Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique uniquement si le logement est dans une des 19 communes de la Région Bruxelles-Capitale. Voyez la liste des 19 communes sur le site de la région.
Oui, à certaines conditions.
Votre propriétaire peut demander d'indexer le loyer si :
- votre bail :
- est écrit ;
- et ne l'interdit pas ;
- et est enregistré ;
- et votre propriétaire vous a communiqué le certificat PEB de votre logement.
Pas indexer
Votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer dans les cas suivants.
- Si votre bail est oral, votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer.
Sauf si le bail oral a été conclu avant le 31 mai 1997 : alors le loyer peut être indexé.
- S'il n'y a pas de certificat PEB, votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer (nouveau depuis le 14 octobre 2022).
- Si votre contrat de bail n'est pas enregistré, votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer (nouveau depuis le 14 octobre 2022).
Plus d'infos
Voyez :
- nos fiches :
- le site de Bruxelles Logement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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