Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
A qui s'adresser?
1/ A la SLSP
La décision de refus doit en principe être motivée. Lisez donc la décision. Il est important de comprendre pourquoi votre candidature est refusée pour pouvoir éventuellement introduire une nouvelle demande (plutôt qu'introduire un recours). Par exemple lorsque le refus concerne l'absence de documents, vous pouvez constituer un nouveau dossier complet.
Si la décision vous semble injuste, vous pouvez la contester auprès de la SLSP en envoyant une réclamation par lettre recommandée.
Cette lettre doit être envoyée dans les 30 jours de la notification de la décision. Pensez à conserver la preuve de votre réclamation.
La SLSP doit se prononcer sur la réclamation dans les 30 jours et vous communiquer sa décision par recommandé.
Si la SLSP ne répond pas dans le délai, c’est comme si elle avait répondu de manière défavorable à la réclamation.
Cette démarche est obligatoire avant d'entamer toutes autres actions comme par exemple auprès du médiateur régional ou de la Chambre des recours.
2/ A la Chambre des recours de la Société wallonne du logement (SWL)
Si le recours auprès de la SLSP n'a pas fonctionné, vous pouvez vous adresser à la Chambre des Recours.
Il faut envoyer une lettre recommandée à l'adresse suivante :
Chambre des Recours
Société Wallone du logement
Rue de l'Ecluse, 21 à 6000 Charleroi
Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réponse de la SLSP à votre réclamation. Si la SLSP n'a pas répondu, il faut introduire le recours dans les 60 jours de la notification de la décision initiale de refus.
3/ Au médiateur régional
Si le recours auprès de la SLSP n'a pas fonctionné, vous pouvez aussi vous adresser au Médiateur régional.
Pour plus d'infos, voyez la question Existe-t-il un service de médiation pour les logements sociaux ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :