Arborescence
Non.
Le bourgmestre ne peut pas modifier les règles d'attribution des logements sociaux.
Attribution prioritaire
Par contre, le bourgmestre peut donner une attestation de cas de force majeure.
Cette attestation permet de ne pas appliquer les règles d'attribution d'un logement social, et de décider une attribution prioritaire.
Donc d'attribuer un logement social à une personne qui est loin sur la liste d'attente, mais qui dans un cas de force majeure.
La SLSP peut le faire uniquement à certaines conditions.
Conditions
Situation de force majeure
Le ménage doit être dans une situation de force majeure et nécessiter l'attribution prioritaire d'un logement.
Attention, les situations de force majeure attestées par le bourgmestre doivent être différentes des situations qui donnent des points de priorité pour avoir un logement social.
Quelques exemples.
- Le bourgmestre ne peut pas délivrer d'attestation de force majeure en raison de violences conjugales, car cette situation est déjà prévue via des points de priorité.
- Par contre, un accident qui cause une amputation des jambes peut être considéré comme un cas de force majeure.
Accord
Plusieurs personnes doivent être d'accord pour qualifier la situation de force majeure.
Doivent être d'accord :
- le bourgmestre ;
- la SLSP (le Comité d'attribution) ;
- le commissaire de la SWL (qui contrôle la SLSP).
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