Où trouver un modèle de requête pour mon bail ?

Vous pouvez trouver des modèles de requête :

•  au greffe du juge de paix ;
  
   
• .sur le site rechtbanken-tribunaux.

Chaque arrondissement judiciaire propose des modèles différents.

Trouver les modèles de votre arrondissement

1. Allez vers le bas de la page et choisissez :
   • votre arrondissement sur la carte ;
   • votre justice de paix (celle du lieu de votre logement).

2. Cliquez sur "Formulaires" dans le menu de votre justice de paix.

 

        3. Cliquez sur "Baux" 

Utiliser le modèle d'un autre arrondissement ?

Vous pouvez vous inspirer des modèles d'un autre arrondissement, si votre arrondissement ne propose pas de modèle qui vous convienne.

Faites attention de changer le nom du juge ou du tribunal.

Rédiger votre requête sans modèle

Vous n’êtes pas obligé d’utiliser un modèle de requête.

Vous pouvez rédiger votre requête vous-même.

Vous devez y indiquer toutes ces mentions obligatoires :

• votre identité : nom, prénom, domicile et numéro de registre national ;
• l'identité de la personne à convoquer (la partie adverse) : nom, prénom, domicile et numéro de registre national ;
• l’explication de la demande et les arguments ;
• le juge à qui vous demandez de décider (par exemple : 'Justice de Paix du canton de Jodoigne') ;
• la signature (la vôtre ou celle de votre avocat).

Joindre un certificat de domicile

Vous devez joindre à la requête le certificat de domicile de la personne que vous attaquez en justice (votre propriétaire ou votre locataire).

Ce certificat doit dater de moins de 15 jours.

Vous pouvez l'obtenir à la commune du domicile de cette personne.

Si vous ne connaissez pas son domicile, vous devez contacter un avocat ou un huissier de justice.