Arborescence
Normalement, si votre demande de protection internationale est refusée, vous n'avez plus droit à l’aide matérielle après 30 jours suivant la décision négative finale concernant votre demande de protection internationale.
Mais vous pouvez demander à Fedasil de prolonger votre aide matérielle.
Justifier une raison
Vous pouvez prolonger l'aide matérielle pour l'une des raisons suivantes.
Un membre de votre famille a demandé la protection internationale
Vous pouvez justifier qu'un membre de votre famille qui a demandé la protection internationale.
Le membre de votre famille doit être :
- votre conjoint ou votre partenaire avec lequel vous avez une relation stable ;
ou - votre enfant mineur ou l'enfant de votre conjoint ou l'enfant de votre partenaire avec lequel vous avez une relation stable, si l'enfant est non marié.
Votre droit à l'aide matérielle est prolongé pendant la période où le membre de votre famille reçoit l'aide matérielle.
Finir votre année scolaire
Vous ou votre enfant (mineur ou majeur) souhaitez finir votre année scolaire en cours.
Vous devez demander la prolongation à partir du 1er avril.
Votre droit à l'aide matérielle est prolongé jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Vous attendez un enfant
Votre droit à l’aide matérielle se prolonge :
- à partir du 7ème mois de grossesse ;
et - jusqu’à la fin du 2ème mois suivant votre accouchement.
Vous êtes malade
Vous devez justifier que :
- votre état de santé vous empêche de quitter le centre ;
- vous avez demandé une régularisation médicale (9ter).
Pour plus d'informations, voyez notre rubrique Régularisation médicale (9ter)
Votre droit à l'aide matérielle se prolonge :
- jusqu'au moment où vous recevez une décision de recevabilité par rapport à votre demande de régularisation médicale (9ter) ;
ou - jusqu'à la fin de l'impossibilité médicale de quitter votre centre.
Vous avez un enfant belge
Vous devez justifier que vous avez demandé :
- un regroupement familial avec votre enfant Belge
(pour plus d'informations, voyez notre fiche Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un Belge ?) ;
ou - une régularisation humanitaire (9bis)
(pour plus d'informations, voyez notre rubrique Régularisation humanitaire (9bis).
Votre droit à l'aide matérielle se prolonge jusqu'au moment où vous recevez une décision sur votre demande de séjour.
Retour volontaire
Vous vous êtes engagé à retourner volontairement dans votre pays, mais le retour volontaire n'est temporairement pas possible pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Par exemple :
- vous êtes apatride ;
- votre pays d'origine refuse de vous donner des documents utiles à votre retour.
Votre droit à l'aide matérielle se prolonge jusqu'au moment où votre retour volontaire est possible, parce qu'il n'y a plus de raisons indépendantes de votre volonté qui empêchent votre retour.
Autres situations
Fedasil peut toujours accorder l’aide matérielle dans d’autres situations, dans des circonstances particulières liées au respect de la dignité humaine.
Par exemple :
- si vous avez un enfant mineur ;
- si vous avez un profil vulnérable (femme seule, etc.) ;
- etc.
Demander la prolongation
Vous devez introduire votre demande de prolongation dans les 30 jours suivant la décision négative finale.
Vous devez introduire votre demande :
- dans votre centre si vous voulez prolonger l'aide matérielle parce que l'un des membres de votre famille reçoit l'aide matérielle ;
ou - à Fedasil, si vous voulez prolonger l'aide matérielle pour les autres raisons.
