wallonie)
- Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti ? (colocation Wallonie)
-
Durée et fin de la colocation
-
Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Wallonie)
- Quelle est la durée d'un bail de colocation ? (colocation Wallonie)
- Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant la date prévue ? (colocation Wallonie)
- Les colocataires peuvent-ils mettre fin au bail officiel de colocation avant la date prévue ? (colocation Wallonie)
- Le propriétaire peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant la date prévue ? (colocation Wallonie)
- Le bail officiel de colocation prend-il automatiquement fin à la date prévue ? (colocation Wallonie)
-
Durée et fin du bail non-officiel de colocation (colocation Wallonie)
- Quelle est la durée d'un bail non-officiel de colocation ?(colocation Wallonie)
- Les colocataires tous ensemble peuvent-ils mettre fin au bail non-officiel de colocation avant la date prévue ?(colocation Wallonie)
- Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail non-officiel de colocation avant la date prévue ? (colocation Wallonie)
- Le propriétaire peut-il mettre fin au bail non-officiel de colocation avant la date prévue ? (colocation Wallonie)
- Le bail non-officiel de colocation prend-il automatiquement fin à la date prévue ? (colocation Wallonie)
-
Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Wallonie)
-
Kot (Wallonie)
-
C'est quoi le bail de kot étudiant ?
- Le propriétaire de mon kot peut-il me demander plein d'informations ? (Wallonie)
- Le propriétaire peut-il mettre ce qu'il veut dans le contrat de bail de mon kot ? (Wallonie)
- Mon bail de kot est-il un bail étudiant ? (Wallonie)
- Mon propriétaire peut-il refuser que je me domicilie dans mon kot ? (kot Wallonie)
- Mon kot me sert de domicile, est-ce un bail de résidence principale ? (kot Wallonie)
- Je loue un kot d'étudiant. Quelles règles s'appliquent à mon bail ? (Wallonie)
- Garantie locative
-
Etat des lieux
- Quand faire l'état des lieux ? (kot Wallonie)
- Comment faire un état des lieux ? (kot Wallonie)
- Quelles conséquences s'il n'y a pas d'état des lieux ? (kot Wallonie)
- Qui doit payer l'état des lieux ? (kot Wallonie)
- Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que faire ? (kot Wallonie)
- L'état des lieux est-il obligatoire ? (kot Wallonie)
- Que faut-il écrire dans l'état des lieux ? (kot Wallonie)
- Réparations, travaux et entretien
-
Loyer, charges et assurances
-
Loyer
- Mon propriétaire peut-il décider seul pour le loyer de mon kot ? (kot Wallonie)
- Mon propriétaire peut-il indexer le loyer de mon kot ? (kot Wallonie)
- Mon propriétaire veut augmenter mon loyer, est-ce légal ? (kot Wallonie)
- Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer après avoir fait des travaux dans le kot ? (kot Wallonie)
- Puis-je demander de diminuer le loyer s'il y a des travaux dans mon kot ? (Wallonie)
- Que faire s'il n'y a pas la connexion internet ou les meubles compris dans le loyer ? (kot Wallonie)
-
Charges
- Dois-je payer le précompte immobilier pour mon kot ? (Wallonie)
- Quelles charges dois-je payer si je loue un kot ? (kot Wallonie)
- Comment vérifier les charges que je dois payer ? (kot Wallonie)
- Dois-je payer la taxe communale ? (kot Wallonie)
- Quand le propriétaire doit-il m'envoyer le décompte de charges ? (kot Wallonie)
- Assurances
-
Loyer
- Domiciliation
- Visite du logement
- Sous-location
- Clauses (il)légales
-
Mettre fin au contrat de bail
- Quelle est la durée de mon bail étudiant ? (kot Wallonie)
- Mon bail de kot n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis ni indemnité ?(kot Wallonie)
-
Fin du bail par l'étudiant
- Mon bail se termine-t-il automatiquement à la date prévue ? (kot Wallonie)
- J'ai un bail étudiant. Puis-je y mettre fin avant la date prévue ? (kot Wallonie)
- Dois-je payer une indemnité au propriétaire si je pars plus tôt que prévu ? (kot Wallonie)
- Je n'ai pas un bail étudiant. Puis-je y mettre fin avant la date prévue ? (kot Wallonie)
- Fin du bail par le propriétaire
-
C'est quoi le bail de kot étudiant ?
-
Logement social (Wallonie)
-
La demande de logement social
- Conditions d'obtention du logement social
-
Le déroulement de la demande de logement social
- Comment demander un logement social ? (Wallonie)
- Dois-je renouveler ma candidature au logement social ? (Wallonie)
- Quels sont les documents que je dois remettre pour demander un logement social ? (Wallonie)
- Comment se déroule la procédure de demande de logement social ? (Wallonie)
- Que faire si ma candidature de logement social est refusée ? (Wallonie)
- Que se passe-t-il si j’oublie de renouveler ma candidature pour un logement social ? (Wallonie)
-
L'attribution d'un logement social
- Je viens d’obtenir un logement social, comment puis-je rompre mon bail en cours ? (Wallonie)
- Je viens d'obtenir un logement social. Ai-je droit à une aide pour les frais liés à la rupture de mon bail en cours ? (Wallonie)
-
Les règles d'attribution
- Comment calculer mes points de priorité pour un logement social ? (Wallonie)
- C'est quoi les points de priorité pour un logement social ? (Wallonie)
- Comment la SLSP décide pour attribuer un logement social ? (Wallonie)
- Dans quel ordre sont attribués les logements sociaux ? (Wallonie)
- Qu'est-ce qu'un logement proportionné si on est 4 ? (Wallonie)
- Je suis divorcé, puis-je avoir une chambre dans mon logement social pour mes enfants qui sont là une semaine sur deux (Wallonie) ?
- Si je suis expulsé suite à un arrêté d’inhabitabilité, vais-je recevoir un logement social ? (Wallonie)
-
La procédure d’attribution
- Comment se passe l’attribution des logements sociaux ? (Walllonie)
- Comment suis-je tenu au courant des attributions de logements sociaux ? (Wallonie)
- Cela fait trois fois que d'autres candidats reçoivent un logement social avant moi, que faire ? (Wallonie)
- Comment savoir quand est-ce que j'aurai un logement social ? (Wallonie)
- Est-ce que le bourgmestre peut changer les règles d'attribution d'un logement social ?(Wallonie)
- Que se passe-t-il si je refuse le logement social qu’on me propose ? (Wallonie)
- Les mutations de logement social
-
Le loyer du logement social
- Mon loyer peut-il augmenter si mes enfants quittent le logement social ? (Wallonie)
- Comment calculer le loyer de mon logement social ?(Wallonie)
- Le loyer de mon logement social peut-il être modifié ? (Wallonie)
- J'ai oublié de signaler une augmentation de mes revenus, que va-t-il se passer pour mon logement social ? (Wallonie)
- Quels sont les revenus pris en compte pour calculer le loyer de mon logement social ?(Wallonie)
- Peut-on prendre les revenus de ma fille ou de ma mère pour calculer le loyer de mon logement social ?(Wallonie)
- Le loyer de mon logement social peut-il augmenter suite à des travaux ?(Wallonie)
- Le loyer de mon logement social est-il réévalué si j’hérite ? (Wallonie)
- A partir de quand la SLSP peut-elle revenir en arrière pour l’adaptation du loyer de mon logement social ? (Wallonie)
-
Obligations et devoirs du propriétaire et du locataire
-
Etat des lieux
- Comment faire l'état des lieux d'entrée de mon logement social ? (Wallonie)
- Comment faire si je suis absent lors de l’état des lieux de sortie de mon logement social ? (Wallonie)
- Comment contester les sommes qui me sont demandées pour réparer le logement social ?(Wallonie)
- Comment contester l'état des lieux de sortie de mon logement social (Wallonie) ?
- Que se passe-t-il si j'oublie de remettre les clés de mon logement social en fin de bail (Wallonie) ?
- Garantie locative
-
Charges, entretien et frais
- Dois-je faire entretenir la chaudière de mon logement social ? (Wallonie)
- Quelles sont les charges du locataire dans un logement social ? (Wallonie)
- Je ne suis pas d'accord avec le décompte de charges reçu pour mon logement social, que faire ? (Wallonie)
- Je loue un logement social. Dois-je payer la femme de ménage et les jardiniers ? (Wallonie)
- je loue un logement social. Qui doit réparer les actes de vandalisme commis dans les couloirs de l'immeuble ? (Wallonie)
- Hébergement, sous-location, décès
-
Contrat de bail, charte et règlement d’ordre intérieur
- Dois-je respecter la charte et le règlement d'ordre intérieur de mon logement social ? (Wallonie)
- Je loue un logement social et mes voisins font du bruit jour et nuit, la société ne fait rien, que puis-je faire ? (Wallonie)
- Peut-on m'expulser si je ne respecte pas le règlement d'ordre intérieur de mon logement social ? (Wallonie)
-
Etat des lieux
-
Conflits locatifs
- Que se passe-t-il lorsque la Chambre des recours rend sa décision (Wallonie) ?
- Comment se passe la procédure devant la Chambre des recours (Wallonie) ?
- Comment introduire un recours devant la Chambre des recours (Wallonie) ?
- Dans quels cas puis-je m'adresser à la Chambre de recours ?(Wallonie)
- Si on se sépare, le tribunal de la famille peut-il prendre des décisions concernant notre bail de logement social (Wallonie) ?
- Existe-t-il un service de médiation pour les logements sociaux ? (Wallonie)
- A qui m'adresser si j'ai un problème avec une SLSP pour la location d'un logement social (Wallonie) ?
-
Durée et fin du bail
- Le bail de logement social prend-il fin au décès du locataire ? (Wallonie)
- Ma mère/Mon père est décédé(e), suis-je obligé de quitter le logement social ? (Wallonie)
- La société peut-elle m’expulser de mon logement social (Wallonie) ?
- Si je ne paie pas mon loyer, la société peut-elle mettre fin à mon bail (Wallonie) ?
- La société me demande de partir, comment contester (Wallonie) ?
- Puis-je rester dans mon logement social si j'hérite d'une maison (Wallonie) ?
- Puis-je rester dans mon logement social si mes revenus augmentent (Wallonie) ?
- Comment la société peut-elle mettre fin au bail de logement social (Wallonie) ?
- Comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de logement social (Wallonie) ?
- Quelle est la durée du bail de logement social (Wallonie) ?
-
La demande de logement social
- Régler un conflit locatif (Wallonie)
-
Location à Bruxelles
- A qui m'adresser si j'ai des questions sur mon logement ? (Bruxelles)
-
Bail de résidence principale (Bruxelles)
-
Ai-je un bail de résidence principale ?
- Mon contrat de bail est-il un bail de résidence principale (Bruxelles) ?
- Quelles sont les conséquences du bail de résidence principale (Bruxelles) ?
- Je loue un garage. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Bruxelles) ?
- Je loue une caravane dans un camping à l'année. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Bruxelles) ?
- Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits ?(Bruxelles)
-
Ecrire et signer le contrat de bail
- Quelle est la durée de mon contrat de bail ? (Bruxelles)
- Le propriétaire peut-il me demander plein d'informations ? (Bruxelles)
- Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits ?(Bruxelles)
- Est-ce obligatoire de faire un contrat de bail écrit ? (Bruxelles)
- Je suis sous administration de biens et/ou de la personne. Puis-je signer un bail ? (Bruxelles)
- Un mineur a signé un contrat de bail. Est-ce valable ? (Bruxelles)
- Le propriétaire peut-il m'interdire d'avoir des animaux (Bruxelles) ?
- Le propriétaire peut-il m'interdire d'héberger des amis (Bruxelles) ?
-
Enregistrer le contrat de bail
- Est-ce obligatoire d'enregistrer le contrat de bail ? (Bruxelles)
- Qui doit enregistrer le contrat de bail ? (Bruxelles)
- Mon bail n’est pas enregistré, est-il valable ou nul ? (Bruxelles)
- Comment enregistrer le bail ? (Bruxelles)
- Mon bail n'est pas enregistré. Puis-je partir sans préavis, ni indemnité ? (Bruxelles)
- Comment savoir si mon bail est enregistré ? (Bruxelles)
-
Garantie locative
- C'est quoi la garantie locative ?
- Créer une garantie locative
-
Récupérer la garantie locative
- Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour récupérer la garantie locative ? (Bruxelles)
- Quand et combien vais-je récupérer la garantie locative ? (Bruxelles)
- Comment récupérer la garantie locative ? (Bruxelles)
- Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative ? (Bruxelles)
- Comment se passe la procédure au juge de paix pour récupérer la garantie locative ? (Bruxelles)
-
Aides pour créer une garantie locative
-
Aides du CPAS
- Le CPAS peut-il m'aider pour ma garantie locative ? (Bruxelles)
- Quel CPAS peut m'aider pour ma garantie locative ? (Bruxelles)
- Comment créer une garantie locative avec le CPAS ? (Bruxelles)
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS ? (Bruxelles)
- Vais-je récupérer la garantie locative à la fin du bail ? (Bruxelles)
- Autres aides
-
Aides du CPAS
-
Etat des lieux
- Quand faire l'état des lieux ? (Bruxelles)
- A quoi sert l’état des lieux ? (Bruxelles)
- Faut-il toujours faire un état des lieux d'entrée et de sortie ? (Bruxelles)
- Comment faire un état des lieux ? (Bruxelles)
- Qui doit payer l'état des lieux ? (Bruxelles)
- Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que faire ? (Bruxelles)
- Le propriétaire peut-il exiger un expert pour faire l'état des lieux ? (Bruxelles)
- Que faire s'il n'y a pas d'état des lieux ? (Bruxelles)
-
Réparations, entretiens et travaux
-
Entretien et réparations : répartition entre propriétaire et locataire
- Quelle différence entre entretien et réparations ? (Bruxelles)
- Quelles réparations le propriétaire doit-il faire et payer ? (Bruxelles)
- Quelles réparations sont de vétusté, d'usure normale ou de force majeure? (Bruxelles)
- Quelles réparations dois-je faire et payer ? (Bruxelles)
- Dois-je entretenir la chaudière chaque année ? (Bruxelles)
- Le propriétaire ne fait pas les réparations
-
Travaux et améliorations
-
Travaux par le propriétaire
- Mon propriétaire peut-il faire des travaux pendant le contrat de bail ? (Bruxelles)
- Puis-je demander de diminuer le loyer si mon propriétaire fait des travaux dans le logement ? (Bruxelles)
- Puis-je mettre fin au contrat de bail si mon propriétaire fait des travaux dans le logement ? (Bruxelles)
- Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer après avoir fait des travaux ? (Bruxelles)
- Travaux par le locataire
-
Travaux par le propriétaire
-
Entretien et réparations : répartition entre propriétaire et locataire
-
Loyer, charges et assurances
-
Loyer
- Fixer le loyer
- Fixer le loyer de référence
-
Indexer le loyer
- L’indexation du loyer, c'est quoi ? (Bruxelles)
- Mon loyer peut-il être indexé ? (Bruxelles)
- L’indexation de mon loyer est-elle automatique ? (Bruxelles)
- Quand le propriétaire peut-il me demander d'indexer le loyer ? (Bruxelles)
- Comment calculer l’indexation de mon loyer ? (Bruxelles)
- Mon propriétaire peut-il indexer le loyer si mon bail n'est pas enregistré ? (Bruxelles)
- Mon propriétaire peut-il me demander des arriérés d’indexation de loyer ? (Bruxelles)
- Je n'ai pas de certificat PEB. Mon loyer peut-il être indexé ? (Bruxelles)
- J'ai un certificat PEB E. Mon loyer peut-il être indexé ? (Bruxelles)
- J'ai un certificat PEB F ou G. Mon loyer peut-il être indexé ? (Bruxelles)
-
Réviser le loyer (changer le montant)
- Mon loyer est abusif. Puis-je demander de le diminuer pendant le bail ? (Bruxelles)
- Comment savoir si je paye un loyer abusif ? (Bruxelles)
- Qu’est-ce que la révision de loyer ? (Bruxelles)
- Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer pendant le bail ? (Bruxelles)
- Puis-je demander de diminuer le loyer pendant le bail ? (Bruxelles)
-
Retard de paiement
- Mon propriétaire peut-il prévoir des indemnités en cas de retard de loyer? (Bruxelles)
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts en cas de retard de loyer ? (Bruxelles)
- Que faire si j'ai des difficultés pour payer mon loyer ? (Bruxelles)
- Mon propriétaire peut-il m'expulser si je paye le loyer en retard ? (Bruxelles)
-
Charges
- Les charges de mon contrat de bail, c'est quoi ? (Bruxelles)
-
Répartition des charges
- Je suis locataire. Puis-je avoir la réduction du précompte immobilier ? (Bruxelles)
- Je suis locataire. Quelles charges dois-je payer ? (Bruxelles)
- Dois-je payer la taxe communale si je suis locataire ? (Bruxelles)
- Dois-je payer les frais de gestion de l'agence immobilière si je suis locataire ? (Bruxelles)
- Mon propriétaire peut-il me demander de payer le précompte immobilier ? (Bruxelles)
- Comment répartir les charges entre les locataires d'une copropriété ? (Bruxelles)
- Qui doit payer les réparations des dégâts causés par un vol avec effraction ? (Bruxelles)
- Calcul et récupération des charges
- Assurance
-
Loyer
- Visite du logement
-
Mettre fin au contrat de bail
- Un préavis en retard est-il valable pour la fin de bail ?(Bruxelles)
- Quand commence le préavis pour le contrat de bail ?(Bruxelles)
- Mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité ? (Bruxelles)
- Fin du bail de courte durée (inférieur ou égal à 3 ans)
-
Fin du bail de 9 ans
- Mon bail est-il un bail 9 ans ? (Bruxelles)
- A la fin prévue
- Par le locataire
-
Par le propriétaire
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans ? (Bruxelles)
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans justification quand il veut ? (Bruxelles)
- Mon propriétaire veut faire des gros travaux dans le logement que je loue. Peut-il mettre fin au bail ? (Bruxelles)
- Mon propriétaire veut faire des gros travaux dans plusieurs logements loués dans le même immeuble. Peut-il mettre fin au bail ? (Bruxelles)
- Mon propriétaire veut occuper le logement que je loue, peut-il mettre fin au bail ? (Bruxelles)
- Mon propriétaire veut que ses enfants occupent le logement que je loue. Peut-il mettre fin à mon bail ? (Bruxelles)
- Mon propriétaire a mis fin au bail de 9 ans. Puis-je partir avant la fin de son délai de préavis ? (Bruxelles)
- Fin de commun accord
- Fin par le juge de paix
-
Prolonger le bail (prorogation pour circonstances exceptionnelles)
- Puis-je rester dans le logement après la fin du préavis ? (Bruxelles)
- Quelles circonstances exceptionnelles permettent de prolonger le bail ? (Bruxelles)
- Combien de fois puis-je demander de prolonger le bail pour circonstances exceptionnelles ? (Bruxelles)
- Qui décide de prolonger le bail pour circonstances exceptionnelles ? (Bruxelles)
- Que faire si le juge refuse de prolonger le bail pour circonstances exceptionnelles ?(Bruxelles)
-
Vente du logement loué
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail pour vendre le logement ? (Bruxelles)
- Le logement que je loue a été vendu après le 1er novembre 2024. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors ? (Bruxelles)
- Le logement que je loue a été vendu avant le 1er novembre 2024, le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors ? (Bruxelles)
- Décès
-
Ai-je un bail de résidence principale ?
