A quelles conditions puis-je être mis sous administration de biens et/ou de la personne?

3 conditions

Pour être mis sous administration de biens et/ou de la personne, vous devez :

• être majeur : jusqu’à votre majorité (18 ans), ce sont vos parents qui gèrent votre personne et vos biens ; 
  
   
• être incapable de gérer vos biens et/ou votre personne, peu importe que cette incapacité soit totale ou partielle, temporaire ou définitive ; 
  
   
• en raison de votre état de santé : l'incapacité à gérer vos biens et/ou votre personne doit provenir d’un état de santé mentale ou physique.
  
  Votre état de santé doit être prouvé par un certificat médical circonstancié.

Le juge de paix vérifie

Le juge de paix vérifie si :

• vous remplissez ces 3 conditions ;
• une mesure de protection est nécessaire ou non. 

Si oui, le juge de paix peut vous désigner un administrateur de biens et/ou un administrateur de la personne.  

Déjà à 17 ans

Une demande d'administration de biens et/ou de personne peut déjà être introduite pour un mineur de plus de 17 ans, si on prouve qu’à sa majorité il remplira les 3 conditions. 

Par exemple, un enfant qui dès la naissance présente un retard mental très important.

A 17 ans, ses parents peuvent déjà savoir qu’il ne sera pas capable de gérer ses biens et sa personne à 18 ans.

Ils peuvent donc déjà demander une mesure de protection au juge de paix.

Cette mesure commencera au jour des 18 ans de l’enfant.

Personne qui dépense trop d'argent

Une personne majeure qui est dans un état de prodigalité peut être mise sous administration de biens.

La prodigalité, c'est mal gérer ses biens, et faire des dépenses excessives qui mettent ses finances en danger. 

Attention, pour une personne prodigue, la mesure de protection peut uniquement être une assistance pour gérer les biens.

Pour plus d'informations, voyez la fiche Puis-je être mis sous administration de biens si je gère mal mon argent ?