La nouvelle loi communale ne mentionne pas le type de mesures que peut prendre le bourgmestre. Cela dépend donc de appréciation.

Le bourgmestre peut notamment :

  • ordonner des travaux d’assainissement ou faire exécuter des travaux d’assainissement aux frais du propriétaire (très rare), en cas d’inexécution de celui-ci;
  • décréter l’inhabitabilité (éventuellement provisoire) du logement. Si nécessaire, le bourgmestre peut faire évacuer de force l’habitation ;
  • ordonner la démolition de l’immeuble, dans un délai déterminé;
  • prendre des mesures conservatoires, par exemple, placardage d’un avis d’insalubrité, planches clouées aux portes et fenêtres, etc.


Un recours contre la décision du bourgmestre peut être introduit devant le Conseil d’Etat dans les 60 jours de la notification de la décision. De manière générale, le Conseil d’Etat peut statuer sur la légalité de l’acte (motivation adéquate, etc.) mais ne peut pas prendre une décision qui remplacerait purement et simplement celle de la commune/du bourgmestre.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire