Quelles sanctions peuvent être prises contre une société de recouvrement ?

La société de recouvrement, l'avocat et l'huissier de justice peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles. 

Remboursement 

Le juge peut demander à l'entreprise (votre créancier), à la société de recouvrement, à l'avocat ou à l'huissier de justice de vous rembourser s'ils ont été payés sans respecter les règles. 

L'entreprise doit, par exemple, vous rembourser si vous avez payé : 

• des intérêts de retard ou une indemnité forfaitaire qui sont plus élevés que les montants prévus par la loi ;
• le premier rappel de paiement ; 
• une partie de votre facture alors que le rappel de paiement n'était pas complet. 
   

La société de recouvrement, l'avocat ou l'huissier de justice doit, par exemple, vous rembourser si vous avez payé : 

• le premier rappel de paiement ; 
• pendant une visite à domicile entre 22h du soir et 8h du matin ; 
• pendant une visite à domicile sans recevoir un reçu ; 
• des frais supplémentaires pour leur travail.

Pas d'indemnité forfaitaire à payer 

Vous ne devez pas payer l'indemnité forfaitaire si l'entreprise : 

• vous demande un montant plus élevé que le montant prévu par la loi ; 
• demande à une autre personne de payer la facture à votre place, comme vos parents ou le CPAS ; 
• vous le demande avant le premier rappel ou avant la fin du délai de 14 jours.  
   

Amende

Si l'entreprise, la société de recouvrement, l'avocat ou l'huissier de justice ne respecte pas ces règles, le juge peut lui demander de payer une amende. 

Contrôle de l'Inspection économique

L'Inspection économique contrôle la société de recouvrement, l'avocat et l'huissier de justice. 

Par exemple, si la société de recouvrement ne respecte pas les règles, elle peut être suspendue ou supprimée du SPF Economie. Dans ce cas, elle ne peut plus exercer ses activités. 

Pour en savoir plus, voyez notre fiche "Quels recours contre les abus lors d'un recouvrement amiable ?".