Arborescence
Vous risquez une saisie.
L’administration fiscale n'a pas besoin d'aller en justice contre vous et d'avoir un jugement pour vous forcer à payer.
L'administration a le privilège de se délivrer à elle même son propre titre exécutoire de recouvrement : le rôle.
Le receveur est le fonctionnaire chargé de vous faire payer vos impôts. Il a une entière liberté d’action dans l’exercice de sa mission.
Il décide des poursuites à mettre en œuvre pour parvenir à vous faire payer vos impôts :
- saisie de vos meubles (saisie mobilière);
- saisie sur une partie de vos revenus (saisie sur salaire);
- saisie de votre immeuble (saisie immobilière), etc.
Avant de faire une saisie, le receveur doit respecter 3 étapes :
- D'abord, il doit vous laisser dix jours minimum pour payer vos impôts arrivés à échéance.
- Ensuite, il vous envoie une sommation de payer. Cette sommation doit contenir les informations vous permettant d'identifier les impôts réclamés. Elle vous est adressée par envoi ordinaire.
- Enfin, il doit attendre un délai d'1 mois à partir de la sommation avant de procéder à une saisie. Le délai d'1 mois commence le 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la sommation.
Le receveur peut également garder des remboursements d’impôts auxquels vous avez droit, pour compenser votre dette d'impôts. Cela signifie qu'au lieu de vous rembourser, il utilise le montant du remboursement d'impôts pour payer votre dette.
Vous pouvez contester la manière dont le receveur a mené ses poursuites. Pour cela, vous pouvez vous adresser au juge des saisies.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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