Non. Vous allez recevoir une taxe ou une redevance à payer à la commune ou à la société privée qui gère les stationnements.

Le stationnement payant et le stationnement à durée limitée (zones bleues) ont été dépénalisés. C'est-à-dire que le stationnement limité dans le temps est dépénalisé, mais pas les interdictions de stationner.

En effet, vous risquez toujours des sanctions pénales si vous êtes mal garé.

Les agents de police vous verbalisent si vous ne respectez pas les signaux interdisant le stationnement (panneaux E1, E3, E5 et E7) ou les lignes jaunes discontinuées peintes sur les trottoirs.

Pour ces infractions au Code de la route du 1er degré, une perception immédiate de 58 EUR vous est alors proposée.

Si vous la refusez, le parquet vous envoie une transaction de 85 EUR.

Si vous refusez encore, le parquet a deux possibilités :

  • soit vous poursuivre devant le Tribunal de police. Vous risquez alors une amende pénale pouvant varier de 80 à 2.000 EUR. En outre, cette amende peut être accompagnée d’une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans en cas de récidive après 3 condamnations.
  • soit vous envoyer un ordre de paiement. Vous avez alors 30 jours pour payer le montant de la transaction augmenté de 35% ou pour introduire une recours devant le Tribunal de police. Dès que le délai est écoulé, le parquet peut rendre l'ordre de paiement exécutoire, il devient un titre exécutoire qui autorise l'administration à effectuer des saisies.

La note est plus salée encore si le stationnement est dangereux ou gênant : votre véhicule encombre un trottoir, empiète sur une piste cyclable, chevauche un passage pour piétons ou occupe un emplacement réservé aux personnes handicapées.

Dans ce cas :

  • la perception immédiate s’élève à 116 EUR ;
  • la transaction du parquet à 160 EUR et ;
  • l’amende pénale infligée par le Tribunal de police de 160 à 2.000 EUR, accompagnée éventuellement d’une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. En cas de récidive dans l’année, le montant de l’amende est doublé.

Attention, les communes peuvent prévoir dans leur règlement d’infliger directement des sanctions administratives communales (SAC) pour la plupart des infractions au code de la route relatives au stationnement. Le montant de ces SAC varie entre 58 et 116 EUR, en fonction de la gravité de l’infraction constatée par un agent communal assermenté. C’est le fonctionnaire sanctionnateur qui envoie l’amende communale à payer. En cas de non-paiement, le dossier est envoyé au parquet qui va vous poursuivre devant le tribunal de police.

 

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