Dans quels cas l'aide matérielle est-elle prolongée pour le demandeur de protection internationale?

En principe, si votre demande de protection internationale est refusée, vous n'avez plus droit à l’aide matérielle après 30 jours suivant la décision négative finale concernant votre demande de protection internationale. 

Mais vous pouvez demander à Fedasil de prolonger votre aide matérielle. 

Vous pouvez prolonger l'aide matérielle pour l'une des raisons suivantes: 

• Vous avez un membre de la famille qui a introduit une demande de protection internationale.

  Le membre de la famille est :

  • votre conjoint ou votre partenaire avec lequel vous avez une relation stable ;
    ou
  • votre enfant mineur ou l'enfant de votre conjoint ou l'enfant de votre partenaire avec lequel vous avez une relation stable, si l'enfant est non marié. 

Votre droit à l'aide matérielle est prolongée pendant la période où le membre de votre famille bénéficie de l'aide matérielle. 

• Vous ou votre enfant (mineur ou majeur) souhaitez finir votre année scolaire en cours. Votre demande de prolongation doit être introduite à partir du 1^er avril. 

  Votre droit à l'aide matérielle est prolongée jusqu'à la fin de l'année scolaire. 

• Vous attendez un enfant.  

  Votre droit à l’aide matérielle se prolonge à partir du 7ème mois de grossesse et jusqu’à la fin du 2ème mois suivant votre accouchement.

• Vous êtes malade.
   
  • Votre état de santé vous empêche de quitter le centre ;
  • Vous avez introduit une demande de régularisation médicale (9ter).
    Pour plus d'informations sur cette demande de séjour, voyez notre rubrique Régularisation médicale (9ter)

Votre droit à l'aide matérielle se prolonge :

- jusqu'au moment où vous recevez une décision de recevabilité par rapport à votre demande de régularisation médicale (9ter); 
ou
- jusqu'à la fin de la persistance de l'impossibilité médicale de quitter votre centre. 

• Vous avez un enfant belge et vous avez introduit une demande de : 
  • regroupement familial avec votre enfant Belge (pour plus d'informations, voyez notre fiche Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un Belge ?) ;
    ou​​​​​​​
  • régularisation humanitaire (9bis) (pour plus d'informations, voyez notre rubrique Régularisation humanitaire (9bis). 

Votre droit à l'aide matérielle se prolonge jusqu'au moment où vous recevez une décision par rapport à votre demande de séjour. 

• Vous vous êtes engagé à retourner volontairement dans votre pays mais le retour volontaire n'est temporairement pas possible pour des raisons indépendantes de votre volonté. 

Par exemple:

- vous êtes apatride ; 
- votre pays d'origine refuse de vous délivrer des documents utiles à votre retour. 

Votre droit à l'aide matérielle se prolonge jusqu'au moment où votre retour volontaire est possible, parce qu'il n'y a plus de raisons indépendantes de votre volonté qui empêchent votre retour.  

Fedasil peut toujours accorder l’aide matérielle dans d’autres situations, dans des circonstances particulières liées au respect de la dignité humaine. Par exemple :

• si vous avez un enfant mineur ;
• si vous avez un profil vulnérable (femme seule, etc.) ;
• etc. 

​​​​​​​Vous devez introduire votre demande de prolongation dans les 30 jours suivant la décision négative finale. 

Vous devez introduire votre demande :

• dans votre centre si vous voulez prolonger l'aide matérielle parce que l'un des membres de votre famille bénéficie de l'aide matérielle, vous devez introduire votre demande dans votre centre. 
• à Fedasil, si vous voulez prolonger l'aide matérielle pour les autres raisons mentionnées plus haut.