Arborescence
Vous devez vous mettre d'accord.
Votre autorisation
Le propriétaire doit avoir votre autorisation sur :
- la visite (êtes-vous d'accord qu'il vienne dans le logement) ;
- le jour et l'heure de la visite.
Votre propriétaire doit vous contacter pour fixer un rendez-vous.
Il ne peut pas venir sans vous prévenir, ni sans avoir votre accord.
Ce serait une violation de domicile.
Normalement, vous devez être présent quand il vient.
Mais s'il y a urgence, il peut venir même si vous n'êtes pas là.
Par exemple, s'il y a une fuite d’eau et que vous êtes injoignable.
Vous ne pouvez pas l'empêcher de venir visiter le logement, sauf s'il abuse.
Fréquence des visites
Selon les juges de paix, le propriétaire a le droit de faire les visites suivantes.
- Quelques visites par an, pour des situations spécifiques.
Par exemple :- vérifier les compteurs ;
- contrôler que les travaux sont bien réalisés ;
- organiser des visites pour relouer le logement ;
- etc.
- 1 ou 2 visites "de routine" par an, pour vérifier que vous remplissez vos obligations de locataire.
Par exemple, pour vérifier que vous entretenez bien le logement.
- 2 ou 3 fois par semaine pendant 2 ou 3 heures, pour les visites pour vendre ou relouer le logement.
Si le propriétaire vient plus souvent, ses visites peuvent être considérées excessives et abusives.
Vous pouvez :
- lui demander de venir moins souvent ;
- demander au juge de paix d'interdire à votre propriétaire de venir si souvent.
Pour plus d'informations, voyez la fiche Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite ? (Wallonie)
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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