-
Colocation (Bruxelles)
- Mon bail est-il un bail officiel de colocation ?(Bruxelles)
- Je suis étudiant et je vis dans une colocation. Ai-je un bail étudiant et/ou bail de colocation ? (colocation Bruxelles)
- Mon bail de colocation est-il aussi un bail de résidence principale ?(Bruxelles)
- Quelles règles s'appliquent à la colocation ? (Bruxelles)
- Etat des lieux
- Garantie locative
-
Loyers, charges et assurances
- Le propriétaire peut-il indexer le loyer ?(colocation Bruxelles)
- Le propriétaire peut-il réclamer l’entièreté du loyer à un seul colocataire ? (colocation Bruxelles)
- Que faire si un colocataire ne paie plus ? (colocation Bruxelles)
- Qui paie les fournitures d'énergie de la colocation ? (colocation Bruxelles)
- Comment répartir les obligations entre les colocataires (pacte de colocation) (colocation Bruxelles) ?
- Réparations, entretiens et travaux
- Départ et arrivée d'un colocataire
-
Durée et fin de la colocation
- Quelle est la durée d'un bail de colocation ? (colocation Bruxelles)
-
Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)
- Le bail officiel de colocation prend-il automatiquement fin à la date prévue ?(colocation Bruxelles)
- Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant l'échéance ? (colocation Bruxelles)
- Les colocataires peuvent-ils mettre fin au bail officiel de colocation avant la date prévue ?(colocation Bruxelles)
- Le propriétaire peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant la date prévue ? (colocation Bruxelles)
- Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)
- Permis de location
-
Kot (Bruxelles)
- Je suis étudiant et je vis en colocation. Ai-je un bail étudiant et/ou bail de colocation ? (kot Bruxelles)
-
Le bail étudiant, c'est quoi ?
- Je n’ai pas choisi un contrat de bail étudiant, j'ai quel bail ? (kot Bruxelles)
- Mon bail est-il un contrat de bail étudiant ? (kot Bruxelles)
- Mon bail étudiant est-il aussi un bail de résidence principale ? (kot Bruxelles)
- Mon bail est un bail étudiant et de résidence principale, quelles règles appliquer ? (kot Bruxelles)
- Durée et prolongation
- Loyer et charges
-
Mettre fin au bail étudiant
- Puis-je annuler le bail étudiant que j’ai signé pour l’année prochaine ? (kot Bruxelles)
- Comment le propriétaire peut-il mettre fin au bail étudiant ? (kot Bruxelles)
- Mon bail étudiant n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis ni indemnité ? (kot Bruxelles)
- Comment mettre fin à mon bail étudiant ? (kot Bruxelles)
- Comment mettre fin au bail étudiant de commun accord ? (kot Bruxelles)
- Régler un conflit locatif (Bruxelles)
-
Insalubrité en Wallonie
-
Que puis-je faire pour éviter de louer un logement insalubre ?
-
Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location
- Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire ? (Wallonie)
- Quels sont les critères d'octroi du permis de location ? (Wallonie)
- Comment obtenir un permis de location ? (Wallonie)
- Le permis de location peut-il être retiré ? (Wallonie)
- Que se passe-t-il si mon propriétaire n'a pas de permis de location ? (Wallonie)
-
Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location
- Comment savoir si mon logement est insalubre ou surpeuplé ?
-
Comment savoir si mon habitation légère est insalubre ou surpeuplée ?
- Qui est compétent pour l’insalubrité pour mon habitation légère ? (Wallonie)
- Quels sont les critères régionaux d’insalubrité pour mon habitation légère ? (Wallonie)
- Quels sont les critères communaux d’insalubrité pour mon habitation légère ? (Wallonie)
- Comment savoir si mon habitation légère est surpeuplée ? (Wallonie)
-
Je pense que mon logement est insalubre. A qui m'adresser ?
- Identifier le problème
-
Je contacte le propriétaire
- J'ai trouvé un arrangement avec mon propriétaire pour mon logement insalubre. Que devons-nous faire ? (Wallonie)
- Mon logement est insalubre, dois-je avertir mon propriétaire ou puis-je agir moi-même ? (Wallonie)
- Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture ? (Wallonie)
- Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers ? (Wallonie)
- Mon logement est insalubre. Qui doit faire les travaux ? (Wallonie)
- Je m'adresse à la Région wallonne ou à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement
- Je m'adresse au bourgmestre
-
Je m'adresse au juge de paix
- Le juge peut-il se baser sur des rapports d'enquête de salubrité ? (Wallonie)
- Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ? (Wallonie)
- Comment le juge de paix peut-il intervenir si mon logement est insalubre ? (Wallonie)
- Quels sont les moyens dont dispose le juge pour se rendre compte de l'état du logement ? (Wallonie)
- Que peut décider le juge de paix si mon logement est insalubre ? (Wallonie)
- Je m'adresse à la police car je suis victime d'un marchand de sommeil
-
Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Quelles en sont les conséquences ?
- Comment peut-on savoir qu'un logement est frappé d'un arrêté d'inhabitabilité ? (Wallonie)
- Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Ai-je droit à une priorité pour un logement social ? (Wallonie)
- La commune peut-elle refuser de me domicilier dans un logement déclaré insalubre ? (Wallonie)
- Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Ai-je droit à une Allocation de Déménagement et Loyer (ADeL) ? (Wallonie)
- Mon logement a fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité
-
Que puis-je faire pour éviter de louer un logement insalubre ?
-
Domiciliation, radiation et adresse de référence
-
Domiciliation et radiation
-
Je me domicilie
- Où dois-je me domicilier ?
- Comment changer de domicile ?
- Comment se déroule l’enquête de vérification de domicile ?
- Comment contester une décision de la commune concernant une domiciliation ?
- Puis-je demander à la commune de ne pas communiquer mon adresse à d'autres personnes ? (adresse non communicable)
-
Je me domicilie dans un lieu particulier
- Dois-je me domicilier chez l'ami qui m'héberge ?
- Je vis en colocation, dois-je m'y domicilier ?
- Je vis en kot, dois-je m'y domicilier ?
- La commune peut-elle refuser de me domicilier si mon logement est insalubre ?
- Je vis dans une caravane, dois-je m'y domicilier ?
- Je vis dans ma yourte, dois-je m'y domicilier ?
-
Je vis ailleurs qu'à mon domicile
- Que se passe-t-il si je ne vis pas à mon domicile ?
- Puis-je quitter mon domicile quelques mois et garder ma domiciliation (absence temporaire) ?
- Je suis détenu en prison, que devient mon domicile ?
- Je pars en mission pour le travail à l’étranger, que devient mon domicile ?
- Je vis en maison de repos ou à l'hôpital, que devient mon domicile ?
- Je pars étudier quelques temps à l’étranger, que devient mon domicile ?
- Je vis avec mon ex et/ou mes enfants
- Je suis radié
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Je me domicilie
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Adresse de référence
- C'est quoi une adresse de référence ?
- Puis-je avoir une adresse de référence si je pars à l'étranger ?
- Puis-je avoir une adresse de référence si je vis en caravane ?
- Comment contester un refus d'adresse de référence ?
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Adresse de référence pour les sans-abris
- Adresse de référence au CPAS
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Adresse de référence chez un particulier
- Quelles conditions pour avoir une adresse de référence chez un particulier ?
- Puis-je m’inscrire en adresse de référence chez la personne qui m’héberge temporairement ?
- Que risque la personne chez qui je suis inscrit en adresse de référence ?
- Comment demander une adresse de référence chez un particulier ?
- Qui décide si je peux avoir une adresse de référence chez un particulier ?
- Adresse de référence au CPAS pour les détenus
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Domiciliation et radiation
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Voisinage
- Comment régler mon conflit de voisinage ?
- Mes arbres et ceux de mes voisins
- Bruit et voisinage
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Respect de la propriété
- Mon voisin peut-il passer chez moi pour entretenir la clôture non mitoyenne ?
- Le ballon de mon enfant est passé dans le jardin de mon voisin. Puis-je le récupérer ?
- Je suis propriétaire. Suis-je autorisé à faire des travaux chez moi en passant chez mon voisin ?
- Ai-je le droit de passer sur un terrain vague ?
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Hébergement
- Conditions de l'hébergement
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Conséquences de l'hébergement
- Mon ami a abîmé mon logement, qui doit faire les réparations ?
- Mon ami a son adresse de référence chez moi, peut-on saisir mes meubles pour ses dettes ?
- Mon ami est domicilié chez moi, peut-on saisir mes meubles pour ses dettes ?
- Mon ami vit avec moi. Quelles conséquences sur nos allocations sociales ?
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Fin de l'hébergement
- J'héberge gratuitement quelqu'un, puis-je le mettre dehors?
- Mon ami vit chez moi et participe aux frais, puis-je lui demander de partir?
- Mon ami prétend qu'un bail verbal existe entre nous, que faire ?
- Mon compagnon peut-il me mettre à la porte de notre logement si je n'ai pas signé le contrat de bail ?
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Expulsion en Wallonie
- Peut-on m'expulser en hiver ? (Wallonie)
- Une expulsion est-elle rapide ? (Wallonie)
- Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ? (Wallonie)
- Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ? (Wallonie)
- L'expulsion est-elle interrompue si je suis en règlement collectif de dettes (RCD) ?
- Comment se déroule une expulsion ? (Wallonie)
- Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ? (Wallonie)
- Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ? (Wallonie)
- Comment éviter l'expulsion ? (Wallonie)
- Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat en Wallonie) ?
- Qui doit payer les frais liés à la procédure d’expulsion ? (Wallonie)
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Expulsion à Bruxelles
- Comment se déroule une expulsion ? (Bruxelles)
- Peut-on m'expulser en hiver ? (Bruxelles)
- Dois-je partir avant l’exécution de l’expulsion ? (Bruxelles)
- Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ? (Bruxelles)
- Si on m’expulse, que fait-on de mes meubles ? (Bruxelles)
- Comment éviter l'expulsion ? (Bruxelles)
- Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat à Bruxelles) ?
Choisissez une rubrique de « Argent » dans l’arborescence :
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Assurances
- Qu'est ce que le droit à l'oubli en matière d'assurance?
- Assurance "(RC) familiale"
- Assurance auto
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Assurance incendie
- Je suis propriétaire
-
Je suis locataire
- Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire ? (Bruxelles)
- Dois-je installer des détecteurs incendie si je suis locataire ? (Wallonie)
- Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire ? (Wallonie)
- Que couvre mon assurance incendie ?
- Que se passe-t-il si je n’ai pas d’assurance incendie ?
- Qu’est-ce que la clause d'abandon de recours ?
- Mon assurance ne rembourse pas toutes les réparations, est-ce normal ?
- Je vis en kot. Est-ce que je suis couvert par l'assurance incendie de mes parents ?
- Assurance revenu garanti
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Impôts
- J’ai des questions concernant ma déclaration fiscale. A qui m’adresser ?
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Remplir et rentrer sa déclaration fiscale
- Quel avantage fiscal pour mon assurance protection juridique ?
- Quel avantage fiscal pour mon épargne-pension ?
- J'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
- Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ?
- Je n'ai pas reçu ma déclaration fiscale. Que dois-je faire ?
- Que se passe-t-il si je ne rentre pas ma déclaration fiscale ?
- J'ai reçu une proposition de déclaration fiscale simplifiée. Que dois-je faire ?
- Je ne travaille pas. Comment remplir ma déclaration fiscale ?
- Comment remplir ma déclaration fiscale si je travaille en Belgique ?
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Payer vos impôts
- Après combien de temps ma dette d'impôts est-elle prescrite ?
- Que se passe-t-il si je ne paie pas mes impôts ?
- Que se passe-t-il si je paie mes impôts en retard ?
- Quand dois-je payer mes impôts ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon ex après la rupture officielle de la cohabitation légale ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon cohabitant légal si nous sommes séparés ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon cohabitant légal ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon ex-conjoint ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon conjoint si nous sommes séparés ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon conjoint ?
- Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?
- Comment contester le montant des impôts que je dois payer ?
- Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
- A quel moment dois-je payer mes impôts ?
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Aides pour payer vos impôts
- Puis-je être exonéré du paiement des amendes et des accroissements de mes impôts?
- Impôts payés en retard: puis-je être exonéré des intérêts de retard ?
- Quelles sont les conséquences de l'exonération des intérêts de retard du paiement de mes contributions ?
- Demander une surséance indéfinie
- Demander des facilités de paiement
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Impôts et famille
- Je suis marié. Vais-je payer moins d'impôts ?
- J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Vais-je payer moins d'impôts ?
- J'ai des enfants. Vais-je payer moins d'impôts ?
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Déclaration fiscale commune
- Je suis marié. Dois-je remplir une déclaration fiscale commune ?
- Je suis marié mais séparé. Dois-je toujours remplir une déclaration fiscale commune ?
- Je suis divorcé. Dois-je toujours remplir une déclaration fiscale commune ?
- J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Dois-je remplir une déclaration fiscale commune ?
- Je suis séparé de mon cohabitant légal. Dois-je toujours remplir une déclaration fiscale commune ?
- Qui puis-je prendre à charge fiscalement ?
- La contribution alimentaire et les impôts
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Je me lance dans la vie
- Je vis chez mes parents
- Je vis seul(e)
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Je vis en colocation
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Je ne travaille pas
- Je vis en colocation et je ne travaille pas. Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ?
- Puis-je être fiscalement à charge d'un de mes colocataires ?
- Puis-je prendre fiscalement à charge un de mes colocataires ?
- Je ne travaille pas et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
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Je travaille
- Je vis en colocation et je travaille. Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ?
- Puis-je être fiscalement à charge d'un de mes colocataires ?
- Puis-je prendre fiscalement à charge un de mes colocataires ?
- Je travaille et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
- Comment remplir ma déclaration fiscale ?
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Je ne travaille pas
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Protection du consommateur
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Régler un conflit avec une entreprise
- Je dépose plainte auprès du SPF Economie
-
Je dépose plainte auprès d'un médiateur
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L'entreprise est située en Belgique
- Quel médiateur peut traiter ma plainte contre une entreprise ?
- Quel faire si ma plainte n’a pas été déposée devant le médiateur compétent ?
- Quel médiateur pour les soins de santé (hors hôpital)?
- Quel médiateur pour l'énergie?
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Le médiateur pour le consommateur (SMC)
- Dans quels cas puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?
- A quelles conditions puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?
- Comment puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?
- Que dois-je mettre dans ma plainte devant le médiateur pour le consommateur ?
- Dois-je payer pour déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?
- Comment le médiateur pour le consommateur traite-t-il ma plainte ?
- La procédure de recouvrement est-elle suspendue si je porte plainte devant le médiateur pour le consommateur ?
- Dans combien de temps le médiateur pour le consommateur me répondra ?
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L'entreprise est située en Belgique
-
Régler un conflit avec une entreprise
-
Dettes
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Différents types de dettes
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Paiement des dettes
- J'ai payé tardivement une facture et un huissier me réclame le paiement. Que faire?
- A quel moment dois-je payer ma dette?
- A qui dois-je payer ma dette ?
- Qu'est-ce qui est remboursé en priorité: le principal, les intérêts ou les frais ?
- Puis-je refuser de payer ma dette si elle est prescrite ?
- J'ai payé un acompte mais je reste sans nouvelles je n'ai plus de dette?
- J'ai reçu une facture à payer mais je ne la retrouve plus. Que faire?
- Comment contester une facture?
- Un rappel de facture est-il payant ?
- Dettes liées à un contrat de bail
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Dettes liées à la fourniture de gaz et d'électricité
- Puis-je demander l'aide du CPAS pour le paiement de mes factures de gaz et d'électricité ?
- Comment savoir si j'ai ou je peux avoir le tarif social pour l'electricité, le gaz?
- Qui peut m'aider avec mes factures d'énergie?
- Quel montant pour l'acompte mensuel (facture intermédiaire) de gaz et d'électricité ?
-
Que va-t-il se passer si je ne paie pas mes factures de gaz et d'électricité ?
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A Bruxelles
- Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver ? (Bruxelles)
- Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité ? (Bruxelles)
- Qui peut décider de la coupure de mes fournitures de gaz et d'électricité ? (Bruxelles)
- Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ?
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En Wallonie
- Puis-je bénéficier du statut de client protégé en Wallonie?
- Comment lire et comprendre mes factures de gaz et d'électricité ? (Wallonie)
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec mes factures de gaz et d'électricité ? (Wallonie)
- Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité? (Wallonie)
- Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver? (Wallonie)
- Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ?
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A Bruxelles
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Dettes liées à la fourniture d'eau
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En Wallonie
- Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? (Wallonie)
- Comment contester ma facture d'eau ? (Wallonie)
- Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? (Wallonie)
- Je suis propriétaire. Mon locataire n'a pas payé sa facture d'eau. Qu'est-ce que je risque ? (Wallonie)
- Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? (Wallonie)
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A Bruxelles
- Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau ? (Bruxelles)
- Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? (Bruxelles)
- Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? (Bruxelles)
- Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? (Bruxelles)
- Comment contester ma facture d'eau ? (Bruxelles)
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En Wallonie
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Dettes liées à la téléphonie
- Puis-je toujours avoir une réduction de ma facture d'internet si je reçois l'ancien tarif social ?
