Arborescence
Vérifiez d'abord si la contribution alimentaire est prévue dans :
- un jugement ;
ou - une convention homologuée.
Si oui, vous pouvez faire plusieurs choses.
- Vous pouvez mettre en demeure l'autre parent de payer l'indexation.
Dans cette mise en demeure :- vous lui envoyez un dernier rappel, pour lui demander de payer l'indexation ;
- vous lui donnez un délai pour payer ;
- vous le prévenez que s'il ne paye pas, vous demanderez au juge de la famille de l'obliger à le faire.
- Si l'autre parent ne réagit pas, vous pouvez retourner devant le juge de la famille.
Vous pouvez écrire une simple lettre au greffe pour rouvrir votre dossier.
Il n’y a pas de document particulier à joindre à votre demande.Vous êtes entendus par le même juge.
- Si cela fait plusieurs années que la contribution alimentaire n'a pas été indexée, vous pouvez demander à l'autre parent de payer des arriérés pour les 5 dernières années.
Pour plus d'informations, voyez la fiche: "Après combien de temps ma dette de contribution alimentaire est-elle prescrite ?"
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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