Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche concerne uniquement le contrat de bail de 9 ans et plus.
Elle s'applique aussi au bail de courte durée, s'il se transforme en bail de 9 ans.
Vous pouvez demander une révision du loyer, à certaines conditions.
Vous pouvez :
- vous mettre d'accord avec le propriétaire pour diminuer le loyer ;
ou - demander au juge de paix de réviser le loyer à certaines conditions.
Accord avec le propriétaire
Vous pouvez pouvez toujours vous mettre d'accord avec votre propriétaire pour diminuer le loyer.
Vous devez être d'accord :
- de diminuer le loyer ;
et - sur le montant du nouveau loyer.
Si vous êtes d'accord, vous devez :
- faire cet accord :
- payer ce nouveau loyer dès le 1er jour du triennat suivant votre accord.
Un triennat est une période de 3 ans.
Exemple
Si la fin du triennat est le 31 décembre :
- vous pouvez demander de réviser le loyer entre le 1er avril et 30 juin.
- vous payez le nouveau loyer à partir du mois de janvier qui suit.
Demande au juge de paix
Si votre propriétaire n'est pas d'accord, vous pouvez demander au juge de paix de décider de réviser le loyer.
Le juge de paix peut autoriser la révision et qui fixer le montant du loyer révisé, à certaines conditions.
Avant la fin d'un triennat
Vous devez le demander entre le 6ème et le 3ème mois avant la fin du triennat.
Exemples :
- Si la fin du triennat est le 31 décembre, vous devez le demander au juge de paix entre le 1er juillet et le 30 septembre.
- Si la fin du triennat est le 31 janvier, vous devez le demander au juge de paix entre le 1er août et 31 octobre.
Vous devez le demander au juge de paix du lieu où se trouve le logement.
Pour obtenir les coordonnées du juge de paix concerné, voyez le site de la compétence territoriale.
Diminution de la valeur locative
Le juge de paix peut décider de réviser le loyer, si vous prouvez que la valeur locative normale du logement a diminué :
- de 20 % au moins par rapport au loyer que vous payez au moment de votre demande ;
- à cause de circonstances nouvelles : qui n’auraient pas pu être prévues au moment de signer le contrat de bail.
Par exemple :- dégradation du quartier ;
- persistance de travaux publics importants et perturbateurs ;
- détérioration de l'immeuble ;
- etc.
Loyer révisé
Le juge de paix fixe le montant du nouveau loyer, en tenant compte des intérêts de chacun (propriétaire et locataire).
Vous devez payer ce loyer révisé dès le 1er jour du triennat suivant votre demande.
Attention : si le juge de paix rend sa décision après ce jour-là, vous devrez payer le loyer révisé rétroactivement, depuis le 1er jour du triennat suivant votre demande.
