Arborescence
Seul le médecin chef du service où se trouve le patient peut demander au juge de paix le maintien des soins en milieu hospitalier.
Cette demande doit obligatoirement avoir lieu 15 jours au moins avant la fin de la période de 40 jours de mise en observation. La date prise en compte est la date d’inscription du patient au registre de l’hôpital où il se trouve.
Le médecin chef de service adresse au juge de paix un rapport médical circonstancié attestant de la nécessité du maintien de l’hospitalisation. Il doit…
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