C'est l'enquête que le CPAS mène pour vérifier si vous remplissez les conditions pour avoir droit à l'aide.

L'enquête sociale n'est pas obligatoire pour l'aide sociale.

Mais dans la pratique, le CPAS fait généralement une enquête sociale: le CPAS réunit tous les éléments et informations qui lui permettent de vérifier si vous remplissez toutes les conditions pour avoir droit à l'aide.

Vous devez fournir certains documents qui prouvent que vous remplissez ces conditions.

L'enquête sociale comprend généralement une visite à domicile.

Cette enquête doit être réalisée par une personne qui a un diplôme:

  • soit d’assistant social,
  • soit d’infirmier gradué spécialisé en santé communautaire,
  • soit d’infirmier social.

Le rapport de l’enquête sociale fait foi jusqu’à preuve contraire, c'est-à-dire qu'on considère qu'il est conforme à la vérité tant que le contraire n'est pas prouvé.

Mais attention, cette valeur accordée au rapport de l'enquête vaut uniquement pour les constatations de fait qui y sont consignées contradictoirement (c'est-à-dire contre-signées par vous).

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire