Que devient le bail en cas de décès du locataire ? (Wallonie)

Le bail prend fin, de date à date, 3 mois après le décès du locataire. 

Par exemple, le locataire décède le 28/08/2024. Le bail prendra fin au 28/11/2024.

Le propriétaire ne doit pas demander la fin du bail au juge de paix.

Les héritiers du locataire ne doivent pas envoyer de préavis, ni payer des indemnités pour mettre fin au bail.
Par contre, entre la date du décès et la date de fin des 3 mois, les héritiers (ceux qui acceptent la succession) doivent payer le loyer, les charges et les éventuels dégâts locatifs à la fin du bail.
 

Logement inoccupé et vide

Le propriétaire peut mettre fin au bail avant l’écoulement du délai de 3 mois à la suite du décès du locataire si le logement est vide.
Il y a ni personne, ni meubles.

Il faut un constat par un huissier de justice.

Pour faire le constat, le propriétaire peut  :

• s’adresser directement à un huissier ;
  ou
• demander au juge de paix de désigner un huissier de justice.

Le bail prend fin à la date du constat de l’huissier, sans demander au juge de paix.

Logement inoccupé et meublé

Le propriétaire ne peut pas vider le logement sans respecter des étapes.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "Le propriétaire peut-il vider le logement de son locataire décédé ? (Wallonie)".

Bail à vie  

Si le bail est un bail à vie, sa durée est liée à la vie du locataire.
Le bail prend fin automatiquement dès son décès (sans délai de 3 mois). 

Signatures du bail

Si le bail est signé :

• avec plusieurs locataires, il ne prend pas fin au décès de l'un d'eux.
   
• par un époux ou un cohabitant légal seul pour le logement familial, il ne prend pas fin à son décès.

  Même s'il n'a pas signé le contrat de bail, l'époux ou le cohabitant légal du locataire décédé reste titulaire du bail.
  En pratique, l’idéal est d’entrer en contact avec le propriétaire pour l’avertir du mariage ou de la cohabitation légale.
  Pour plus d'informations, voyez les rubriques : 

  • "Quelles conséquences sur notre logement si on est mariés ?" ;
  • "Quelles conséquences sur notre logement si on est cohabitants légaux ?".

 

Personne domiciliée

Si une personne est domiciliée dans le logement loué depuis plus de 6 mois à la date du décès, elle peut reprendre le bail.
Dans le mois qui suit le décès, elle doit indiquer au bailleur qu'elle veut continuer le bail. Il est conseillé d'envoyer un recommandé avec accusé de réception pour prouver sa demande.

Le propriétaire a 1 mois pour refuser à partir du lendemain de la notification de la demande de continuer le bail par la personne domiciliée.
Il peut refuser uniquement pour des "justes motifs". peut s'opposer à la reprise du bail dans un délai d’1 mois prenant court le lendemain de la notification. Il peut s’y opposer uniquement pour de justes motifs.
Le décret ne définit pas les "justes motifs".

En cas de conflit sur ce qui est "juste" pour refuser, la personne domiciliée et le propriétaire peuvent s'adresser au juge de paix.

Le propriétaire ne s'oppose pas ou le juge de paix considère que les motifs de refus ne sont pas valables, la personne domiciliée dans le logement reprend le bail du locataire décédé, aux mêmes conditions (loyer, état du logement, etc).

paix, si le propriétaire s’oppose à la reprise du bail par l’occupant mais que celui-ci considère que les motifs invoqués ne sont pas « justes ».

Si le propriétaire ne s’oppose pas dans le délai (ou si ses motifs ne sont pas suffisants pour le juge), l’occupant qui s’est manifesté reprend le bail du locataire décédé, aux mêmes conditions.

La possibilité qu'une personne domiciliée dans le logement reprenne le bail n'existe pas pour le bail à vie.
Le  bail à vie prend fin immédiatement par la mort du locataire.