Arborescence
Uniquement pour les 5 dernières années.
Vous pouvez réclamer le paiement des arriérés de contributions alimentaires pour les 5 dernières années, pas plus.
Vous ne pouvez donc pas remonter 10 ans en arrière.
Au-delà de 5 ans, les sommes impayées sont prescrites, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus les réclamer.
Ce délai est le même pour les frais extraordinaires.
Calculer les 5 ans
Attention pour calculer les 5 années.
Certains évènements interrompent ou suspendent les délais de prescription.
Par exemple :
- si votre ex a signé une reconnaissance de dettes ;
- si vous avez fait une citation en justice pour récupérer les arriérés ;
- si un huissier a fait une saisie ;
- etc.
Si la prescription a été interrompue ou suspendue, vous pouvez peut-être remonter au-delà des 5 ans pour réclamer les arriérés.
Pour plus d'infos, voyez nos fiches :
- Après combien de temps ma dette de contribution alimentaire est-elle prescrite ?
- Puis-je refuser de payer ma dette si elle est prescrite ?
Comment récupérer ?
Pour récupérer ces arriérés, votre ex doit être solvable.
En pratique, c'est généralement un huissier de justice ou le SECAL qui se chargera de récupérer les arriérés.
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