Arborescence
Avant d’aller plus loin
Avant toute chose, vérifiez si votre propriétaire doit avoir un permis de location.
Pour cela, voyez la fiche "Pour quelles habitations le permis de location est-il nécessaire ?".
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Si votre propriétaire doit avoir un permis de location mais qu'il n'en a pas, il y a 2 conséquences possibles :
1/ Votre propriétaire peut avoir des sanctions pénales ou une amende administrative lourde.
En pratique, les poursuites sont rares.
2/ Si le juge de paix est amené à trancher un conflit locatif, il pourrait en théorie considérer que le bail est nul.
Dans ce cas, le juge peut ordonner la restitution des 'loyers' au locataire. Mais il accorde généralement au propriétaire une 'indemnité d’occupation' en échange. Si l'indemnité d'occupation est identique au montant du loyer, votre propriétaire ne doit rien vous rembourser.
En pratique, l’absence de permis de location a rarement un impact important sur le contrat de bail. Surtout s’il s’agit uniquement d’un défaut de permis, sans manquement aux critères de salubrité.
Le locataire qui loue une habitation en défaut de permis de location ne pourra probablement pas obtenir la nullité du bail ou la résolution fautive du bail au torts du propriétaire.
Pour en savoir plus sur les conséquences de l'insalubrité, voyez la rubrique : Je pense que mon logement est insalubre. A qui m'adresser pour faire valoir mes droits ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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