Arborescence
Oui, en partie.
Vous pouvez réclamer le paiement des arriérés de contributions alimentaires pour les 5 dernières années.
Il n’est donc pas possible de remonter 10 ans en arrière. Au-delà de 5 ans, les sommes impayées sont prescrites, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus les réclamer.
Ce délai est le même pour les frais extra ordinaires.
Cependant, il faut être très prudent dans le calcul des 5 années. En effet, certains évènements interrompent ou suspendent les délais de prescription. C'est le cas par exemple si votre ex a signé une reconnaissance de dettes, si vous avez fait une citation en justice pour récupérer les arriérés, si un huissier a opéré une saisie, etc. Dans ce cas, vous pourrez peut-être remonter au-delà des 5 ans pour réclamer les arriérés.
Pour récupérer ces arriérés, votre ex doit être solvable. En pratique, c'est généralement un huissier de justice ou le SECAL qui se chargera de récupérer les arriérés.
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