Arborescence
Pas de préavis ni d'indemnité
Le contrat de travail est rompu immédiatement, sans préavis ni indemnité compensatoire de préavis.
Si la faute grave est reconnue, celui qui en est coupable ne reçoit pas d’indemnité compensatoire de préavis.
Protection contre le licenciement pas appliquée
Si le travailleur a une protection contre le licenciement, elle ne s’applique pas en cas de rupture pour faute grave.
Par exemple, cette protection existe pour :
- la travailleuse enceinte ;
- le travailleur en congé parental ;
- les membres au conseil d’entreprise.
Peut être exclu des allocations de chômage
Le travailleur licencié pour faute grave est aussi sanctionné par l’ONEM : il peut être exclu des allocations de chômage pendant 4 à 26 semaines, avec possibilité d’avertissement ou de sursis.
Cela veut dire que vous ne recevez pas d'allocations de chômage pendant ces semaines d'exclusion.
Mais vous pouvez en recevoir après, si vous remplissez les conditions.
Même si vous êtes exclu, faites les démarches pour demander le chômage.
Pour plus d'informations, voyez la fiche Quelles démarches dois-je faire quand je me retrouve au chômage ?
Pas d'office des indemnités
L’employeur ou le travailleur qui invoque la rupture pour faute grave ne reçoit pas automatiquement d’indemnité de rupture de la part du travailleur ou de l'employeur coupable de la faute grave.
S’il veut être indemnisé, il doit demander des dommages et intérêts au tribunal.
Il doit donc prouver qu’il a subi un dommage à cause de la faute de l’autre.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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