Est-ce que le bourgmestre peut changer les règles d'attribution d'un logement social ?(Wallonie)

Non, le bourgmestre ne peut pas modifier les règles d'attribution des logements sociaux.

Par contre, le bourgmestre peut donner une attestation de cas de force majeure.
Cette attestation permet de ne pas appliquer les règles d'attribution d'un logement social sous certaines conditions.

Il faut que :

1. Le ménage se trouve dans une situation de force majeure et nécessite l'attribution prioritaire d'un logement.

Attention, les situations de force majeure attestées par le bourgmestre doivent être différentes des situations qui donnent des points de priorité pour avoir un logement social.
Par exemples :

• Le bourgmestre ne peut pas délivrer d'attestation de force majeure en raison de violences conjugales car cette situation est déjà prévue via des points de priorité.
• Par contre, un accident qui engendre une amputation des jambes peut être considéré comme un cas de force majeure.

2. Plusieurs personnes sont d'accord pour qualifier la situation de force majeure.

Doivent être d'accord : 

• le bourgmestre ;
• la SLSP (le Comité d'attribution) ;
• le commissaire de la SWL (qui veille au bon fonctionnement de la SLSP).