Arborescence
Uniquement pour les 5 dernières années.
Vous pouvez réclamer le paiement des arriérés de contributions alimentaires pour les 5 dernières années, pas plus.
Vous ne pouvez donc pas remonter 10 ans en arrière.
Au-delà de 5 ans, les sommes impayées sont prescrites, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus les réclamer.
Ce délai est le même pour les frais extraordinaires.
Calculer les 5 ans
Attention pour calculer les 5 années.
Certains évènements interrompent ou suspendent les délais de prescription.
Par exemple :
- si votre ex a signé une reconnaissance de dettes ;
- si vous avez fait une citation en justice pour récupérer les arriérés ;
- si un huissier a fait une saisie ;
- etc.
Si la prescription a été interrompue ou suspendue, vous pouvez peut-être remonter au-delà des 5 ans pour réclamer les arriérés.
Pour plus d'infos, voyez nos fiches :
- Après combien de temps ma dette de contribution alimentaire est-elle prescrite ?
- Puis-je refuser de payer ma dette si elle est prescrite ?
Comment récupérer ?
Pour récupérer ces arriérés, votre ex doit être solvable.
En pratique, c'est généralement un huissier de justice ou le SECAL qui se chargera de récupérer les arriérés.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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