- Puis-je avoir une réduction pour payer ma facture d'internet ?
- Quelles informations puis-je trouver sur ma facture téléphone, TV, internet ?
- Je conteste ma facture de téléphonie, que faire?
- J'ai déposé plainte au médiateur télécom dois-je quand même payer ma facture de téléphonie?
- Après combien de temps ma facture de téléphonie est-elle prescrite?
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Dettes liées à diverses taxes ou redevances
- Redevance télévision
- Taxe auto
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Taxe/redevance de stationnement
- Qui délimite les zones de stationnement ?
- Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ?
- Taxe ou redevance, qu'est-ce que ça change ?
- Qui peut contrôler mon stationnement ?
- Après combien de temps ma dette de stationnement est-elle prescrite ?
- Quels sont les risques si je ne paie pas mon stationnement?
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Précompte immobilier
- Qu'est-ce que le précompte immobilier ?
- Qui doit payer le précompte immobilier ?
- Comment bénéficier d'une réduction du précompte immobilier en Région Wallonne ?
- Quand dois-je payer le précompte immobilier en Région Wallonne ?
- Que se passe-t-il si je paie en retard ou ne paie pas le précompte immobilier en Wallonie ?
- Après combien de temps ma dette de précompte immobilier est-elle prescrite en Wallonie ?
- Comment bénéficier d'une réduction du précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale ?
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Dettes liées à un crédit à la consommation
- Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?
- Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ?
- Si je ne paie plus mon crédit à la consommation, suis-je fiché à la Banque nationale ?
- Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on saisir mes revenus ?
- Puis-je faire un nouveau crédit à la consommation pour rembourser ceux que j'ai déjà ?
- Après combien de temps ma dette de crédit à la consommation est-elle prescrite ?
- Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on reprendre ma voiture ?
- Qu'est ce que je risque si je paie en retard ou si je ne paie pas mon crédit à la consommation?
- Que faire si j'ai des difficultés à rembourser un crédit à la consommation?
- Que doit faire le prêteur pour accorder un crédit à la consommation?
- Que faire si un crédit à la consommation m'a été accordé sans vérifier mes capacités financières?
- Que peut faire le prêteur si je suis en retard ou en défaut de paiement de crédit à la consommation?
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Dettes liées à un crédit hypothécaire
- Qu'est-ce qu'un crédit hypothécaire ?
- Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ?
- Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, peut-on faire vendre ma maison ?
- Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, suis-je fiché à la Banque nationale ?
- Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ?
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Dettes liées à un prêt entre particuliers
- Que faire si j'ai des difficultés pour rembourser mon ami ?
- Les prêts entre particuliers sur Internet, qu'est-ce que c'est ?
- Un ami veut me prêter de l'argent. Comment faire ?
- Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ?
- Le juge peut-il m'accorder un délai de paiement si je ne rembourse pas l'argent prêté?
- Après combien de temps ma dette envers mon ami est-elle prescrite ?
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Dettes liées aux soins de santé
- L'hôpital peut-il m'envoyer plusieurs factures pour une même hospitalisation ?
- Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ?
- Quels frais l'hôpital peut-il ajouter à ma facture pour le retard de paiement ?
- L'hôpital peut-il m'envoyer une seule facture pour plusieurs hospitalisations ?
- Le CPAS peut-il intervenir pour régler ma facture d'hôpital ?
- Après combien de temps ma facture d'hôpital est-elle prescrite ?
- Comment lire et comprendre ma facture d'hôpital ?
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Dettes liées aux contributions alimentaires
- Que se passe-t-il si je ne paie plus la contribution alimentaire pour mes enfants ?
- Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ?
- Mon ex menace de faire intervenir le SECAL. Qu'est-ce que c'est ?
- Après combien de temps ma dette de contribution alimentaire est-elle prescrite ?
- Dettes liées à une succession
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Paiement des dettes
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Procédures de récupération des dettes
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Récupération amiable des dettes
- Qu'est-ce que le recouvrement amiable ?
- Comment se déroule le recouvrement amiable ?
- Qui peut pratiquer le recouvrement amiable ?
- Quels frais dois-je payer lors d'un recouvrement amiable ?
- Quelles informations puis-je trouver dans le premier rappel de paiement ?
- Quels actes sont interdits lors d'un recouvrement amiable ?
- Quelles sanctions peuvent être prises contre une société de recouvrement ?
- Quels recours exercer contre les abus lors d'un recouvrement amiable ?
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Récupération judiciaire des dettes
- Auprès de quel juge mon créancier peut-il me faire condamner au paiement de ma dette ?
- Puis-je demander au juge des facilités de paiement ?
- J'ai été condamné au paiement de ma dette. Ce jugement peut-il être exécuté directement ?
- Qui va faire exécuter le jugement ?
- Quel est le rôle du juge des saisies ?
- Qu'est-ce qu'une saisie ?
- Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ?
- Un huissier de justice me menace de faire une saisie, que faire ?
-
Quels sont les différents types de saisie ?
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La saisie sur les revenus
- Peut-on saisir mes chèques-repas ?
- Peut-on saisir mon indemnité de formation professionnelle dans un CISP ?
- Qu'est-ce qu'une saisie sur les revenus ?
- Peut-on saisir tous mes revenus ?
- Peut-on saisir tous mes revenus si je ne paie pas ma contribution alimentaire ?
- Quel montant peut-on saisir sur mes revenus ?
- Comment calcule-t-on le montant saisissable si je perçois plusieurs types de revenus ?
- Que se passe-t-il si je suis saisi sur mes revenus et que j'ai d'autres créanciers ?
- Qu'est-ce qu'une cession de rémunération ?
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La saisie mobilière
- Peut-on saisir mes meubles pour une dette de mon ami/proche qui a une adresse de référence ?
- Qu'est-ce que la saisie mobilière ?
- Tous mes biens peuvent-ils être saisis ?
- Comment puis-je arrêter la saisie mobilière ?
- Mon ami est domicilié chez moi, peut-on saisir mes meubles pour ses dettes ?
- Que se passe-t-il si l'huissier saisit un meuble qui ne m'appartient pas ?
- Peut-on saisir mes meubles pour les dettes de mon colocataire ?
- La saisie immobilière
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La saisie sur les revenus
- L'huissier de justice
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Récupération amiable des dettes
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Solutions pour lutter contre l'endettement
- Mes difficultés financières sont-elles passagères ou récurrentes ?
- Aide financière du CPAS
- Guidance budgétaire / Gestion budgétaire
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Médiation de dettes amiable
- Qu'est-ce que la médiation de dettes amiable ?
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Que va faire le médiateur de dettes amiable?
- Le médiateur de dettes peut-il payer certains créanciers en priorité ?
- Que peut faire le médiateur de dettes amiable si je suis insolvable ?
- Qui négocie avec mes créanciers lors d'une médiation amiable ?
- Quelles démarches le médiateur de dettes entreprend-il auprès de mes créanciers ?
- Comment le médiateur de dettes amiable traite-t-il ma demande ?
- Comment le médiateur de dettes amiable calcule-t-il mon budget ?
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Comment le plan d'apurement va-t-il être exécuté ?
- Qui exécute les paiements de mon plan de paiement ?
- Mes dettes vont-elles être définitivement effacées à la clôture de la médiation amiable ?
- Que se passe-t-il si un ou plusieurs créanciers refusent mon plan de paiement ?
- Quelle est la durée de mon plan de paiement ?
- Qu'est-ce qui se passe si je ne respecte pas le plan de paiement ?
- Quel est le coût de la médiation de dettes amiable ?
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Règlement collectif de dettes (RCD)
- Qu'est-ce que le règlement collectif de dettes (RCD) ?
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Introduction de la demande
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Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?
- Je suis indépendant, puis-je introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ?
- Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?
- Faut-il un minimum de dettes ou un endettement d'un montant minimum pour pouvoir introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ?
- Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un règlement collectif de dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ?
- J'ai des dettes alimentaires et des amendes pénales. Puis-je demander un RCD ?
- Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?
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Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?
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En cours de procédure
- Que fait le médiateur de dettes lorsqu'il a été désigné ?
- Où va mon argent pendant la phase de négociation avec les créanciers ?
- Puis-je demander au juge le remplacement du médiateur de dettes en RCD ?
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Quel plan d'apurement: amiable ou judiciaire ?
- Que se passe-t-il si le plan de règlement amiable est refusé par une des parties intéressées ?
- Est-il possible d'avoir des remises de dettes en règlement collectif de dettes ?
- Le plan de règlement des dettes est-il définitif ?
- Que doivent faire les créanciers lors du règlement collectif de dettes ?
- Quelle est la durée du plan en règlement collectif de dettes ?
- Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le plan ?
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Que peut-il se passer tout au long de la procédure ?
- Que faire si le médiateur de dettes ne répond pas à mes demandes ?
- Que faire si je ne m'entends pas avec le médiateur de dettes ?
- Que faire si je change de domicile ou de pays en cours de procédure ?
- Que faire si mes conditions de revenus varient lors du règlement collectif de dettes ?
- Que faire si je me sépare ou si je divorce pendant mon règlement collectif de dettes ?
- Je suis en règlement collectif de dettes. Que faire si j'hérite ?
- Que faire si un nouveau créancier se manifeste en cours de la procédure en règlement collectif de dettes ?
- Puis je demander plus d'argent pour mon budget en règlement collectif de dettes ?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec une autre décision du juge dans le cadre du règlement collectif de dettes ?
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Analyse de la demande
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Décision du juge
- Si j'ai fait des erreurs et des folies financières, le juge peut-il m'accorder le règlement collectif de dettes (RCD) ?
- Combien de temps après le dépôt de ma requête en règlement collectif de dettes vais-je avoir la réponse du juge ?
- Quels sont les recours si votre demande de règlement collectif de dettes a été refusée ?
- Désignation du médiateur de dettes judiciaire
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Décision du juge
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Effets de la procédure
- Le règlement collectif de dettes suspend-il les intérêts ?
- Je me suis porté caution pour une personne qui est en règlement collectif de dettes (RCD). Que dois-je faire ?
- Je me suis porté caution pour une personne endettée qui ne veut pas introduire de RCD. Que puis-je faire ?
- Le règlement collectif de dettes arrête-t-il les saisies sur mes meubles ou mon salaire ?
- Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de toucher mes revenus ?
- Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure d'expulsion ?
- Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure de coupure d'énergie ?
- Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de rembourser en priorité des amis ou parents qui m'ont prêté de l'argent ?
- Va-t-on vendre ma voiture si je suis en règlement collectif de dettes ?
- Va-t-on vendre ma maison si je suis en règlement collectif de dettes ?
- Va-t-on prévenir mon employeur si je suis en règlement collectif de dettes ?
- Va-t-on me ficher si je suis en règlement collectif de dettes ?
-
Fin de la procédure
- Quand suis-je totalement libéré de mes dettes ?
- Dans quels cas puis-je être révoqué de la procédure en règlement collectif de dettes ?
- Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque j'ai été révoqué ?
- Toutes mes dettes sont-elles effacées à la fin du règlement collectif de dettes ?
- Coût de la procédure
- Règlement collectif de dettes et administration de biens: comment combiner?
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Différents types de dettes
- Aide pour gérer le budget
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Décès, succession et testament
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Démarches avant décès
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Donation et testament
- J’hésite à faire un testament ou une donation. Que choisir ?
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Testament
- Je souffre d’une maladie mentale, puis-je faire un testament ?
- J'ai un administrateur de biens, puis-je faire un testament?
- J’ai fait un testament. Puis-je le modifier ?
- Comment puis-je être certain que mes proches trouveront mon testament après mon décès ?
- Puis-je donner par testament tous mes biens à ma filleule ?
- Puis-je déshériter mes enfants?
-
Donation
- J'ai un administrateur de biens, puis-je faire une donation ?
- Je souffre d’une maladie mentale, puis-je faire une donation ?
- J’ai fait une donation. Puis-je changer d’avis ?
- Puis-je faire une donation de tous mes biens à ma filleule ?
- Comment faire une donation ?
- Je fais une donation. Dois-je payer des droits d’enregistrement ?
- Dernières volontés
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Donation et testament
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Démarches après décès
- Comment prouver que je suis héritier ?
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Formalités après décès
- Comment puis-je refuser une succession ?
- Le propriétaire peut-il vider l’appartement de son locataire décédé sans héritier ?
- Le père de mes enfants vient de décéder et ils sont mineurs. Que dois-je faire ?
- Qui organise et paie les funérailles lorsqu’il n’y a pas d’héritier ?
- Qui doit payer les frais funéraires ?
- Qui doit payer les frais de dernière maladie ?
- Que puis-je faire avec les affaires de mon père décédé ?
- Mon père vient de décéder. Dois-je payer ses dettes ?
- Qui prévenir au décès d’un proche ?
- Comptes bancaires
- Déclaration et droits de succession
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Succession et situations de couples
- Mon partenaire est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ?
- Mon cohabitant légal est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ?
- Mon conjoint vient de décéder. Quels sont mes droits dans sa succession ?
- Nous sommes séparés mais pas divorcés. Mon conjoint va-t-il hériter de mes biens à mon décès ?
- A qui m'adresser ?
- Dettes liées à une succession
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Démarches avant décès
Choisissez une rubrique de « Travail » dans l’arborescence :
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Travail salarié
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Entretien d'embauche
- Dois-je répondre à des questions privées lors de l'entretien d'embauche ?
- Dois-je dire que je suis enceinte lors de l'entretien d'embauche ?
- L’employeur peut-il me faire passer un test à l’embauche ?
- L'employeur peut-il exiger que je lui donne un extrait de mon casier judiciaire ?
- L'employeur peut-il refuser de m'engager parce que je suis une femme, un étranger ou aidé par le CPAS ?
- Que puis-je exiger et négocier pour mon contrat de travail ?
- Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un faux CV à mon futur employeur ?
- L'employeur m'a dit à la fin de l'entretien que j'étais engagé, peut-il revenir sur sa décision ?
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Contrat de travail
- Quels éléments doit contenir mon contrat de travail ?
- Je n'ai pas signé de contrat de travail écrit, qu'est-ce que je risque ?
- Où trouver la convention collective de travail applicable à mon entreprise ?
- Quelle est la durée normale d'une période d'essai ?
- Puis-je signer plusieurs CDD chez le même employeur ?
- Puis-je signer plusieurs contrats de remplacement chez le même employeur ?
- Puis-je signer plusieurs CDD et contrats de remplacement chez le même employeur ?
- Puis-je demander à mon employeur de signer un CDI si je suis en CDD ?
- APE, PFI, Activa start, etc., quelles conséquences ?
- Quels sont les risques et avantages du travail intérimaire ?
- Mon ancienneté dans un travail dans le secteur public compte-t-elle pour un emploi dans le secteur privé ?
- Suis-je responsable si je blesse une personne pendant le travail ?
- Quelles sont les obligations de mon employeur ?
- Quelles sont mes obligations en tant que travailleur ?
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Les risques du travail non déclaré (« au noir »)
- Qu'est-ce que le travail non déclaré (« au noir ») ?
- Comment savoir si mon travail est déclaré ?
- Puis-je être sanctionné si je travaille au noir ?
- Quels sont les risques pour mes parents si je travaille au noir ?
- Ai-je droit à des congés payés pendant mon travail au noir ?
- Dois-je payer des impôts sur les revenus de mon travail au noir ?
- Mon employeur peut-il mettre fin à mon travail au noir quand il veut ?
- La mutuelle va-t-elle m'aider si je tombe malade pendant mon travail au noir ?
- Est-ce que mon travail au noir compte pour calculer ma pension de retraite ?
- Suis-je couvert par mon employeur si je commets une faute en exécutant mon travail au noir ?
- Suis-je couvert par l'assurance de mon employeur en cas d'accident de travail durant mon travail au noir ?
- Comment faire valoir mes droits si mon employeur n'a pas déclaré mon travail ?
-
Rémunération et avantages en nature
-
Salaire
- Puis-je négocier mon salaire ?
- Y a-t-il des salaires minimums à respecter ?
- Salaire brut ou salaire net, combien vais-je recevoir ?
- Puis-je être payé en liquide, de la main à la main par mon employeur ?
- Je fais des heures supplémentaires, suis-je payé double ?
- Vais-je gagner plus si j'ai des enfants ?
- Vais-je gagner plus si je vis en couple avec une personne qui n'a pas de revenus ?
- Frais de déplacement
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Prime de fin d'année, 13ème mois, pécule de vacances
- Qu'est-ce que le pécule de vacances ?
- Mon employeur est-il obligé de me payer une prime de fin d'année ?
- Quel est le montant de la prime de fin d'année ?
- Je quitte mon boulot au milieu de l'année, ai-je droit à la prime de fin d'année ?
- Quelle est la différence entre la prime de fin d'année et le 13ème mois ?
-
Voiture de société
- Puis-je utiliser ma voiture de société pour des déplacements privés ?
- Dois-je prendre une assurance pour ma voiture de société ?
- Qui est responsable si j'ai un accident avec la voiture de société ?
- Qui doit payer les amendes pour excès de vitesse que j'ai commis avec la voiture de société ?
- Mon employeur peut-il me sanctionner si j'accumule les excès de vitesse ?
- Puis-je demander qu'on ne me retire pas mon permis pour des raisons professionnelles ?
- GSM
- Chèques-repas
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Salaire
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Vacances et congés
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Vacances annuelles
- A combien de jours de congés ai-je droit ?
- Je n'ai pas travaillé l'année passée, n'ai-je droit à aucun jour de congé ?
- Puis-je prendre mes congés quand je veux ?
- Combien suis-je payé pendant mes congés légaux ?
- Puis-je renoncer à mes jours de congé ?
- Puis-je négocier des jours de congé sans solde ?
- Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes congés ?
- Puis-je récupérer cette année les jours de congés que je n'ai pas pris l'année passée ?
- Puis-je reporter l'année prochaine des jours de congés que je n'ai pas pris cette année parce que je suis malade ?
- Ai-je droit à plus de jours de congé si je me marie ?
- Puis-je prendre congé pour m'occuper de mon conjoint qui est gravement malade ? (congé d'aidant)
- J’ai été absent pour maladie l’année passée, ai-je moins de jours de congés cette année ?
