Arborescence
Vérifiez d'abord si la contribution alimentaire est prévue dans :
- un jugement ;
ou - une convention homologuée.
Si oui, vous pouvez faire plusieurs choses.
Dernier rappel
Vous pouvez mettre en demeure l'autre parent de payer l'indexation.
Dans cette mise en demeure :
- vous lui envoyez un dernier rappel, pour lui demander de payer l'indexation ;
- vous lui donnez un délai pour payer ;
- vous le prévenez que s'il ne paye pas, vous demanderez au juge de la famille de l'obliger à le faire.
Juge de la famille
Si l'autre parent ne réagit pas, vous pouvez retourner devant le juge de la famille.
Vous pouvez écrire une simple lettre au greffe pour rouvrir votre dossier.
Il n’y a pas de document particulier à joindre à votre demande.
Vous êtes entendus par le même juge.
5 ans en arrière
Si cela fait plusieurs années que la contribution alimentaire n'a pas été indexée, vous pouvez demander à l'autre parent de payer des arriérés pour les 5 dernières années.
Pour plus d'informations, voyez la fiche Après combien de temps ma dette de contribution alimentaire est-elle prescrite ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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