Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ?

Non.

Vous allez recevoir une taxe ou une redevance à payer à la commune ou à la société privée qui gère les stationnements.

Mais :

• si vous ne respectez pas une interdiction de stationner, vous risquez une sanction pénale ;
• parfois, vous devez aussi payer une sanction administrative communale.

Stationnement limité dans le temps

Le stationnement payant et le stationnement à durée limitée (zones bleues) ont été dépénalisés.

Cela veut dire qu'il n'y a pas de sanction pénale pour le stationnement limité dans le temps.

Mais vous allez recevoir une taxe ou une redevance à payer à :

• la commune ;
  ou
• la société privée qui gère les stationnements.

Interdictions de stationner

Par contre, vous pouvez avoir une sanction pénale si vous êtes mal garé.

Les interdictions de stationner ne sont pas dépénalisées.

Les agents de police vous verbalisent si vous ne respectez pas :

• les signaux interdisant le stationnement (panneaux E1, E3, E5 et E7) ;
• ou les lignes jaunes discontinuées peintes sur les trottoirs.

Ce sont des infractions au Code de la route du 1^er degré.

Quelle sanction ?

Montants de base

D'abord, on vous propose une perception immédiate de 58 EUR.

Si vous la refusez, le parquet vous envoie une transaction pénale de 85 EUR.

Si vous refusez encore, le parquet a 2 possibilités.

• Il peut vous poursuivre devant le tribunal de police.
  Vous risquez alors une amende pénale pouvant varier de 80 à 2.000 EUR.
  De plus, cette amende peut être accompagnée d’une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans, si vous êtes en récidive après 3 condamnations.
   
• Il peut vous envoyer un ordre de paiement.
  Vous avez alors 30 jours pour :
  • payer le montant de la transaction pénale, augmenté de 35 % ;
    ou
  • faire un recours au tribunal de police.

Après les 30 jours, le parquet peut rendre l'ordre de paiement exécutoire.
Il devient un titre exécutoire qui autorise l'administration à faire des saisies pour payer votre dette pénale.

Montants plus élevés si stationnement dangereux ou gênant

Vous devrez payer encore plus si le stationnement est dangereux ou gênant.
Par exemple si votre véhicule :

• encombre un trottoir ;
• empiète sur une piste cyclable ;
• chevauche un passage pour piétons ;
• ou occupe un emplacement réservé aux personnes handicapées.

Dans ce cas :

• la perception immédiate est de 116 EUR ;
• la transaction pénale du parquet est de 160 EUR ;
• l’amende pénale du tribunal de police est de 160 EUR à 2 000 EUR.
  Elle peut aussi être accompagnée d’une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.
• Si vous êtes en récidive dans l’année, le montant de l’amende est doublé.

Sanction administrative communale (SAC)

Les communes peuvent prévoir dans leur règlement d’infliger directement des sanctions administratives communales (SAC) pour la plupart des infractions au code de la route relatives au stationnement.

Le montant de ces SAC varie entre 58 et 116 EUR, en fonction de la gravité de l’infraction constatée par un agent communal assermenté.

Le fonctionnaire sanctionnateur vous envoie l’amende communale à payer.

Si vous ne payez pas, votre dossier est envoyé au parquet, qui va vous poursuivre devant le tribunal de police.