- J'ai été absent l'année passée à cause d’un accident de travail, ai-je moins de jours de congés cette année ?
- Ai-je droit à des congés légaux si je reprends un travail adapté avec l’autorisation de la mutuelle (mi-temps médical) ?
- Ai-je droit à des congés légaux si je reprends un travail suite à un trajet de réintégration ?
- Vacances jeunes
- Récupérations
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Pécule de vacances
- Qu'est-ce que le simple pécule et le double pécule de vacances ?
- Je quitte mon boulot au milieu de l'année, ai-je droit au pécule de vacances ?
- Suis-je obligé de prendre mes congés dans mon nouveau travail qui ont été payés par mon ancien employeur (pécule de sortie) ?
- Pourquoi est-ce que mon employeur me demande une attestation de vacances de mon ancien travail ?
- Congés pour jeunes parents
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Congé parental
- Je suis salarié, ai-je droit à un congé parental ?
- A quelles conditions ai-je droit à un congé parental ?
- Quelles démarches dois-je faire pour prendre un congé parental ?
- Quelle est la durée de mon congé parental ?
- Puis-je prendre mon congé parental quand je veux ?
- Suis-je payé pendant mon congé parental ?
- Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé parental ?
- Quelles sont les conséquences de mon congé parental sur mes jours de congés pour l'année prochaine ou sur mon droit au crédit-temps ?
- Mon congé parental a-t-il des conséquences sur ma pension de retraite ?
- Ai-je droit aux indemnités de la mutuelle si je tombe malade pendant mon congé parental ?
- Ai-je droit au chômage si on me licencie pendant mon congé parental ?
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Vacances annuelles
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Maladie et accident
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Maladie
- Je suis malade, dois-je avertir mon employeur ?
- Je suis malade, dois-je obligatoirement aller chez le médecin et remettre un certificat médical ?
- Qui va me payer pendant ma maladie ?
- Mon employeur peut-il m'imposer de consulter un autre médecin ?
- Que se passe-t-il si le médecin-contrôleur n’est pas d’accord avec mon médecin traitant ?
- Je suis malade, vais-je recevoir mon pécule de vacances ?
- Peut-on me retirer ma voiture de société pendant ma maladie ?
- Puis-je m'absenter du travail pour aller chez le médecin ?
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Maladie contractée au travail (maladie professionnelle)
- A cause de mon travail je suis malade, que puis-je faire (maladie professionnelle) ?
- A cause de mon travail je suis malade, qui va me payer (maladie professionnelle) ?
- A cause de mon travail je suis malade, que dois-je faire pour être indemnisé (maladie professionnelle) ?
- A cause de mon travail j'ai une incapacité de travail permanente, vais-je être indemnisé (maladie professionnelle) ?
- A cause de mon travail je suis malade, quels frais me sont remboursés (maladie professionnelle) ?
- Puis-je être victime d'une maladie professionnelle en télétravail ?
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Accident pendant le travail
- J’ai été victime d’un accident de travail, dois-je le dire à mon employeur ?
- Mon employeur a déclaré mon accident de travail, qu’est-ce qui se passe après ?
- Est-ce que tout accident pendant mes heures de travail est un accident du travail ?
- J’ai un accident pendant une journée de télétravail, est-ce un accident du travail ?
- J'ai eu un accident en allant au travail, suis-je couvert par l'assurance de l'employeur ?
- J'ai eu un accident en conduisant mon enfant à la crèche, suis-je couvert par l'assurance de l'employeur ?
- Je ne peux pas travailler temporairement suite à un accident du travail, suis-je payé ?
- J’ai une incapacité de travail permanente suite à mon accident de travail, vais-je être indemnisé ?
- J'ai été victime d'un accident de travail, quels frais me sont remboursés ?
- Mon employeur est-il obligé de prendre une assurance contre les accidents du travail ?
- L’assureur de mon employeur a pris une décision de consolidation pour mon accident du travail, qu’est-ce que c’est ?
- Accident dans la vie privée
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Maladie
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Travail à temps partiel
- Demander un temps partiel et/ou cumuler plusieurs temps partiels
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Mes droits au travail en tant que travailleur à temps partiel
- Je travaille à temps partiel, ai-je moins de droits que les travailleurs à temps plein ?
- Mon employeur a-t-il des obligations particulières parce que je travaille à temps partiel ?
- Suis-je payé double pour les heures que je preste en plus de mon temps partiel ?
- Suis-je remboursé de mes frais de déplacement pour mon travail à temps partiel ?
- Puis-je modifier mon horaire de travail à temps partiel pour une réunion ponctuelle ?
- Je suis à 3/4 temps, peut-on me demander de choisir entre passer à temps-plein et être licencié ?
- Puis-je demander de changer mon horaire pour pouvoir prendre un 2ème mi-temps ?
- Puis-je accepter un travail à temps partiel d'une demi-journée par semaine ?
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Mes droits à la sécurité sociale en tant que travailleur à temps partiel
- Je ne travaille pas le vendredi, puis-je récupérer les jours fériés qui tombent un vendredi ?
- A combien de jours de congés ai-je droit si je travaille à temps partiel ?
- Ai-je droit aux congés de maternité, paternité et parental si je travaille à temps partiel ?
- Ai-je droit aux allocations familiales pour mes enfants si je travaille à temps partiel ?
- Combien suis-je payé si je tombe malade pendant un travail à temps partiel ?
- Ai-je droit au chômage pour le temps partiel que je ne travaille pas ?
- Ai-je droit au chômage si mon travail à temps partiel prend fin ?
- Aurai-je une pension de retraite moins élevée si je travaille à temps partiel ?
- Vie privée au travail
- Harcèlement au travail
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Télétravail
- Puis-je demander de faire du télétravail pour prendre soin de mon enfant ?
- La SNCB fait grève, est-ce que je peux exceptionnellement faire du télétravail ?
- Mon employeur peut-il refuser que je fasse du télétravail ?
- Mon employeur peut-il m’obliger à faire du télétravail ?
- Mon employeur peut-il m’obliger à travailler plus parce que je suis en télétravail ?
- Mon employeur doit-il me donner un ordinateur pour que je fasse du télétravail ?
- Puis-je utiliser mon ordinateur professionnel pour regarder une série après le travail ?
- Puis-je faire du télétravail ailleurs que chez moi ?
- Mon employeur doit-il rembourser mes frais liés au télétravail ?
- Je fais du télétravail, dois-je signer un contrat à propos du télétravail ?
- Puis-je mettre fin au télétravail ?
- Mon employeur peut-il mettre fin au télétravail ?
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Rupture du contrat de travail
- Quels documents mon employeur doit-il me remettre au moment de la rupture de mon contrat de travail ?
- Démission
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Licenciement
- Mon employeur peut-il me licencier quand il veut ?
- Mon employeur peut-il me licencier pour n’importe quelle raison ?
- Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis malade ?
- Mon employeur doit-il justifier la raison de mon licenciement ?
- Quand peut-on considérer qu'un licenciement est un abus de droit ?
- Comment mon employeur doit-il me licencier ?
- Mon employeur doit-il me payer une indemnité s'il me licencie ?
- Quelle est la durée de mon préavis de licenciement ?
- Quand commence mon préavis si je suis licencié ?
- Dois-je prester tout le préavis si je me fais licencier ?
- Ai-je droit au chômage si je me fais licencier ?
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Rupture du contrat à durée déterminée (CDD)
- Est-ce que mon CDD prend fin automatiquement à la date prévue ?
- Peut-on mettre fin au CDD avant la date prévue ?
- Peut-on mettre fin au CDD pendant la première moitié sans payer d'indemnité ?
- Mon employeur peut-il mettre fin à mon CDD si je suis en incapacité de travail ?
- Ai-je droit au chômage si mon CDD prend fin ?
- Rupture de commun accord
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Rupture pour force majeure médicale
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Qu'est-ce que la rupture pour force majeure médicale ?
- Qu'est-ce que la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?
- Quand puis-je rompre mon contrat de travail pour force majeure médicale ?
- Comment acter la rupture de mon contrat de travail pour force majeure médicale ?
- Puis-je introduire plusieurs fois la procédure de rupture pour force majeure médicale ?
- Mon employeur a mis fin à mon contrat de travail pour force majeure médicale, puis-je contester ?
- Ai-je droit au chômage en cas de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?
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Comment se passe la rupture pour force majeure médicale ?
- Comment se passe la procédure de rupture pour force majeure médicale ?
- Comment introduire la procédure de rupture pour force majeure médicale ?
- Comment se passe l’évaluation de l'inaptitude dans la procédure de rupture pour force majeure médicale ?
- Puis-je refuser de me faire examiner par le médecin du travail dans la procédure du rupture pour force majeure médicale ?
- Que peut décider le médecin du travail après l’évaluation d'inaptitude ?
- Le médecin du travail m'a déclaré définitivement incapable lors de l’évaluation d'inaptitude, puis-je contester ?
- Puis-je demander un travail adapté ou un autre travail après l'évaluation d'inaptitude ?
- Quand mon employeur doit-il analyser si un plan pour un travail adapté ou pour un autre travail est possible ?
- Mon employeur est-il obligé de proposer un plan pour un travail adapté ou pour un autre travail ?
- Comment mon employeur doit faire le plan pour un travail adapté ou pour un autre travail ?
- Est-ce que je suis obligé d’accepter le plan pour un travail adapté ou un autre travail fait par mon employeur ?
- Qui va me payer pendant la procédure de rupture pour force majeure médicale ?
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Qu'est-ce que la rupture pour force majeure médicale ?
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Rupture immédiate pour faute grave
- Qu'est-ce que la rupture du contrat de travail pour faute grave ?
- Quand peut-on considérer qu'il y a une faute grave pour rompre le contrat de travail ?
- Comment invoquer la rupture du contrat de travail pour faute grave et dans quels délais ?
- Quelles sont les conséquences d'une rupture du contrat de travail pour faute grave ?
- Pendant le préavis
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Travail étudiant
- Quelques repères pour le travail étudiant
- Puis-je travailler comme étudiant ?
- J’ai fini mes études, puis-je encore travailler comme étudiant ?
- Dois-je signer un contrat de travail si je travaille comme étudiant ?
- Mon contrat de travail étudiant peut-il prévoir une période d’essai ?
- Puis-je travailler autant d'heures que je veux comme étudiant ?
- Dois-je payer des impôts si je travaille comme étudiant ?
- Mes parents doivent-ils payer plus d'impôts si je travaille comme étudiant ?
- Ai-je encore droit aux allocations familiales si je travaille comme étudiant ?
- Suis-je payé si je suis malade pendant que je travaille comme étudiant ?
- Puis-je démissionner de mon job étudiant ?
- Mon employeur peut-il me licencier de mon job étudiant ?
- A qui m’adresser en cas de problème au travail ?
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Entretien d'embauche
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Travail indépendant
- Ai-je droit au chômage après une activité d'indépendant ?
- Je suis indépendant en difficulté financière, qui peut m'aider?
- Je suis indépendant comment faire aveu de faillite?
- Je suis indépendant en faillite, mes dettes seront-elles effacées à la fin de la faillite?
- Suis-je un faux indépendant?
- Je suis indépendant en difficulté financière : que puis je faire?
- Je suis indépendant en difficultés à cause des prix de l'énergie. Puis-je avoir le droit passerelle énergie?
- Je suis indépendant en difficultés à cause des prix de l'énergie. Que faire?
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Maladie - incapacité de travail
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Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité
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Reprise du travail partielle avec l’autorisation de la mutuelle (« mi-temps médical »)
- Puis-je demander un mi-temps médical sans avoir été malade ?
- Puis-je reprendre le travail à temps partiel sans autorisation de la mutuelle (mi-temps médical) ?
- Puis-je reprendre le travail à temps partiel avec l’autorisation de la mutuelle (mi-temps médical) ?
- Comment demander l’autorisation de la mutuelle pour reprendre le travail à temps partiel (mi-temps médical) ?
- Puis-je déjà commencer à travailler en attendant l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle (mi-temps médical) ?
- À quelles conditions le médecin-conseil de la mutuelle autorise la reprise du travail en mi-temps médical ?
- Quelles démarches faire avec l’employeur pour reprendre le travail à temps partiel (mi-temps médical) ?
- Dois-je passer un examen médical avant de reprendre le travail à temps partiel (mi-temps médical) ?
- Quels sont mes droits (rémunération, horaires, etc.) si je reprends le travail à temps partiel avec l’autorisation de la mutuelle (mi-temps médicale) ?
- Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin-conseil concernant mon mi-temps médical, puis-je la contester ?
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Trajet de réintégration
- Qu'est-ce que le trajet de réintégration ?
- Comment se passe la procédure du trajet de réintégration ?
- Comment introduire la demande de trajet de réintégration ?
- Comment se passe l’évaluation de réintégration dans la procédure du trajet de réintégration ?
- Quelles décisions peut prendre le médecin du travail après l’évaluation de réintégration ?
- Puis-je refuser de me faire examiner par le médecin du travail dans la procédure du trajet de réintégration ?
- Le médecin du travail m’a déclaré définitivement incapable lors de l’évaluation de réintégration, puis-je contester ?
- Quand mon employeur est-il obligé d’analyser si un plan de réintégration est possible ?
- Est-ce que mon employeur est obligé de me proposer un plan de réintégration ?
- Comment mon employeur doit faire le plan de réintégration ?
- Est-ce que je suis obligé d’accepter le plan de réintégration fait par mon employeur ?
- Qui va me payer pendant la procédure du trajet de réintégration ?
- Quels sont mes droits (rémunération, horaires, etc.) si je reprends un travail à temps partiel suite à un trajet de réintégration ?
- Trajet retour au travail
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Reprise du travail partielle avec l’autorisation de la mutuelle (« mi-temps médical »)
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Reprise du travail après l'incapacité
- Puis-je reprendre le travail si je suis toujours sous certificat médical ?
- Je reprends le travail après une période d’incapacité, comment ça se passe ?
- Dois-je passer un examen médical avant de reprendre le travail ?
- Que se passe-t-il si je retombe malade après la reprise du travail (rechute) ?
- Je reprends mon travail après une période d’invalidité, combien de temps est-ce que je garde mon statut d’invalide avant de retomber en incapacité ?
- La mutuelle me déclare capable de travailler, que se passe-t-il ?
- Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin-conseil qui me déclare capable de travailler, puis-je la contester ?
- Comment connaître le médecin du travail de mon entreprise ?
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Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité
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Travail et parentalité
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Je suis travailleur salarié
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Pendant la grossesse
- Je suis enceinte, quand dois-je avertir mon employeur ?
- Je suis enceinte, suis-je écartée de mon travail ?
- Combien me paie la mutuelle si je suis écartée de mon travail pendant ma grossesse ?
- Je suis enceinte, puis-je m'absenter du travail pour les consultations chez le gynécologue ?
- Je suis enceinte, puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ou de travailler de nuit ?
- Mon employeur peut-il me licencier parce que je suis enceinte ?
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Congé de maternité "salarié" (ou chômage)
- Conditions et démarches pour avoir droit au congé de maternité
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Quelle est la durée du congé de maternité ?
- Quelle est la durée de mon congé de maternité ? (salariée et chômeuse)
- Combien de semaines de congé de maternité puis-je prendre avant l'accouchement (congé prénatal) ? (salariée et chômeuse)
- Combien de semaines de congé de maternité puis-je prendre après l'accouchement (congé postnatal) ? (salariée et chômeuse)
- J'accouche plus tôt que prévu, quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ? (salariée et chômeuse)
- J'accouche plus tard que prévu, quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ? (salariée et chômeuse)
- Mon congé de maternité est-il prolongé si j'attends des jumeaux ? (salariée et chômeuse)
- Mon bébé doit rester hospitalisé après l'accouchement, quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ? (salariée et chômeuse)
- Je dois être hospitalisée après l'accouchement, quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ? (salariée et chômeuse)
- La maman décède après l'accouchement, le congé de maternité peut-il être récupéré par le papa ou la coparente ? (salariée)
- Je suis en incapacité de travail pendant ma grossesse, quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ? (salariée et chômeuse)
- Puis-je convertir certains jours de mon congé de maternité en jours de congé ? (salariée)
- Combien vais-je recevoir pendant mon congé de maternité ?
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Congé de paternité "salarié" (congé de naissance)
- Ai-je droit à un congé de paternité si je suis travailleur salarié ?
- Ai-je droit à un congé de "paternité" si ma partenaire homosexuelle a accouché ?
- Ai-je droit à un congé de paternité si je n'ai pas reconnu mon enfant ?
- Ai-je droit au congé de paternité si mon enfant est mort-né ?
- Quelles démarches dois-je faire pour avoir droit à un congé de paternité ?
- Quelle est la durée de mon congé de paternité ?
- Mon employeur doit-il me payer pendant mon congé de paternité ?
- Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé de paternité ?
- Le congé de maternité est-il converti en congé de paternité si la mère est hospitalisée ?
- Puis-je récupérer le congé de maternité si la mère est décédée ?
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Reprise du travail et allaitement
- Reprise du travail
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Pauses d'allaitement et congé d'allaitement
- Suis-je écartée du travail si j'allaite (écartement prophylactique) ?
- Ai-je un congé d'allaitement si je n'effectue pas un travail à risque ?
- Mon employeur doit-il me payer pendant si je suis écratée pendant mon allaitement (écartement prophylactique) ?
- Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé d’allaitement (écartement prophylactique) ?
- Puis-je prendre des pauses pour allaiter ou pour tirer mon lait ?
- Suis-je payée pendant mes pauses d'allaitement ?
- Mon employeur peut-il me licencier parce que je bénéficie de pauses d'allaitement ?
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Pendant la grossesse
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Je suis travailleur indépendant
- Pendant la grossesse
-
Congé de maternité "indépendant"
- A quelles conditions ai-je droit à un congé de maternité ? (indépendante)
- Puis-je travailler pendant mon congé de maternité ? (indépendante)
- Ai-je droit au congé de maternité si mon enfant est mort-né ? (indépendante)
- Quelles démarches dois-je faire pour avoir droit à un congé de maternité ? (indépendante)
- Quelle est la durée de mon congé de maternité ? (indépendante)
- Combien vais-je recevoir durant mon congé de maternité ? (indépendante)
- J'accouche plus plus tôt ou plus tard que prévu, quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ? (indépendante)
- Mon bébé doit rester hospitalisé après l'accouchement, quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ? (indépendante)
- Congé de paternité "indépendant" (congé de naissance)
- Titres-services
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Je suis travailleur salarié
Choisissez une rubrique de « Protection sociale » dans l’arborescence :
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Chômage
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Chômage après les études
- Quelles démarches dois-je faire juste après mes études pour le chômage ?
