Arborescence
L'enquête sociale n'est pas obligatoire pour l'aide sociale.
Mais dans la pratique, le CPAS fait généralement une enquête sociale : le CPAS réunit tous les éléments et informations qui lui permettent de vérifier si vous remplissez toutes les conditions pour avoir droit à l'aide.
Vous devez fournir certains documents qui prouvent que vous remplissez ces conditions.
L'enquête sociale comprend généralement une visite à domicile.
Cette enquête doit être réalisée par une personne qui a un diplôme :
- d’assistant social ;
ou - d’infirmier gradué spécialisé en santé communautaire ;
ou - d’infirmier social.
Le rapport de l’enquête sociale fait foi jusqu’à preuve contraire, c'est-à-dire qu'on considère qu'il est conforme à la vérité tant que le contraire n'est pas prouvé.
Mais attention, cette valeur accordée au rapport de l'enquête vaut uniquement pour les constatations de fait qui y sont consignées contradictoirement (c'est-à-dire contre-signées par vous).
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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