Arborescence
Votre mission s'arrête si :
- la tutelle prend fin ;
ou - vous êtes remplacé.
Fin de la tutelle
La tutelle s'arrête dans les cas suivants.
- Le MENA confié à la personne qui a l'autorité parentale ou la tutelle sur lui.
- Le MENA atteint 18 ans.
- Le MENA décède.
- Le MENA est émancipé, ou adopté, ou se marie.
- Le MENA obtient la nationalité :
- belge ;
ou - d'un État de l'Espace économique européen (E.E.E.).
- belge ;
- Le MENA est éloigné de la Belgique : il a dû quitter la Belgique définitivement (par choix ou parce qu'il a reçu un ordre de reconduire).
Attention : si le MENA a encore des procédures en cours, vous continuez de le représenter jusqu'à la fin de ces procédures.
- Le MENA a disparu de son lieu d'accueil
et
vous êtes sans nouvelles de lui depuis 4 mois.
- Le MENA reçoit un titre de séjour à durée illimitée.
Vous devez faire les démarches pour que le MENA ait un autre tuteur (tuteur civil et pas tuteur MENA).
Votre mission de tuteur MENA s'arrête uniquement quand le MENA a un tuteur civil.
Vous trouverez plus d'informations dans la rubrique 'Tutelle'.
Dans ces situations, le service des tutelles constate la fin de la tutelle.
Remplacement
Vous devez être remplacé si :
- vous démissionnez ;
ou - vous perdez votre agrément ;
ou - le juge de paix met fin à votre mission.
Plus d'infos
- Sur notre fiche Quelles conditions pour être tuteur MENA ?
- Sur le site du SPF Justice, Devenir tuteur, pour la procédure d’agrément pour les tuteurs privés et les tuteurs employés dans des associations actives dans l’accompagnement des Menas.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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