- Ai-je droit au chômage juste après mes études ?
- Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai pas encore travaillé ?
- Suis-je obligé d'accepter le premier emploi qu'on me propose ?
- Je suis enceinte pendant mon stage d'insertion professionnelle, est-il prolongé ?
- J’ai terminé une formation en alternance, est-ce que la durée de mon stage d’insertion professionnelle va être diminuée ?
- Puis-je partir à l'étranger pendant mon stage d'insertion professionnelle ?
- Quels sont les risques d'accepter un travail au noir si je suis en stage d'insertion professionnelle ou si je reçois des allocations d'insertion ?
- Qu'est-ce que le contrat d'insertion en Région wallonne ?
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Chômage après un travail
- Ai-je droit au chômage après avoir travaillé ?
- Quelles démarches dois-je faire quand je me retrouve au chômage ?
- Peut-on me sanctionner au niveau du chômage si je quitte un CDI pour un CDD ?
- Quelles sont mes obligations en tant que chômeur ?
- Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai travaillé que quelques mois ?
- Combien vais-je recevoir du chômage si j'ai travaillé à mi-temps ?
- Sur base de quel salaire calcule-t-on mes allocations de chômage ?
- Est-ce que mes allocations de chômage diminuent si je reste longtemps au chômage ?
- Puis-je prendre des vacances si je suis au chômage ?
- Puis-je reprendre une formation si je suis au chômage ?
- Ai-je droit au chômage si je ne peux pas travailler à cause de problèmes psycho-medico-sociaux (MMPP) ?
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Chômage et activité bénévole
- Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas mon activité bénévole à l'ONEM ?
- Puis-je travailler comme bénévole si je suis au chômage ?
- Dois-je remettre ma carte de contrôle du chômage pendant l'activité bénévole ?
- Puis-je contester la décision de l'ONEM qui refuse d'autoriser mon activité bénévole ?
- Puis-je commencer mon activité bénévole en attendant la réponse de l'ONEM ?
- Puis-je travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle ?
- Puis-je partir à l'étranger pour une ONG et garder mes allocations d'insertion ?
- Quelles sont les activités bénévoles autorisées pour les chômeurs ?
- Dans quels cas l'ONEM refuse-t-il mon activité bénévole ?
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Chômage et famille
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Je suis au chômage et je vis en couple
- Je me sépare/je divorce, qu'est-ce que ça change pour mes allocations de chômage ?
- Je vis en couple, combien vais-je recevoir du chômage ?
- J'ai arrêté de travailler pour m'occuper du ménage et je me sépare, ai-je droit au chômage ?
- Mon partenaire a beaucoup de revenus, ai-je droit à des allocations de chômage ?
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Je suis au chômage et j'ai des enfants
- Mes allocations de chômage vont-elles augmenter si j'ai des enfants ?
- Je suis au chômage, ai-je droit au taux famille à charge si j'ai les enfants en hébergement alterné ?
- Je suis au chômage, ai-je droit au taux famille à charge si je paie une contribution alimentaire ?
- Je suis au chômage, ai-je droit au taux famille à charge si mon enfant est en kot ?
- Je suis au chômage, ai-je droit au taux famille à charge si un de mes enfants a des revenus ?
- Ai-je droit au chômage si je suis passé à mi-temps pour m'occuper des enfants ?
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Je suis au chômage et je vis en couple
- Chômage et grossesse
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A qui m'adresser pour le chômage ?
- A qui m’adresser si je ne suis pas d’accord avec la décision de l'ONEM ?
- À qui m’adresser si j’ai une question sur le chômage ?
- A qui m’adresser si j'ai un problème avec le FOREM, Actiris ou l’ADG ?
- A qui m’adresser si j'ai un problème avec l’ONEM ?
- A qui m'adresser si j’ai des questions sur mes futurs droits au chômage ?
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Chômage après les études
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Allocations familiales et de naissance
- La réforme des allocations familiales
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Allocations de naissance
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Allocations de naissance en Wallonie
- Qu'est-ce que l'allocation de naissance ? (Wallonie)
- Qui peut demander l'allocation de naissance ? (Wallonie)
- Quand demander l'allocation de naissance ? (Wallonie)
- Comment demander l'allocation de naissance ? (Wallonie)
- Quel est le montant de l'allocation de naissance ? (Wallonie)
- Ai-je droit à l'allocation de naissance si je fais une fausse couche ou si mon bébé est mort-né ? (Wallonie)
- Allocations de naissance à Bruxelles
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Allocations de naissance en Wallonie
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Allocations familiales en Wallonie
- Que se passe-t-il pour les allocations familiales si j’ai un enfant né avant le 1er janvier 2020 et un enfant né après le 1er janvier 2020 ? (Wallonie)
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Enfant né avant le 1er janvier 2020
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Demander et recevoir les allocations familiales
- Mon enfant peut-il recevoir lui-même ses allocations familiales ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Faut-il demander les allocations familiales à chaque naissance ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Qui peut recevoir les allocations familiales ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Un enfant étranger a-t-il droit aux allocations familiales ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Je n'ai pas de revenus, ai-je droit aux allocations familiales pour mes enfants ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- A qui faut-il demander les allocations familiales ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Qui peut demander les allocations familiales ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
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Montants et suppléments des allocations familiales
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si le père/la mère de mon enfant est décédé ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Le montant des allocations familiales augmente-t-il avec l'âge des enfants ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si je vis seul avec mes enfants ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Ai-je encore droit aux allocations familiales si mon enfant ne vit plus chez moi ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Quel est le montant des allocations familiales de base ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si j'ai peu de revenus ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si je suis malade ou invalide ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si mon enfant a un handicap ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si j'ai un handicap ? (enfant né avant le 1er janvier 2001)
- Mon enfant a un handicap et touche un supplément d'allocations familiales, jusqu'à quand y a-t-il droit ? (enfant né avant le 1er janvier 2001)
- Vais-je perdre les allocations familiales si mon enfant abandonne l'école pendant l'année ? (enfant né avant le 1er janvier 2001)
- Peut-on me demander de rembourser les allocations familiales que j'ai reçues ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Puis-je demander à ma caisse d’allocations familiales de ne pas récupérer les allocations familiales que j’ai reçu en trop ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Comment ma caisse d’allocations familiales récupère les allocations familiales que j’ai reçu en trop ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Mon enfant handicapé touche un supplément d'allocations familiales, jusqu'à quand y a-t-il droit ? (enfant né à partir du 1er janvier 2001)
- Vais-je perdre les allocations familiales si mon enfant abandonne l'école pendant l'année ? (enfant né à partir du 1er janvier 2001)
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Séparation, divorce, famille recomposée et allocations familiales
- En cas de famille recomposée, le montant des allocations familiales augmente-t-il ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Nous sommes séparés/divorcés, pouvons-nous recevoir chacun la moitié des allocations familiales ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
- Nous sommes séparés/divorcés, qui reçoit les allocations familiales ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
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Allocations familiales entre 18 et 25 ans
- Ai-je encore droit aux allocations familiales après 18 ans si je suis des études ou une formation ? (enfant né avant le 1er janvier 2001)
- Ai-je encore droit aux allocations familiales après mes études ? (enfant né avant le 1er janvier 2001)
- Ai-je encore droit aux allocations familiales après 18 ans si je suis des études ou une formation ? (enfant né à partir du 1er janvier 2001)
- Ai-je encore droit aux allocations familiales après mes études ? (enfant né à partir du 1er janvier 2001)
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Demander et recevoir les allocations familiales
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Enfant né à partir du 1er janvier 2020
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Demander et recevoir les allocations familiales
- Qui peut demander les allocations familiales ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Qui peut recevoir les allocations familiales ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Un enfant étranger a-t-il droit aux allocations familiales ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Faut-il demander les allocations familiales à chaque naissance ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- A qui faut-il demander les allocations familiales ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
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Montant et suppléments des allocations familiales
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si le père/la mère de mon enfant est décédé ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Quel est le montant des allocations familiales de base ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si j'ai peu de revenus ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si je vis seul avec mes enfants ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si j'ai une famille nombreuse ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Mon enfant peut-il recevoir lui-même ses allocations familiales ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Dois-je rembourser les allocations familiales que j'ai reçues ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Vais-je perdre les allocations familiales si mon enfant abandonne l'école ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Comment ma caisse d’allocations familiales récupère les allocations familiales que j’ai reçu en trop ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Puis-je demander à ma caisse d’allocations familiales de ne pas récupérer les allocations familiales que j’ai reçu en trop ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si mon enfant a un handicap ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Mon enfant a un handicap et touche un supplément d'allocations familiales, jusqu'à quand y a-t-il droit ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si j'ai un handicap ? (enfant né à partir du 1er janvier 2001)
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Séparation, divorce, famille recomposée et allocations familiales
- Nous sommes séparés/divorcés, qui reçoit les allocations familiales ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Je forme une famille recomposée, que se passe-t-il pour les allocations familiales ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
- Nous sommes séparés/divorcés, pouvons-nous recevoir chacun la moitié des allocations familiales ? (enfant né à partir du 1er janvier 2020)
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Demander et recevoir les allocations familiales
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Allocations familiales à Bruxelles
- Mon enfant est né avant le 1er janvier 2020, a-t-il droit au nouveau système d’allocations familiales à Bruxelles ?
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Demander et recevoir les allocations familiales
- Qui peut demander les allocations familiales ? (Bruxelles)
- Qui peut recevoir les allocations familiales ? (Bruxelles)
- Nous sommes séparés/divorcés, qui reçoit les allocations familiales ? (Bruxelles)
- Mon enfant peut-il recevoir lui-même ses allocations familiales ? (Bruxelles)
- A qui faut-il demander les allocations familiales ? (Bruxelles)
- Faut-il demander les allocations familiales à chaque naissance ? (Bruxelles)
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Montant et suppléments des allocations familiales
- Quel est le montant des allocations familiales "de base" ? (Bruxelles)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si j'ai peu de revenus ? (Bruxelles)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si je vis seul avec mes enfants ? (Bruxelles)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si mon enfant est handicapé ? (Bruxelles)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si le père/la mère de mon enfant est décédé ? (Bruxelles)
- Peut-on me demander de rembourser les allocations familiales que j'ai reçues ? (Bruxelles)
- Mon enfant handicapé touche un supplément d'allocations familiales, jusqu'à quand y a-t-il droit ? (Bruxelles)
- Vais-je perdre les allocations familiales si mon enfant abandonne l'école pendant l'année ? (Bruxelles)
- Allocations familiales entre 18 et 25 ans
- Allocations familiales en Flandre
- Allocations familiales en Communauté germanophone
- A qui m'adresser pour les allocations familiales ?
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Mutuelle
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Remboursement des soins de santé
- Ma consultation chez le médecin généraliste est-elle remboursée ?
- Je ne travaille pas, ai-je droit au remboursement des soins de santé ?
- Je m'installe en colocation, puis-je rester à charge de mes parents à la mutuelle ?
- Je m'installe en couple, devons-nous nous inscrire à la même mutuelle ?
- Je vis en couple, puis-je être à charge de mon partenaire à la mutuelle ?
- J'ai un enfant, les consultations chez le pédiatre sont-elles remboursées ?
- Je me sépare, à charge de qui notre enfant va être inscrit à la mutuelle ?
- Je me sépare, puis-je rester à charge de mon ex à la mutuelle?
- Je me sépare et j'étais personne à charge de mon ex à la mutuelle, quels sont mes droits ?
- Je viens de finir mes études, puis-je rester à charge de mes parents à la mutuelle ?
- Je suis étranger, ai-je droit au remboursement des soins de santé ?
- Je viens de rentrer en Belgique, ai-je droit au remboursement des soins de santé ?
- Puis-je demander à la mutuelle de ne pas récupérer un remboursement des soins de santé que j'ai reçu en trop ?
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Incapacité de travail
- Je suis travailleur indépendant, combien suis-je payé si je tombe malade ?
- Je suis à charge de mon partenaire, ai-je droit aux indemnités d'incapacité de travail de la mutuelle ?
- Ai-je droit à des indemnités de mutuelle plus élevées si je vis en couple ?
- Je suis chômeur, combien suis-je payé si je tombe malade ?
- Je suis travailleur salarié, combien suis-je payé si je tombe malade ?
- Puis-je travailler comme bénévole si je suis en incapacité de travail ?
- Puis-je partir temporairement à l’étranger si je reçois des indemnités d'incapacité de travail de la mutuelle ?
- Comment déclarer mon incapacité de travail à ma mutuelle ?
- Mon partenaire a beaucoup de revenus, ai-je droit à des indemnités pour incapacité de travail de la mutuelle ?
- Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit à des indemnités d’incapacité de travail de la mutuelle ?
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Intervention majorée (statut BIM)
- Qu’est-ce que l’intervention majorée (statut BIM) ?
- Qui peut recevoir l'intervention majorée (statut BIM) ?
- Combien dois-je gagner pour recevoir l'intervention majorée (statut BIM) ?
- Comment recevoir l’intervention majorée (statut BIM) ?
- Je reçois l’intervention majorée (statut BIM), quels sont les avantages ?
- Grossesse
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Remboursement des soins de santé
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Aide du CPAS
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Les aides du CPAS
- Quelles aides peut offrir le CPAS ?
- Qu'est-ce que le droit à l'intégration sociale ?
- Qu'est-ce que l'aide sociale ?
- Comment les CPAS sont-ils organisés ?
- Pourquoi l'aide accordée varie parfois d'un CPAS à l'autre ?
- Je ne suis pas affilié à une mutuelle. Le CPAS peut-il m’aider ?
- Ai-je droit à une aide du CPAS si je suis indépendant ?
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Le revenu d'intégration sociale (RIS)
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Quelles sont les conditions pour avoir droit au RIS ?
- Avoir sa résidence effective en Belgique
- Etre majeur ou assimilé à une personne majeure
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Etre belge ou appartenir à certaines catégories d'étrangers
- Je suis citoyen d'un pays de l'Union européenne, ai-je droit au RIS ?
- Je suis étudiant européen, ai-je droit au RIS ?
- Je suis réfugié reconnu ou j'ai obtenu le statut de protection subsidiaire, ai-je droit au RIS ?
- Je suis apatride, ai-je droit au RIS ?
- Je suis étranger et j'habite en Belgique depuis plus de 5 ans, ai-je droit au RIS ?
- J'appartiens à une autre catégorie d'étrangers, ai-je droit au RIS ?
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Ne pas disposer de ressources suffisantes
- Que signifie avoir des "ressources insuffisantes" ?
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Que se passe-t-il si je bénéficie de certaines ressources ?
- Je trouve un petit job, vais-je garder mon RIS ?
- Je trouve un job étudiant, vais-je garder mon RIS ?
- Le montant de l'exonération socioprofessionnelle pour le RIS est-il plus élevé si je travaille dans un métier en pénurie ?
- J'ai quelques revenus d'une activité artistique, sont-ils pris en compte pour le RIS ?
- J'ai des revenus d'un travail comme ALE, sont-ils pris en compte pour le RIS ?
- Je reçois une indemnité de formation professionnelle dans un CISP, est-elle prise en compte pour le RIS ?
- J'ai un chômage partiel, ai-je droit au RIS ?
- Je reçois une allocation pour personnes handicapées, est-elle prise en compte pour le RIS ?
- Je reçois des allocations familiales, sont-elles prises en compte pour le RIS ?
- Je reçois une pension alimentaire, est-elle prise en compte pour le RIS ?
- Je reçois une bourse d'étude, est-elle prise en compte pour le RIS ?
- J'ai des économies ou je viens de toucher un héritage, ai-je droit au RIS ?
- Je reçois des aides en nature (logement, vêtements, etc.), ai-je droit au RIS ?
- Je reçois des dons, ai-je droit au RIS ?
- Je suis hébergé gratuitement par un proche, ai-je droit au RIS ?
- Je reçois des indemnités de bénévolat, sont-elles prises en compte pour le RIS ?
- Je reçois une allocation de déménagement et de loyer (ADeL)/allocation de relogement (ancienne ADIL), est-elle prise en compte pour le RIS ?
- Que se passe-t-il si je suis propriétaire d'une maison ou d'un terrain ?
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Que se passe-t-il si les personnes avec lesquelles je cohabite ont des ressources ?
- Dans quels cas le CPAS prend-il en compte les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite pour le RIS ?
- Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de la personne avec laquelle je vis en couple pour le RIS ?
- Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de mes parents ou enfants majeurs avec lesquels je cohabite pour le RIS ?
- Comment le CPAS décide s'il prend en compte les ressources de mes parents ou enfants majeurs ?
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Etre disposé à travailler
- Le CPAS peut-il me demander de chercher du travail pour avoir droit au RIS ?
- Certaines circonstances m'empêchent de travailler, ai-je droit au RIS ?
- Le CPAS peut-il retirer mon RIS si je ne trouve pas de travail ?
- Est-ce que je peux faire des études si je reçois le RIS ?
- Je suis étudiant, le CPAS peut-il m'obliger à chercher un job étudiant ?
- Faire valoir ses droits aux autres prestations sociales (chômage, mutuelle, handicapé, etc.)
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Faire valoir ses droits à une pension alimentaire
- Le CPAS peut-il m'imposer de demander une aide à mes débiteurs alimentaires pour le RIS ?
- A quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il m'imposer de demander de l'aide pour le RIS ?
- Comment se passe concrètement le recours aux débiteurs alimentaires pour le RIS ?
- Le CPAS peut-il me renvoyer vers mes débiteurs alimentaires alors qu’ils arrivent à peine à boucler leur budget (RIS) ?
- Puis-je demander au CPAS de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaires pour le RIS ?
- Je désire quitter le logement familial pour m'installer seul, le CPAS va-t-il m'aider (RIS) ?
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Signer un "Projet Individualisé d'Intégration Sociale" (PIIS)
- Puis-je demander au CPAS de modifier mon PIIS si je reçois un RIS ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS si je reçois un RIS ?
