Arborescence
Oui, à certaines conditions.
Votre propriétaire a le droit de demander d'indexer le loyer si votre bail :
- est écrit ;
- et ne l'interdit pas ;
- et est enregistré (nouveau depuis le 14 octobre 2022) ;
- et votre propriétaire vous a communiqué le certificat PEB (nouveau depuis le 14 octobre 2022) ;
- et le certificat PEB est A, B, C, D ou E (uniquement du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023).
Attention :
- Si votre bail est oral, votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer.
Sauf si le bail oral a été conclu avant le 31 mai 1997 : alors le loyer peut être indexé.
- Si le certificat PEB est E, l'indexation du loyer est de maximum 50 % (uniquement du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023).
- S'il n'y a pas de certificat PEB, l'indexation n'est pas possible (nouveau depuis le 14 octobre 2022).
- Si le bail n'est pas enregistré, l'indexation n'est pas possible (nouveau depuis le 14 octobre 2022).
Pour plus d'informations, vérifiez avec nos fiches :
- "Comment calculer l'indexation de mon loyer (Bruxelles) ?"
- "L'indexation de mon loyer est-elle automatique (Bruxelles) ?"
- "Comment savoir si mon bail est enregistré (Bruxelles) ?"
- "Je n'ai pas un certificat PEB. Mon loyer peut-il être indexé (Bruxelles) ?"
- "Mon loyer peut-il être indexé si mon bail n'est pas enregistré (Bruxelles) ?"
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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