Arborescence
Cela dépend des biens.
- Pour les biens qui vous appartiennent à vous seul, rien ne change.
- Par contre, vous devez vous partager les biens que vous avez achetés ensemble.
Pour plus d'informations, voyez la fiche A qui appartiennent les biens si nous vivons en union libre ?
Partager vos biens communs
Si vous vous séparez, vous devez vous mettre d'accord pour partager les biens qui vous appartiennent à tous les 2.
Vous avez 2 possibilités :
- l'un de vous rachète la part de l'autre ;
ou - vous vendez le bien et vous vous partagez le prix.
Pas d'accord ?
Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez demander au juge de la famille de décider.
En cas d’urgence, vous pouvez vous adresser au juge des référés, pour obtenir une décision rapidement.
Par exemple, si votre ex vous menace de partir avec tous les meubles qui vous appartiennent, vous pouvez demander en urgence au juge des référés de l’en empêcher.
Le juge peut faire mettre des scellés sur vos meubles.
Posez directement vos questions à notre équipe
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image