Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Si vous ne recevez pas de décision dans le mois après l'introduction de votre demande :
1. Contactez votre assistant social : demandez-lui pourquoi vous n'avez toujours pas reçu de décision. Peut-être que le CPAS attend toujours un document ou des éléments de votre part.
2. Contactez un service social, un juriste ou un avocat.
Cette personne peut :
- intervenir auprès du CPAS pour essayer de débloquer votre dossier ;
- introduire un recours devant le tribunal du travail contre cette absence de décision.
Le tribunal constate alors le manquement du CPAS et prendra une décision à sa place. Mais cela prendra un certain temps.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :