Arborescence
Oui, à certaines conditions.
Votre propriétaire peut demander d'indexer le loyer si :
- votre bail :
- est écrit ;
- et ne l'interdit pas ;
- et est enregistré ;
- votre propriétaire vous a communiqué le certificat PEB de votre logement.
Attention :
- Si votre bail est oral, votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer.
Sauf si le bail oral a été conclu avant le 31 mai 1997 : alors le loyer peut être indexé.
- S'il n'y a pas de certificat PEB, l'indexation n'est pas possible (nouveau depuis le 14 octobre 2022).
- Si le bail n'est pas enregistré, l'indexation n'est pas possible (nouveau depuis le 14 octobre 2022).
Pour plus d'informations, voyez :
- les fiches :
- le site de Bruxelles Logement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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