Quel juge peut régler nos problèmes avant séparation si on est cohabitants légaux ?

Le tribunal de la famille peut décider pour votre séparation.

Il peut décider comment ça va se passer : 

• pendant votre séparation (tant que vous êtes encore officiellement cohabitants légaux) ;
• après votre séparation (quand vous n'êtes plus cohabitants légaux).

Avant la fin de la cohabitation légale

Le tribunal de la famille peut prendre ce qu'on appelle les mesures urgentes et provisoires.

• Ces mesures s'appliquent entre vous jusqu'à la fin de la cohabitation légale.
   
• Les mesures qui concernent les enfants s'appliquent :
  • pendant la procédure ;
  • et même après la fin de la cohabitation légale, jusqu'à une nouvelle décision. 

Pour plus d'informations, voyez la rubrique Que demander ?

Après la fin de la cohabitation légale

Le tribunal de la famille peut encore prendre des mesures urgentes et provisoires.

Mais attention, vous devez demander ces mesures dans les 3 mois de la fin de la cohabitation légale.

Le juge décide la durée de validité de ces mesures. 

Dans tous les cas et s'il y a urgence, le juge des référés (dans le tribunal de la famille) peut régler la situation.
Il peut prendre sa décision en quelques jours seulement.

Par exemple, si votre conjoint vous menace de partir avec les enfants, vous pouvez demander au juge des référés d'interdire ce départ.

Quel juge de la famille ?

Pour savoir à quel juge de la famille vous adresser, voyez le schéma explicatif dans les documents types. 

Accord

Si vous êtes d'accord sur certains points (par exemple sur l'hébergement des enfants), vous pouvez toujours donner votre accord au juge.

Il peut homologuer votre accord et décider pour le reste.