Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche explique les frais que réclament les huissiers de justice en Belgique.
En plus, les huissiers réclament aussi :
- le montant de la dette pour payer les créanciers (leurs clients) ;
- les droits d'enregistrement et/ou les droits de greffe
(ce sont des impôts que les huissiers perçoivent pour l'Etat) ; - la TVA
(les huissiers facturent leur intervention avec une TVA de 21 % pour l'Etat).
L'huissier de justice ne peut pas fixer son tarif horaire comme il veut.
Il doit respecter les tarifs de l’arrêté royal du 30 novembre 1976.
Cet arrêté royal prévoit les frais que les huissiers de justice peuvent demander en matière civile et commerciale.
Les huissiers de justice ne peuvent ni augmenter ni diminuer les tarifs prévus.
Pour un recouvrement amiable
L'huissier de justice est payé par ses clients.
L'huissier facture à ses clients son intervention, sur base de l'arrêté royal.
Les clients de l'huissier sont les créanciers qui ont des débiteurs qui ne paient pas leurs dettes.
Les débiteurs doivent payer leurs dettes uniquement. Pas l'intervention de l'huissier.
L'huissier ne peut pas facturer son intervention aux débiteurs, il est payé par son client.
Pour un recouvrement judiciaire
L'huissier est payé par :
- ses clients (ouverture du dossier, frais à avancer) ;
et - les débiteurs de ses clients.
L'huissier réclame plusieurs frais. Les frais sont indexés au 1er janvier de chaque année.
Voici quelques exemples de frais.
Honoraires gradués
L'huissier de justice peut vous réclamer des honoraires pour faire des actes. Par exemple, une citation en justice, une signification d'un jugement, etc.
Le montant de ces honoraires dépendent :
- du montant de la dette ;
ou - de la nature de la dette. Par exemple, une dette d'eau, d'hôpital, etc.
Il existe 3 catégories de tarifs :
| Tarif A : 125 EUR |
|
| Tarif B : 175 EUR |
|
| Tarif C : 250 EUR |
|
Honoraire de recouvrement
L'huissier de justice peut vous réclamer un honoraire de recouvrement. Cet honoraire sert à rembourser les frais de l'huissier liés à la gestion des plans de paiement.
Le montant de l'honoraire de recouvrement est fixé en fonction du montant total de votre dette (montant principal, clause pénale, frais de justice, intérêts, etc.).
Ce montant est fixé dès le début du recouvrement et ne peut pas être adapté en cours de recouvrement.
Pour les dettes d'eau, de gaz, d'électricité, d'hôpital, de télécommunication ou d'école, l'huissier de justice peut vous demander maximum 100 EUR.
Frais de dossier administratifs
L'huissier de justice peut vous réclamer uniquement 50 EUR pour les frais de dossier administratifs.
Il s'agit d'un forfait.
Les frais de dossier administratifs :
- peuvent être réclamés une fois par dossier ;
- remboursent :
- les tâches administratives (ouvrir le dossier, suivre le dossier, envoyer un mail au débiteur, envoyer une lettre au débiteur, etc.) ;
- l’enquête de solvabilité (recherches dans la Banque-Carrefour des Entreprises, la DIV, le Registre National, etc.).
Frais
L'huissier de justice peut demander une indemnisation de ses frais, par exemple pour :
- ses déplacements ;
- des traductions.
Plus d'infos
Voyez le site de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image