- Dans quels cas dois-je signer un PIIS si je reçois un RIS ?
- Qu'est-ce que le projet individualisé d'intégration sociale (PIIS) (RIS) ?
- Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas mon PIIS et que je reçois un RIS ?
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A quel taux et à quel montant de RIS ai-je droit ?
- A quel taux de RIS ai-je droit si je suis sans-abri ?
- A quel taux de RIS ai-je droit si je vis avec mon partenaire ?
- Dans quels cas suis-je considéré comme isolé pour le RIS ?
- Dans quels cas suis-je considéré comme cohabitant pour le RIS ?
- Dans quels cas suis-je considéré comme personne avec une famille à charge pour le RIS ?
- Quel est le montant du RIS pour chaque catégorie ?
- A quel taux de RIS ai-je droit si j’ai les enfants en garde alternée ?
- A quel taux de RIS ai-je droit si je vis seul et paye une contribution alimentaire ?
- A quel taux de RIS ai-je droit si je vis en kot ?
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Comment introduire une demande de RIS et comment est-elle traitée par le CPAS ?
- Comment introduire une demande de RIS ?
-
Comment se passent l'enquête sociale et la visite à domicile pour une demande de RIS ?
- Comment se passe l'enquête sociale pour une demande de RIS ?
- Quels documents et informations le CPAS peut-il exiger pour une demande de RIS ?
- Comment se passe la visite à domicile pour une demande de RIS ?
- Suis-je obligé de donner mes extraits de compte au CPAS pour une demande de RIS ?
- Puis-je refuser la visite à domicile pour une demande de RIS ?
- Comment le CPAS vérifie-t-il à quel taux j'ai droit pour le RIS ?
- Y a-t-il audition par le CPAS pour une demande de RIS?
- Quand et comment le CPAS décide-t-il pour le RIS?
- Quand et comment le RIS est-il payé ?
-
S'il faut rembourser le RIS, quand et comment le CPAS récupère-t-il le RIS ?
- Le CPAS peut-il me demander de rembourser le RIS que j'ai reçu?
-
Le CPAS peut-il demander à d'autres personnes de rembourser le RIS que j'ai reçu ?
- Le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS que j'ai reçu ?
- Le CPAS peut-il renoncer à la récupération du RIS ou récupérer des montants plus bas que ceux prévus dans les barèmes ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS ?
- Quels montants le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser pour le RIS ?
- Existe-t-il des sanctions pour le RIS ?
-
Quelles sont les conditions pour avoir droit au RIS ?
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L'aide sociale
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Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide sociale ?
- La dignité humaine
- Avoir sa résidence effective en Belgique
- Pas de condition de majorité
- Pas de condition de nationalité
- Ressources - état de besoin
- Etre disposé à travailler
- Faire valoir ses droits aux autres prestations sociales (chômage, mutuelle, handicapé, etc.)
-
Faire valoir ses droits à une pension alimentaire
- Le CPAS peut-il me demander de faire appel à mes débiteurs alimentaires pour l'aide sociale ?
- A quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il me demander de réclamer une aide pour l'aide sociale ?
- Comment se passe concrètement le recours aux débiteurs alimentaires pour l'aide sociale ?
- Le CPAS peut-il m'obliger à demander l'aide de mes débiteurs alimentaires alors qu’ils ont peu de ressources (aide sociale) ?
- Puis-je demander au CPAS de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaires pour l'aide sociale ?
- Je veux quitter mes parents pour m'installer seul, le CPAS va-t-il m'aider (aide sociale) ?
-
Signer un "Projet Individualisé d'Intégration Sociale" (PIIS)
- Qu'est-ce qu'un Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS) (aide sociale) ?
- Puis-je demander que l'on modifie le PIIS si je reçois une aide sociale ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS si je reçois une aide sociale ?
- Dans quels cas dois-je signer un PIIS si je reçois une aide sociale ?
-
Quelles sont les formes de l'aide sociale ?
- Le CPAS peut-il m'aider pour payer mes dettes ?
- Le CPAS peut-il m'aider pour payer mes soins de santé ?
- Quels types d'aides sociales puis-je recevoir du CPAS ?
- Le CPAS peut-il m'aider pour payer une contribution alimentaire ?
-
Travail sous article 60
- Qu'est-ce que le travail sous article 60 ?
- Puis-je refuser un travail sous article 60 ?
- Je travaille sous article 60, qui va me payer pendant ma maladie ?
- Je travaille sous article 60, puis-je démissionner ?
- Je travaille sous article 60, mon employeur peut-il me licencier ?
- Le CPAS peut-il m’obliger à faire un stage avant de signer mon contrat sous article 60 ?
- Je travaille sous article 60, puis-je déménager ?
- Comment introduire une demande d'aide sociale et comment est-elle traitée par le CPAS ?
-
Le CPAS peut-il me demander de rembourser l'aide sociale que j'ai reçue ?
-
J'ai bénéficié d'une aide sociale, le CPAS peut-il me demander de la rembourser?
- Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser l'aide sociale ?
- Le CPAS se rembourse une aide en faisant des retenues sur mon aide sociale, est-ce normal ?
- Comment le CPAS se rembourse-t-il l'aide sociale accordée à titre d'avance ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser une aide sociale non remboursable ?
- Le CPAS peut-il prendre une hypothèque sur mes biens ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer une aide sociale indue ?
-
Le CPAS peut-il demander à d'autres personnes de rembourser l'aide sociale que j'ai reçue ?
- Le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser l'aide sociale que j'ai reçue ?
- Qui sont les débiteurs alimentaires à qui le CPAS peut demander de rembourser l'aide sociale ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il demander à mes enfants de rembourser l'aide sociale ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il demander à mon conjoint ou ex-conjoint de rembourser l'aide sociale ?
- Le CPAS peut-il demander à mes héritiers de rembourser l'aide sociale que j'ai reçue ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il demander à mes parents de rembourser l'aide sociale ?
- Le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes débiteurs alimentaires s'ils ont peu de ressources ?
- Quelle procédure doit respecter le CPAS pour récupérer l'aide sociale ?
- Dans quels cas puis-je demander au CPAS de renoncer à récupérer l'aide sociale ?
-
J'ai bénéficié d'une aide sociale, le CPAS peut-il me demander de la rembourser?
- Existe-t-il des sanctions pour l'aide sociale ?
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Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide sociale ?
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Compétence territoriale du CPAS : à quel CPAS s'adresser ?
- Quel est le CPAS qui est, en principe, compétent pour m'aider ?
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Quelles sont les exceptions au principe de compétence des CPAS ?
- Compétence des CPAS pour les étudiants
- Compétence des CPAS dans le cas d'un séjour dans certains établissements (maison de repos, hôpital psychiatrique, maison d'hébergement, etc.)
- Compétence des CPAS pour les sans-abri
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Compétence des CPAS pour les demandeurs de protection internationale
- Je déménage, est-ce que mon CPAS est toujours compétent pour m’accorder une aide si j'ai la protection temporaire (Ukraine) ?
- A quel CPAS m'adresser si j'ai la protection temporaire (Ukraine) ?
- A quel CPAS m'adresser si j'ai demandé la protection internationale et la procédure est toujours en cours ?
- Je ne réside pas dans la structure d'accueil pour demandeur d'asile où je devrais résider, puis-je obtenir une aide du CPAS ?
- Compétence des CPAS pour l'octroi d'une garantie locative pour les étrangers qui quittent une structure d'accueil
- Obligations du CPAS qui se déclare incompétent
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Contester la décision du CPAS
- Demander au CPAS de revoir sa décision
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Recours devant le tribunal du travail
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Comment introduire un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS ?
- Puis-je introduire un recours si le CPAS ne prend pas de décision ?
- Dans quel délai dois-je introduire mon recours si le CPAS ne prend pas de décision ?
- Que faire si le délai de recours contre une décision du CPAS est dépassé ?
- Puis-je introduire un recours en urgence devant le tribunal contre une décision du CPAS ?
- Dois-je payer quelque chose si j'introduis un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS ?
- Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal du travail ?
- Dans quel délai dois-je introduire mon recours contre la décision du CPAS ?
- Devant quel tribunal introduire le recours contre la décision du CPAS ?
- Comment se déroule la procédure devant le tribunal du travail ?
- Que se passe-t-il quand le tribunal du travail a rendu son jugement ?
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Comment introduire un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS ?
- A qui m'adresser en cas de problème avec le CPAS ?
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Les aides du CPAS
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Handicap
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Différentes allocations pour personnes handicapées
- Quelles sont les différentes allocations pour les personnes handicapées ?
- Ai-je droit à des avantages sociaux et fiscaux et aides régionales si j'ai un handicap ?
- Ai-je droit à une allocation pour personnes handicapées si j’ai des revenus ?
- Ai-je droit à une allocation pour personnes handicapées si je n’ai jamais travaillé en Belgique ?
- Puis-je cumuler les différentes allocations pour personnes handicapées ?
- Puis-je cumuler une allocation pour personnes handicapées et le supplément d’allocations familiales pour enfant atteint d’un handicap ou d’une affection ?
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Allocation de remplacement de revenus (ARR)
- Où dois-je introduire ma demande d'allocation de remplacement de revenus (ARR) ?
- A quelles conditions ai-je droit à l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ?
- Quelles ressources sont prises en compte pour l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ?
- Comment le médecin évalue-t-il mon handicap pour l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ?
- J'ai droit à une allocation de remplacement de revenus (ARR). Combien vais-je recevoir ?
- L'allocation de remplacement de revenus (ARR) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes ?
- Combien vais-je recevoir d'allocation de remplacement de revenus (ARR) si je vis en couple ?
- Je reçois une indemnité de formation professionnelle dans un CISP, est-elle prise en compte pour l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ?
- Je viens de recevoir un héritage, est-il pris en compte pour l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ?
- Puis-je partir à l’étranger et garder mon allocation de remplacement de revenus (ARR) ?
- Je reçois une allocation de remplacement de revenus (ARR), puis-je demander une réévaluation de mon handicap ?
- Je ne suis pas d’accord avec la décision de la Direction générale personnes handicapées concernant mon allocation de remplacement de revenus (ARR). Que faire ?
- Dois-je avertir la Direction générale personnes handicapées si ma situation financière ou familiale change pour l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ?
- Peut-on me demander de rembourser l’allocation de remplacement de revenus (ARR) que j’ai reçue ?
- Comment la Direction générale personnes handicapées récupère-t-elle l’allocation de remplacement de revenus (ARR) que j’ai reçu en trop ?
- Puis-je demander à la Direction générale personnes handicapées de ne pas récupérer l’allocation de remplacement de revenus (ARR) que j’ai reçu en trop ?
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Allocation d'intégration (AI)
- Où dois-je introduire ma demande d'allocation d'intégration (AI) ?
- A quelles conditions ai-je droit à l’allocation d’intégration (AI) ?
- Quelles ressources sont prises en compte pour l’allocation d'intégration (AI) ?
- Comment le médecin évalue-t-il mon handicap pour l’allocation d’intégration (AI) ?
- J'ai droit à une allocation d'intégration (AI), combien vais-je recevoir ?
- Je reçois une indemnité de formation professionnelle dans un CISP, est-elle prise en compte pour l’allocation d'intégration (AI) ?
- Je viens de recevoir un héritage, est-il pris en compte pour l’allocation d'intégration (AI) ?
- Puis-je partir à l’étranger et garder mon allocation d'intégration (AI) ?
- Dois-je avertir la Direction générale personnes handicapées si ma situation financière ou familiale change pour l’allocation d'intégration (AI) ?
- Je reçois une allocation d'intégration (AI), puis-je demander une réévaluation de mon handicap ?
- Je ne suis pas d’accord avec la décision de la Direction générale personnes handicapées concernant mon allocation d'intégration (AI). Que faire ?
- Peut-on me demander de rembourser l’allocation d'intégration (AI) que j’ai reçue ?
- Comment la Direction générale personnes handicapées récupère-t-elle l’allocation d'intégration (AI) que j’ai reçu en trop ?
- Puis-je demander à la Direction générale personnes handicapées de ne pas récupérer l’allocation d'intégration (AI) que j’ai reçu en trop ?
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Allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) à Bruxelles
- Où dois-je introduire ma demande d'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) ? (Bruxelles)
- A quelles conditions ai-je droit à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) (Bruxelles) ?
- Quelles ressources sont prises en considération pour l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ? (Bruxelles)
- Combien vais-je recevoir d'allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) si je vis en couple ? (Bruxelles)
- L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes ? (Bruxelles)
- Comment le médecin évalue mon handicap pour l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) (Bruxelles) ?
- J'ai droit à une allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA). Combien vais-je recevoir ? (Bruxelles)
- Puis-je partir à l’étranger et garder mon allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) (Bruxelles) ?
- Je ne suis pas d’accord avec la décision d'Iriscare – Service APA concernant mon allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA). Que faire ?
- Dois-je avertir Iriscare – Service APA si ma situation financière ou familiale change ? (Bruxelles)
- Je reçois une allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA), puis-je demander une réévaluation de mon handicap ? (Bruxelles)
- Peut-on me demander de rembourser l’allocation pour l'aide aux personnages âgées (APA) que j’ai reçue ? (Bruxelles)
- Comment Iriscaire - Service APA récupère-t-il l'allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) que j’ai reçu en trop ? (Bruxelles)
- Puis-je demander à Iriscare - Service APA de ne pas récupérer l'allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) que j’ai reçu en trop ? (Bruxelles)
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Allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) en Wallonie
- Où dois-je introduire ma demande d'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) ? (Wallonie)
- A quelles conditions ai-je droit à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ? (Wallonie)
- Quelles ressources sont prises en considération pour l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ? (Wallonie)
- J'ai droit à une allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA). Combien vais-je recevoir ? (Wallonie)
- Comment le médecin évalue-t-il mon handicap pour l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ? (Wallonie)
- Combien vais-je recevoir d'allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) si je vis en couple ? (Wallonie)
- L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes ? (Wallonie)
- Puis-je partir à l’étranger et garder mon allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ? (Wallonie)
- Je ne suis pas d’accord avec la décision du service APA de ma mutuelle concernant mon allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA). Que faire ?
- Dois-je avertir le service APA de ma mutuelle si ma situation financière ou familiale change ? (Wallonie)
- Je reçois une allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA), puis-je demander une réévaluation de mon handicap ? (Wallonie)
- Peut-on me demander de rembourser l’allocation pour l'aide aux personnages âgées (APA) que j’ai reçue ? (Wallonie)
- Comment le service APA de ma mutuelle récupère-t-il l'allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) que j’ai reçu en trop ? (Wallonie)
- Puis-je demander au service APA de ma mutuelle de ne pas récupérer l'allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) que j’ai reçu en trop ? (Wallonie)
- A qui m'adresser pour les allocations pour personnes handicapées ?
-
Différentes allocations pour personnes handicapées
-
Pensions et Grapa
- Quelles sont les allocations sociales pour personnes âgées ?
-
Pension de retraite
-
Prendre sa pension de retraite
- A quel âge puis-je prendre ma pension de retraite ?
- Dois-je demander ma pension de retraite ou est-ce automatique ?
- Dois-je mettre fin à mon contrat de travail pour prendre ma pension de retraite ?
- Ai-je droit à une pension de retraite si j’ai des ressources ?
- Puis-je continuer à travailler si je suis pensionné ?
- Puis-je partir à l’étranger et garder ma pension de retraite ?
-
Montant de la pension de retraite
- Combien vais-je recevoir pendant ma pension de retraite ?
- Les pensionnés mariés ont-ils une pension de retraite plus élevée ?
- Le montant de ma pension de retraite va-t-il diminuer si je me sépare de mon conjoint ? (séparation de fait)
- Ai-je droit à une partie de la pension de retraite de mon conjoint si on se sépare ? (séparation de fait)
- Le montant de ma pension de retraite va-t-il diminuer si je divorce ?
- Ai-je droit à une partie de la pension de retraite de mon ex-conjoint si on divorce ?
- Ai-je droit à d’autres avantages pendant ma pension de retraite ?
- Quels revenus comptent pour calculer ma pension de retraite ?
-
Prendre sa pension de retraite
-
Pension de survie
- Puis-je recevoir une pension de survie ?
- Je suis trop jeune pour avoir une pension de survie. Ai-je droit à une allocation de transition ?
- Quel est le montant de ma pension de survie ou de mon allocation de transition ?
- Dois-je demander ma pension de survie ou est-ce automatique ?
- Mon conjoint est décédé, ai-je droit à sa pension de retraite ?
- Mon cohabitant légal est décédé, ai-je droit à une pension de survie?
- J’étais séparé/divorcé de mon conjoint au moment de son décès, ai-je droit à la pension de survie ?
- Vais-je perdre ma pension de survie ou mon allocation de transition si j’ai d’autres revenus ?
- Vais-je perdre ma pension de survie ou mon allocation de transition si je me remets en couple sans me marier ?
- Vais-je perdre ma pension de survie ou mon allocation de transition si je me remarie ?
-
Grapa (garantie de revenus aux personnes âgées)
- Qu’est-ce que la Grapa ?
- Vais-je recevoir moins de Grapa si j’accueille un jeune qui n'est pas de ma famille et qui reste domicilié chez ses parents ?
- Puis-je cumuler la Grapa avec une pension de retraite ou de survie ?
- Quel est le montant de ma Grapa si je vis en maison de repos ?
- Quel est le montant de ma Grapa si je vis seul ?
- Quel est le montant de ma Grapa si je vis avec une amie ou avec ma sœur ?
- Quelles sont les conditions pour recevoir la Grapa ?
- Quel est le montant de ma Grapa si je vis avec mon enfant/parent ?
- Puis-je partir à l'étranger et garder ma Grapa ?
- Dois-je avertir le Service Fédéral des Pensions si je séjourne ailleurs que chez moi pour ma Grapa ?
- Comment le Service Fédéral des Pensions contrôle ma présence en Belgique pour ma Grapa ?
- Dois-je demander ma Grapa ou est-ce automatique ?
- Ai-je droit à une Grapa si j’ai des ressources ?
- Quel est le montant de ma Grapa si je vis en couple ?
- A qui m'adresser pour les pensions et la Grapa ?
-
Détenus et ex-détenus
- Chômage
- Allocations familiales
- Mutuelle
-
Aide du CPAS
- Ai-je droit au revenu d’intégration sociale (RIS) si je suis en prison ?
