Arborescence
- Le contrat de travail est rompu immédiatement, sans préavis ni indemnité.
Si la faute grave est reconnue, celui qui en est coupable ne reçoit pas d’indemnité compensatoire de préavis.
- Si le travailleur a une protection contre le licenciement (par exemple pour la travailleuse enceinte, ou pour le travailleur en congé parental, ou pour les membres au conseil d’entreprise), elle ne s’applique pas en cas de rupture pour faute grave.
- Le travailleur licencié pour faute grave est aussi sanctionné par l’ONEM : il peut être exclu des allocations de chômage pendant 4 à 26 semaines (avec possibilité d’avertissement ou de sursis).
Même si vous êtes exclu des allocations de chômage parce que vous avez été licencié pour faute grave, faites les démarches pour demander le chômage. Pour plus d'informations, voyez la fiche "Quelles démarches dois-je faire quand je me retrouve au chômage ?".
- L’employeur ou le travailleur qui invoque la rupture pour faute grave ne reçoit pas automatiquement d’indemnité de rupture de la part du travailleur ou de l'employeur coupable de la faute grave.
S’il veut être indemnisé, il doit demander des dommages et intérêts au tribunal.
Il doit donc prouver qu’il a subi un dommage à cause de la faute de l’autre.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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