- Ai-je droit au revenu d’intégration sociale (RIS) quand je sors de prison ?
- Ai-je droit à l’aide sociale si je suis en prison ?
- Ai-je droit à l’aide sociale quand je sors de prison ?
- A quel CPAS m’adresser si je suis en prison ?
- Allocations pour personnes handicapées
- Pensions et Grapa
- Contester une décision de sécurité sociale
-
Les conséquences de la colocation sur les allocations sociales
- Chômage et colocation : quelles conséquences ?
-
Aides du CPAS et colocation : quelles conséquences ?
- A quel taux de RIS ai-je droit si je vis en colocation ?
- Ai-je droit à l'aide sociale si je vis en colocation ?
- Ai-je droit au RIS si je vis en colocation ?
- Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas au CPAS que je vis en colocation ?
- Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé pour le RIS ?
- Mutuelle et colocation : quelles conséquences ?
- Pension, Grapa et colocation : quelles conséquences ?
- Allocations pour personnes handicapées et colocation : quelles conséquences ?
Choisissez une rubrique de « Etrangers » dans l’arborescence :
-
Documents pour étrangers
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Cartes électroniques
- Carte A : pour quel séjour ?
- Carte B : pour quel séjour ?
- Carte EU (ancienne carte E) : pour quel séjour ?
- Carte EU+ (ancienne carte E+) : pour quel séjour?
- Carte F : pour quel séjour ?
- Carte F+ : pour quel séjour ?
- Carte H : pour quel séjour ?
- Carte K (ancienne carte C) : pour quel séjour ?
- Carte L (ancienne carte D) : pour quel séjour ?
- Carte M : pour quel séjour ?
- Quelle carte de séjour reçoit un enfant étranger ?
- Autre carte électronique : pour quel séjour ?
- Carte diplomatique ou consulaire : pour quel séjour ?
- Attestation d'immatriculation
- Formulaires A4 en papier
- Visas
- Prix à payer pour une demande de séjour
-
Cartes électroniques
-
Séjour européen
- Court séjour
-
Long séjour
- Je suis européen. A quelles conditions puis-je m'installer en Belgique ?
- Je suis européen. Puis-je m'installer en Belgique comme travailleur ?
- Je suis européen. Puis-je m'installer en Belgique comme demandeur d'emploi ?
- Je suis européen. Puis-je m'installer en Belgique comme étudiant ?
- Je suis européen. Puis-je m'installer en Belgique si je n'y suis pas économiquement actif?
-
Séjour non-européen
- Court séjour de maximum 3 mois
- Regroupement familial
-
Protection internationale (avant appelée asile)
-
Qu'est-ce que la protection internationale (avant appelée asile) ?
- Puis-je obtenir le statut de réfugié?
- Puis-je obtenir le statut de protection subsidiaire?
- Que fait l'Office des étrangers (OE) dans une procédure de protection internationale ?
- Qu'est-ce que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)?
- Qu'est-ce que le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)?
-
Introduire la demande de protection internationale (avant appelée asile)
- Si je n'obtiens pas la protection internationale, comment demander la protection subsidiaire?
- Où et comment introduire la demande de protection internationale?
- Que se passe-t-il après l'introduction de la demande de protection internationale?
- Quels documents vais-je recevoir après l'introduction de ma demande de protection internationale?
- Pour ma demande de protection internationale, je dois "élire domicile" . Qu'est-ce que cela signifie?
- Puis-je choisir la langue de ma procédure de protection internationale?
-
Déroulement de la procédure de protection internationale (avant appelée asile)
- Que fait l'Office des étrangers avec ma demande de protection internationale?
- Comment suis-je convoqué devant le Commissariat génaral aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) après ma demande de protection internationale?
- Quelles décisions peut prendre le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) suite à ma demande de protection internationale?
-
Contester une décision de protection internationale (avant appelée asile)
- Puis-je contester une décision de l'Office des étrangers (OE) en matière de protection internationale?
- Puis-je contester une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) suite à ma demande de protection internationale?
- Comment introduire mon recours au Conseil du contentieux des étrangers (CCE)?
- Comment se passe la procédure de protection internationale devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)?
- Quelles décisions peut prendre le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) dans un dossier de protection internationale?
- Puis-je contester une décision négative du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) en matière de protection internationale?
-
L'accueil des demandeurs de protection internationale (avant appelée asile)
- Quels soins de santé sont pris en charge si je suis demandeur de protection internationale ?
- Qu'est-ce que l'aide matérielle (accueil) pour les demandeurs de protection internationale?
- Ai-je droit à une aide si je suis demandeur de protection internationale?
- Jusqu'à quand le demandeur de protection internationale a-t-il droit à l'aide matérielle?
- Où l'aide matérielle est-elle accordée pour le demandeur de protection internationale?
- Dans quels cas l'aide matérielle est-elle prolongée pour le demandeur de protection internationale?
- Qu'est-ce que le trajet de retour?
- Quand puis-je demander le trajet de retour?
- Comment puis-je demander le trajet de retour?
- Puis-je contester une décision sur l'aide matérielle?
- Quand puis-je demander une exception place retour ?
-
Qu'est-ce que la protection internationale (avant appelée asile) ?
- Protection temporaire (Ukraine)
- Régularisation humanitaire (9bis)
- Régularisation médicale (9ter)
-
Séjour étudiant
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Je veux étudier en Belgique
- Pour quel type d’études puis-je venir en Belgique avec un séjour étudiant ?
- À quelles conditions puis-je venir étudier en Belgique ?
- Quelles conditions doit remplir mon garant ?
- Quelles démarches effectuer pour venir étudier en Belgique ?
- L’Office des étrangers peut-il refuser ma demande de séjour étudiant ?
- Quel recours introduire si on refuse mon visa étudiant ?
-
Je suis étudiant en Belgique
- Quelles démarches pour renouveler mon titre de séjour étudiant ?
- Puis-je étudier dans différents pays de l’Union européenne avec mon séjour étudiant ?
- Peut-on me retirer mon titre de séjour pendant mes études ?
- Quel recours introduire si on refuse de prolonger mon séjour étudiant en Belgique ?
- Puis-je rester en Belgique à la fin de mes études ?
-
Je veux étudier en Belgique
- Traite des êtres humains
- Résident de longue durée
-
Personne reconnue apatride
- Qu’est-ce qu’une personne apatride ?
- Comment être reconnu apatride par le tribunal de la famille ?
- Quels sont les avantages à être reconnu apatride ?
- Deux procédures pour être reconnu apatride. Laquelle choisir ?
- Deux procédures pour être reconnu apatride. Puis-je faire les 2 ?
- Je suis reconnu apatride. Quelle carte de séjour vais-je recevoir ?
- Comment être reconnu apatride par l'Office des étrangers ?
-
Mineurs étrangers
-
Je suis MENA
- Quelles conditions pour être reconnu MENA ?
- Que fait le service des tutelles?
- Comment et quand est désigné mon tuteur MENA ?
- Comment le service tutelles sait qu'il y a un enfant peut-être MENA ?
- Que faire si je ne peux pas prouver ma date de naissance avec un document officiel? (MENA)
- Qu'est-ce que la "solution durable" pour le MENA ?
- Quand s'arrête ma tutelle si je suis MENA ?
- Je suis tuteur
-
Je suis MENA
- Séjour illégal
-
Voyages à l'étranger
- Quels documents de voyage pour un Européen?
- Quels documents de voyage pour un non-Européen?
- Quels documents de voyage pour un non-Européen, membre de la famille d'un Belge ou d'un Européen?
- Quels documents de voyage pour un non-Européen reconnu comme réfugié?
- Quels documents de voyage pour un non-Européen qui bénéficie de la protection subsidiaire?
- Quels documents de voyage pour un non-Européen qui bénéficie de la protection temporaire (Ukraine) ?
- Quels documents de voyage pour un apatride?
- Puis-je voyager avec une attestation d'immatriculation?
-
Etrangers et famille
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Je demande le regroupement familial
-
Qui peut demander un regroupement familial?
- Je suis adopté. Puis-je bénéficier du regroupement familial?
- Je suis européen. Quel membre de ma famille peut me rejoindre?
- Je suis non-européen et j'ai un séjour illimité ou permanent (carte B, K, F, etc). Quel membre de ma famille peut me rejoindre ?
- Je suis Belge. Quel membre de ma famille peut me rejoindre?
- Je suis non-européen et j'ai un séjour limité (carte A). Quel membre de ma famille peut me rejoindre ?
-
A quelles conditions puis-je faire un regroupement familial?
- Qu'entend-on par "logement suffisant" pour faire venir sa famille ?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un étranger (hors UE) en séjour limité ?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un Belge ?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un citoyen européen ?
- Qu'entend-on par "moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants" pour faire venir sa famille ?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec étranger qui a la protection internationale?
- Quelles conditions doit remplir un étranger régularisé pour maladie grave pour faire venir sa famille?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un étranger (hors UE) en séjour illimité ?
- Qu'entend-on par "être à charge" de la personne avec qui je demande un regroupement familial ?
-
Quelles démarches effectuer pour organiser un regroupement familial?
- Je rejoins un Belge
-
Je rejoins un étranger autorisé au séjour en Belgique
- Je suis dans mon pays d'origine. Quelles démarches effectuer pour faire un regroupement familial avec un étranger (hors UE) autorisé au séjour en Belgique?
- Puis-je effectuer ma demande de regroupement familial directement en Belgique ?
- Quel titre de séjour vais-je obtenir après une demande de regroupement familial avec un étranger autorisé au séjour ?
- Je me trouve encore à l'étranger. Comment introduire ma demande de regroupement familial avec un étranger (hors UE) autorisé au séjour en Belgique ?
- Je suis en Belgique. Comment introduire ma demande de regroupement familial avec un étranger (hors UE) qui a un séjour limité en Belgique ?
- Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial avec un étranger en séjour illimité ?
- Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial avec un étranger en séjour limité ?
-
Je rejoins un citoyen européen
- Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial pour rejoindre un Européen ?
- Je suis dans mon pays d’origine. Comment se déroule la procédure de regroupement familial avec un citoyen européen ?
- Je suis en Belgique. Comment se déroule la procédure de regroupement familial avec un citoyen européen ?
- Peut-on retirer ou refuser mon titre de séjour ?
-
Qui peut demander un regroupement familial?
-
Je vis avec ma famille en Belgique
-
J'ai un enfant en Belgique
-
Quelles sont les conséquences de la naissance de mon enfant en Belgique?
- Je suis étranger. Mon enfant né en Belgique est-il Belge ?
- Je suis étranger. Mon enfant né en Belgique reçoit-il automatiquement un titre de séjour?
- Je suis étranger. Ai-je droit à un titre de séjour si mon enfant est né en Belgique?
- Je suis étranger. Qui peut obtenir un titre de séjour par la reconnaissance d'un enfant né en Belgique?
-
Comment reconnaitre mon enfant né en Belgique?
- Je suis en séjour illégal. Puis-je reconnaître mon enfant en Belgique ?
- Je suis étranger. Comment reconnaitre mon enfant né en Belgique ?
- Je suis étranger. La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?
- Je suis étranger. Quels documents dois-je déposer à la commune pour reconnaitre mon enfant ?
- Je suis étranger. Que faire si la commune refuse que je reconnaisse mon enfant ?
- Je suis étranger. La reconnaissance d'un enfant se fait-elle de la même manière pour un Belge ou pour un étranger?
- Je suis étranger. Est-ce que la reconnaissance de mon enfant peut être annulée?
-
Quelles sont les conséquences de la naissance de mon enfant en Belgique?
-
Je me marie
-
Mariage en Belgique
- Je suis étranger. Puis-je me marier en Belgique ?
- Comment faire pour me marier en Belgique ?
- Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour effectuer ma déclaration de mariage ?
- L'Officier d'état civil peut-il refuser mon mariage ?
- Que se passe-t-il si je suis étranger et qu'on retarde la célébration de mon mariage ?
- Puis-je effectuer un recours si on refuse mon mariage ?
- Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour me marier ?
- Puis-je venir en Belgique pour me marier ?
- Après s'être marié en Belgique
-
Mariage en Belgique
-
Je deviens cohabitant légal
- Puis-je venir en Belgique pour faire une déclaration de cohabitation légale ?
- Puis-je faire une déclaration de cohabitation légale si je suis en séjour illégal?
- Quelles démarches effectuer pour enregistrer une déclaration de cohabitation légale?
- Dans quels cas l'officier de l'état civil peut-il refuser d'enregistrer une déclaration de cohabitation légale?
- Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour faire une déclaration de cohabitation légale?
-
J'ai un enfant en Belgique
-
Je demande le regroupement familial
-
Etrangers et aides du CPAS
- Quelle aide pour quel type de séjour?
-
Situations de séjour et aides du CPAS
-
Je suis Européen
- Je suis européen. Ai-je droit à une aide médicale urgente ?
- Je suis européen et j'ai un séjour permanent (carte EU+). Ai-je droit à une aide du CPAS ?
- Je suis européen et j'ai une carte EU. Ai-je droit à une aide du CPAS ?
- Je suis européen et j'ai une annexe 19. Ai-je droit à une aide du CPAS?
- Je suis européen et je viens quelques semaines en Belgique. Ai-je droit à une aide du CPAS?
- J'ai demandé la protection internationale (avant appelé la protection internationale)
- Je suis apatride
- J'ai demandé le regroupement familial
- Je suis étudiant non-Européen
- J'ai introduit une demande de régularisation humanitaire (9bis)
- J'ai introduit une demande de régularisation médicale (9ter)
-
Je suis Européen
- Risque de retrait de la carte de séjour
-
Etrangers et soins de santé
-
Statut de séjour et aides pour payer les soins de santé
-
J'ai une carte de séjour électronique
- J’ai une carte A. Qui peut m’aider à payer mes soins de santé ?
- J'ai une carte B. Qui peut m'aider à payer mes soins de santé ?
- J’ai une carte EU (ancienne carte E). Qui peut m’aider à payer mes soins de santé ?
- J’ai une carte EU+ (ancienne carte E+). Qui peut m’aider à payer mes soins de santé ?
- J’ai une carte F. Qui peut m’aider à payer mes soins de santé ?
- J’ai une carte F+. Qui peut m’aider à payer mes soins de santé ?
- J’ai une carte H. Qui peut m’aider à payer mes soins de santé ?
- J’ai une carte K (ancienne carte C ). Qui peut m’aider à payer mes soins de santé ?
- J’ai une carte L (ancienne carte D). Qui peut m’aider à payer mes soins de santé ?
- J’ai une carte M. Qui peut m’aider à payer mes soins de santé ?
- J’ai une autre carte électronique. Qui peut m’aider à payer mes soins de santé ?
-
J'ai une attestation d'immatriculation
- J'ai une attestation d'immatriculation : qui peut m'aider à payer mes soins de santé?
- J'ai demandé la protection internationale et j'ai une attestation d'immatriculation : qui peut m'aider à payer mes soins de santé?
- J'ai demandé le regroupement familial et j'ai une attestation d'immatriculation: qui peut m'aider à payer mes soins de santé?
-
J'ai un formulaire A4 ou une 'annexe'
- J'ai une 'annexe 3' : qui peut m'aider à payer mes soins de santé?
- J'ai une 'annexe 3ter' : qui peut m'aider à payer mes soins de santé?
- J'ai une 'annexe 15' : qui peut m'aider à payer mes soins de santé?
- J'ai une 'annexe 19' : qui peut m'aider à payer mes soins de santé?
- J'ai une 'annexe 19ter' : qui peut m'aider à payer mes soins de santé?
- J'ai une 'annexe 35' : qui peut m'aider à payer mes soins de santé?
- J'ai demandé la régularisation humanitaire (9bis) et j'ai un 'accusé de réception' : qui peut m'aider à payer mes soins de santé?
- J'ai demandé la protection internationale et j'ai une 'annexe': qui peut m'aider à payer mes soins de santé?
- Je suis en Belgique pour un court séjour
- Je suis en séjour illégal
-
J'ai une carte de séjour électronique
-
L'aide médicale urgente
- Qu’est-ce que l’aide médicale urgente pour étrangers ?
- Qui a droit à l’aide médicale urgente ?
- A quelles conditions ai-je droit à l’aide médicale urgente ?
- Quelles démarches dois-je faire pour recevoir une aide médicale urgente ?
- Que faire si j'ai besoin de soins urgents mais que je ne peux pas me rendre au CPAS préalablement ?
-
Séjour médical
- Je viens en Belgique pour me faire soigner
-
Je suis malade et je suis en Belgique
- Puis-je régulariser mon séjour pour des raisons médicales ?
- Puis-je prolonger mon court séjour pour des raisons médicales?
- J'ai demandé la régularisation médicale. Qui peut m'aider à payer mes soins de santé?
- Que puis-je faire si je ne peux pas voyager mais que la régularisation médicale n'est pas une solution?
-
Statut de séjour et aides pour payer les soins de santé
- Etrangers et travail salarié
-
Nationalité belge
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Personnes majeures (à partir de 18 ans)
-
Personne née en Belgique
- Je suis né en Belgique et je suis majeur. A quelles conditions puis-je devenir belge?
- Je suis né en Belgique et je suis majeur. Puis-je introduire un recours contre le refus de ma demande de nationalité?
- Je suis né en Belgique et je suis majeur. Comment se déroule la procédure de ma demande de nationalité belge ?
- Je suis né en Belgique et je suis majeur. Que dois-je faire pour devenir Belge?
- Je suis né en Belgique et je suis majeur. Quels documents dois-je avoir pour devenir belge?
-
Personne séjournant en Belgique depuis au moins 5 ans
-
Conditions pour devenir belge
- Je vis en Belgique depuis 5 ans. Quelles sont les conditions de séjour pour devenir Belge?
- Je vis en Belgique depuis 5 ans. Puis-je devenir Belge si je travaille ou je prouve mon intégration économique?
- Je vis en Belgique depuis 5 ans. Puis-je devenir Belge si je ne travaille pas?
- Je vis en Belgique depuis 5 ans. Puis-je devenir Belge si je suis marié à un/une Belge ?
- Je vis en Belgique depuis 5 ans. Puis-je devenir Belge si j'ai un enfant belge?
- Je vis en Belgique depuis 5 ans. Puis-je devenir Belge si je cohabite avec un/une Belge?
-
Procédure
- Je vis en Belgique depuis 5 ans. Que dois-je faire pour devenir Belge?
- Je vis en Belgique depuis 5 ans. Quels documents dois-je avoir pour devenir Belge?
- Je vis en Belgique depuis 5 ans. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité?
- Je vis en Belgique depuis 5 ans. Comment se déroule la procédure de ma demande de nationalité ?
- Je vis en Belgique depuis 5 ans. Puis-je introduire un recours contre le refus de ma demande de nationalité?
-
Conditions pour devenir belge
-
Personne séjournant en Belgique depuis au moins 10 ans
- Je vis en Belgique depuis 10 ans. A quelles conditions puis-je devenir Belge?
- Je vis en Belgique depuis 10 ans. Quelles sont les conditions de séjour pour devenir Belge?
- Je vis en Belgique depuis 10 ans. Que dois-je faire pour devenir Belge?
- Je vis en Belgique depuis 10 ans. Quels documents dois-je avoir pour devenir Belge?
- Je vis en Belgique depuis 10 ans. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité?
- Je vis en Belgique depuis 10 ans. Comment se déroule la procédure de ma demande de nationalité?
- Je vis en Belgique depuis 10 ans. Puis-je introduire un recours contre le refus de ma demande de nationalité belge?
-
Personne pouvant devenir Belge par naturalisation
-
Personne faisant valoir des mérites exceptionnels
- Je fais valoir des mérites exceptionnels. A quelles conditions puis-je être naturalisé?
- Je fais valoir des mérites exceptionnels. Que dois-je faire pour être naturalisé?
- Je fais valoir des mérites exceptionnels. Comment se déroule la procédure de ma demande de naturalisation ?
- Je fais valoir des mérites exceptionnels. Quels documents dois-je avoir pour être naturalisé?
- Je fais valoir des mérites exceptionnels. Comment faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de naturalisation?
- Je fais valoir des mérites exceptionnels. Que faire si ma demande de naturalisation est refusée?
-
Personne reconnue apatride
- Je suis apatride. Quelles sont les conditions pour être naturalisé?
- Je suis apatride. Que dois-je faire pour être naturalisé?
- Je suis apatride. Quels documents dois-je avoir pour être naturalisé?
- Je suis apatride. Comment se déroule la procédure de ma demande de naturalisation ?
- Je suis apatride. Que faire si ma demande de naturalisation est refusée?
-
Personne faisant valoir des mérites exceptionnels
-
Personne née en Belgique
-
Personnes mineures (- de 18 ans)
-
Enfant dont au moins un parent est belge
- Mon enfant reçoit-il automatiquement la nationalité belge si je suis belge au moment de sa naissance ?
- Quelle est la procédure pour que mon enfant reçoive la nationalité belge si je suis belge ?
- Mon enfant adoptif reçoit-il automatiquement la nationalité belge si je suis belge ?
- Quelle est la procédure pour que mon enfant adoptif reçoive la nationalité belge si je suis belge ?
- Mon enfant reçoit-il automatiquement la nationalité belge si je deviens belge ?
- Enfant né en Belgique qui est ou risque d’être apatride
-
Enfant né en Belgique dont les parents sont étrangers
- Mon enfant né en Belgique peut-il recevoir la nationalité belge si je ne suis pas belge ?
- Je suis étranger. Quelle est la procédure si je dois faire une déclaration d’attribution de la nationalité belge pour mon enfant né en Belgique ?
- Puis-je contester l’avis négatif du procureur du roi concernant la déclaration d’attribution de la nationalité belge à mon enfant (biologique ou adoptif) ?
- Puis-je faire la déclaration d’attribution pour mon enfant sans l’autre parent lorsque nous sommes tous deux étrangers ?
-
Enfant dont au moins un parent est belge
-
Personnes majeures (à partir de 18 ans)
Choisissez une rubrique de « Justice » dans l’arborescence :
-
Au tribunal civil
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J'introduis une demande en justice
- Je souhaite introduire une procédure en justice. A quel tribunal m'adresser?
- Comment introduire une procédure en justice?
- Qu'est-ce qu'une citation ?
- Qu'est-ce qu'une requête ?
- Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire) ?
- Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
- Suis-je obligé de prendre un avocat pour introduire une demande en justice ?
- Puis-je annuler ma demande en justice ?
- Comment suis-je informé de la première audience si j'ai lancé la procédure ?
- Je suis convoqué en justice
-
Déroulement des audiences
- Le juge tranche-t-il le conflit dès la première audience ?
- Que se passe-t-il si mon adversaire ne vient pas à la première audience ?
- Qu'est-ce qu'une remise ?
- Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ?
- Faut-il toujours fixer un calendrier d'échange de conclusions ?
- A quoi servent les conclusions ?
- Que se passe-t-il lors des audiences ultérieures ?
- Dois-je aller en personne aux audiences?
- Que faire si je ne peux ni aller à l'audience ni m'y faire représenter ?
-
La décision de justice
- Comment vais-je recevoir la décision de justice ?
- Comment comprendre la décision de justice ?
- Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?
- Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?
- Je ne suis pas d'accord avec la décision, que faire ?
- Comment se passe la procédure en appel ?
- J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?
- J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?
-
Les frais de justice
- Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?
- Qui doit payer les frais de justice (dépens) ?
- Y a-t-il des frais en cours de procédure ?
- Qui doit payer les frais d'huissier de justice pour faire exécuter le jugement ?
- J'ai droit à l'aide juridique, dois-je payer des frais de justice ?
- Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice (assistance judiciaire) ?
- Peut-on me demander 26 EUR pour le fonds d’aide juridique lorsque j’introduis une procédure ?
- Qu'est-ce que l'expédition du jugement ?
-
J'introduis une demande en justice
-
L'avocat
- A qui m'adresser si j'ai des questions concernant mon avocat ?
-
Aide juridique (ex pro deo)
- Les bureaux d'aide juridique (BAJ) organisent-ils des permanences téléphoniques?
- Une question sur l'aide juridique? Lexie est là pour vous aider !
- Puis-je avoir un premier conseil juridique gratuit (aide juridique de 1ère ligne) ?
- Puis-je avoir l'aide gratuite d'un avocat (aide juridique de 2ème ligne - ex pro deo) ?
-
Conditions de l'aide juridique (ex pro deo)
-
Situations liées à une catégorie sociale
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je reçois une aide du CPAS ?
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis étranger?
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis mineur d'âge ?
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis handicapé ?
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis détenu ou interné?
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je ne fais partie d'aucune de ces catégories ?
-
Situations liées aux revenus
- Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis seul ?
- Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis avec mes enfants ?
- Quels sont les revenus pris en considération pour l'aide juridique si je vis avec d'autres personnes ?
- Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis avec une personne avec qui j'ai un conflit ?
- Puis-je bénéficier de l'aide juridique (ex-pro deo) si je suis propriétaire ?
- Si je suis endetté, est-ce pris en compte pour l'aide juridique ?
- Ai-je toujours droit à l'aide juridique si ma situation financière s'améliore en cours de procédure ?
-
Situations liées à une catégorie sociale
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Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)
- À quel bureau d'aide juridique (BAJ) aller ?
- Puis-je choisir personnellement mon avocat ?
- Quels documents dois-je remettre au bureau d'aide juridique ?
- Je n’ai pas le temps de réunir les documents, ai-je droit à l'aide juridique en urgence ?
- Je ne peux pas me déplacer au bureau d'aide juridique, que faire ?
- J'ai une procédure dans un autre arrondissement judiciaire, que faire ?
- J'ai une procédure à l'étranger, que faire ?
- J'ai une procédure en néerlandais, que faire ?
-
Pendant et après l'aide juridique (ex pro deo)
- L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?
- Ma situation financière s'est améliorée. Ai-je toujours droit à l'aide juridique?
- Puis-je changer d'avocat désigné si je ne suis pas satisfait ?
- Dois-je payer quelque chose si j'ai droit à l'aide juridique (ex pro deo) ?
- Puis-je récupérer les contributions forfaitaires payées à mon avocat ?
- Contester une décision du bureau d'aide juridique
-
Frais d'avocat
- L'avocat doit-il m'informer du montant de ses honoraires avant la procédure ?
- Que couvrent les frais et honoraires de l'avocat?
- Qui doit payer les honoraires de l'avocat ?
- Suis-je obligé de payer la provision si je veux changer d'avocat en cours de procédure parce que ce dernier n'a rien fait ?
- Comment contester un état de frais et honoraires d'avocat ?
- Casier judiciaire
Choisissez une rubrique de « Vie privée » dans l’arborescence :
-
Respect de la vie privée
- Puis-je prendre en photo une personne sans son accord ?
- Puis-je publier une photo sur un réseau social sans l’accord de la personne ?
- Je suis mineur, est-ce que je peux donner mon accord pour qu’on me prenne en photo ?
- Puis-je installer une caméra de surveillance chez moi ?
- Je veux faire enlever la caméra de surveillance de mon voisin, qu’est-ce que je peux faire ?
-
Secret professionnel
- A quoi sert le secret professionnel ?
- Je me confie à un professionnel
-
Je reçois les confidences en tant que professionnel
-
Qui est tenu et que couvre le secret professionnel ?
- Comment savoir si je suis tenu au secret professionnel ?
- Que couvre le secret professionnel ?
- Qu'est-ce que je risque si je viole le secret professionnel ?
- Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si la personne qui s'est confiée m'avait autorisé à révéler l'information ?
- Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si j'ai révélé des informations par imprudence ?
- Quand prend fin le secret professionnel ?
- Puis-je tout révéler si je ne suis pas tenu au secret professionnel ?
-
Dans quels cas peut-on lever le secret professionnel ?
- Puis-je tout dire à mes collègues si nous travaillons en réseau ou en équipe pluridisciplinaire ? (secret professionnel partagé)
- Peut-on m'accuser de non-assistance à personne en danger si je ne lève pas le secret professionnel ?
- Dois-je lever le secret professionnel si un enfant ou une personne est maltraité ?
- Dois-je tout dire à la police si je suis tenu au secret professionnel ?
- Puis-je lever le secret pour éviter qu'il y ait d'autres victimes ? (état de nécessité)
- Dois-je transmettre tout ce que je sais à l'autorité judiciaire qui m'a mandaté si je suis tenu au secret professionnel ?
- En tant que fonctionnaire, ai-je une obligation de dénonciation ?
- Que faire si je ne suis pas sûr d'être dans les conditions pour lever le secret professionnel ?
-
Secret professionnel et lutte contre le terrorisme
- Puis-je lever le secret pour une «concertation de cas» ?
- Je travaille dans un CPAS, dois-je répondre aux demandes d’informations du procureur du Roi pour lutter contre le terrorisme ?
- Je travaille dans un CPAS, dois-je communiquer spontanément au procureur du Roi des soupçons de radicalisation ou de terrorisme ?
-
Qui est tenu et que couvre le secret professionnel ?
-
Aidants proches
- Qu'est-ce que la reconnaissance d'aidant proche ?
- Comment obtenir la reconnaissance d'aidant proche ?
- A quelles conditions puis-je obtenir la reconnaissance d'aidant proche ?
- Ai-je droit à un congé en tant qu'aidant proche ?
- A quelles conditions puis-je obtenir le congé pour aidant proche ?
- Mon employeur peut-il me licencier parce que j'ai pris un congé pour aidant proche ?
- Quand prend fin la reconnaissance d'aidant proche ?
- Suis-je dispensé de chercher un emploi si je m’occupe d’un proche malade ?
- Je suis indépendant et aidant proche, ai-je droit à une aide ?
- Je suis aidant proche, ai-je droit à une aide du CPAS ?
- Je bénéficie d’indemnités de la mutuelle, puis-je être aidant proche ?
- Collecte unique des données administratives (only once)
-
Mesures de protection des personnes
-
Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)
- Qu’est-ce que l’administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire) ?
-
Qui peut être mis sous administration de biens et/ou de la personne?
- A quelles conditions puis-je être mis sous administration de biens et/ou de la personne?
- Puis-je être mis sous administration de biens si je gère mal mon argent?
- Puis-je être mis sous administration de biens et/ou de la personne si je ne suis pas belge ?
- Peut-on m'imposer une mesure d'administration de biens et/ou de la personne?
- J'étais sous minorité prolongée, que s'est-il passé au 1er septembre 2019?
-
La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Qui peut introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Combien coûte la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Qui peut être désigné comme administrateur de biens et/ou de la personne?
- Qui peut être entendu par le juge de paix lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Faut-il être assisté d'un avocat lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Puis-je contester la décision de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Le certificat médical circonstancié
-
La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne
- Combien me coûte mon administrateur de biens ou de la personne ?
- Quelle est la mission de l'administrateur de biens?
- L'administrateur de biens et/ou de la personne peut-il tout faire?
- L'administrateur de biens peut-il s'opposer à une dépense?
- L'administrateur peut-il choisir la résidence de sa personne protégée?
- Mon administrateur de biens et/ou de la personne peut-il m'interdire de conduire?
- Mon administrateur de biens et/ou de la personne peut-il régulariser mon titre de séjour ?
- Comment l'administrateur de biens et/ou de la personne est-il contrôlé?
- Que faire si le montant des frais et honoraires de l'administrateur semble exagéré?
-
Les conséquences de la mise sous administration de biens et/ou de la personne
- Puis-je refuser un traitement médical si je suis sous administration de biens et/ou de la personne ?
- La personne protégée peut-elle faire un testament ou une donation?
- Puis-je vendre ma maison si je suis sous administration ?
- La personne protégée peut-elle prendre un abonnement ?
- Puis-je me marier si je suis sous administration de biens et/ou de la personne ?
- Puis-je demander une nouvelle carte d'identité si je suis sous administration ?
- Ai-je droit à de l'argent de poche si je suis sous administration de biens et/ou de la personne?
- Le CPAS peut-il m'aider pour payer les frais et honoraires de mon administrateur de biens et/ou de la personne ?
- Que puis-je décider concernant ma fin de vie si je suis sous administration de biens et/ou de la personne ?
- Comment savoir si quelqu'un est placé sous administration de biens et/ou de la personne ?
-
La personne de confiance
- Quel est le rôle de ma personne de confiance dans le cadre de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?
- Comment désigner une personne de confiance dans le cadre d'une administration de biens et/ou de la personne?
- Qui peut être désigné comme personne de confiance dans le cadre de l'administration de biens et/ou de la personne ?
- Puis-je désigner à l'avance ma personne de confiance dans le cadre de l'administration de biens et/ou de la personne?
- A quel moment puis-je demander au juge de désigner une personne de confiance dans le cadre de l'administration de biens et/ou de la personne ?
- Puis-je changer de personne de confiance ou mettre fin à sa mission dans le cadre de l'administration de biens et/ou de la personne ?
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Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne
- Peut-on changer d'administrateur de biens et/ou de la personne?
- Comment modifier la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?
- Comment mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?
- Que se passe-t-il au décès de la personne protégée?
- Que se passe-t-il si la personne protégée déménage ?
- Que faire si je vis mal la mesure d'administration de biens et/ou de la personne ?
- Anticiper une mesure de protection
-
Mandat extrajudiciaire (protection extrajudiciaire)
- Qu’est-ce que le mandat extrajudiciaire (protection extrajudiciaire) ?
- Comment faire un mandat extrajudiciaire ?
- Quand mon mandataire commence-t-il à exercer mon mandat extrajudiciaire ?
- Comment modifier ou mettre fin au mandat extrajudiciaire ?
- Que faire si le mandat extrajudiciaire se passe mal ?
- Comment organiser moi-même ma future mesure de protection (protection extrajudiciaire)?
- Puis-je prévoir qui gèrera mes biens et ma personne si je deviens incapable ?
- Protection des malades mentaux
-
Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)
-
Droits du patient et fin de vie
- Mes droits en tant que patient
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Mon dossier médical
- Puis-je consulter le dossier médical de mon enfant s'il est décédé ?
- Puis-je consulter mon dossier médical et en avoir une copie ?
- Ai-je accès à tout mon dossier médical ?
- Quelles informations sont dans mon dossier médical ?
- Mon médecin peut-il partager mon dossier médical avec ma famille ?
- Mon médecin peut-il donner des informations sur ma santé à la police ?
- Ma personne de confiance peut-elle consulter mon dossier médical ?
- Ma famille peut-elle accéder à mon dossier médical après mon décès ?
- Les droits du patient majeur incapable
- Les droits du patient mineur
- Planification des soins
- Fin de vie
-
Faute médicale
- Mon médecin a commis une faute médicale, est-il responsable ?
- A qui m’adresser pour introduire un recours si mon médecin a commis une faute médicale ?
- Mon médecin a commis une faute médicale, comment demander une médiation avec lui ?
- Mon médecin a commis une faute médicale, à quelles conditions puis-je demander l’aide du Fonds des accidents médicaux ?
- Mon médecin a commis une faute médicale, comment demander l’aide du Fonds des accidents médicaux ?
- Mon médecin a commis une faute médicale, comment demander réparation au tribunal ?
- Mon médecin a commis une faute médicale, combien de temps ai-je pour agir en justice ?
- A qui m'adresser ?
Lexie vous renseigne
Notre assistante virtuelle vous accompagne
Je suis Lexie, la e-juriste de Droits Quotidiens.
Je vous pose des questions et grâce à vos réponses, je vous guide sur le site de Droits Quotidiens.
Vous trouvez ainsi facilement la fiche ou la rubrique du site qui vous intéresse.
Voici les questions juridiques pour lesquelles vous pouvez faire appel à moi :
Les bonnes adresses de DQ
A qui m'adresser si Droits Quotidiens ne peut pas m'aider?
Nous avons répertorié plusieurs services susceptibles de vous aider là où nous ne répondons pas à votre question.
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L'enfant peut-il décider seul chez quel parent il veut vivre ?
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Non. Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que s
Question juridique Justice
Comment vais-je recevoir la décision de justice ?
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Vous, ou votre avocat, recevez un e-mail avec une copie du jugement dans les 5 jours après que le jugement ait été prononcé. Si vous n'avez pas d'a
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Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ?
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Ai-je droit au chômage si je démissionne ?
Mis à jour le 13 août 2024
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En principe, non. Si vous démissionnez, l’ONEM considère que vous êtes en chômage volontaire. Vous ne vous êtes pas retrouvé sans emploi