Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche explique les frais que réclament les huissiers de justice en Belgique.
En plus, les huissiers réclament aussi :
- le montant de la dette pour payer les créanciers (leurs clients);
- les droits d'enregistrement et/ou les droits de greffe
- Ce sont des impôts que les huissiers perçoivent pour le compte de l'Etat.
- la TVA
- Les huissiers facturent leur intervention avec une TVA de 21% pour le compte de l'Etat.
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
L'huissier de justice ne peut pas déterminer son tarif horaire comme il le souhaite.
L'huissier de justice doit respecter les tarifs de l’arrêté royal du 30 novembre 1976.
Cet arrêté royal prévoit les frais que les huissiers de justice peuvent demander en matière civile et commerciale.
Les huissiers de justice ne peuvent ni augmenter ni diminuer les tarifs prévus.
Pour un recouvrement amiable
L'huissier de justice est payé par ses clients.
L'huissier facture à ses clients son intervention, sur base de l'arrêté royal.
Les clients de l'huissier sont les créanciers qui ont des débiteurs qui ne paient pas leurs dettes.
Les débiteurs doivent payer leurs dettes uniquement. Pas l'intervention de l'huissier.
L'huissier ne peut pas facturer son intervention aux débiteurs, il est payé par son client.
Pour un recouvrement judiciaire
L'huissier est payé à la fois:
- par ses clients (ouverture du dossier, frais à avancer) ;
et - par les débiteurs de ses clients.
L'huissier réclame plusieurs frais.
•1. Les droits gradués
L'huissier de justice peut facturer une fois "les droits gradués".
C'est un montant forfaitaire.
Ce montant est déterminé par :
- la somme réclamée par le créancier ;
ou - le but de l’acte (intervention d’huissier) ;
ou - s'il y a un jugement : le montant de la condamnation.
• 2. Le droit d’acompte
Le droit d'acompte est un montant que prend l’huissier sur chaque paiement reçu des débiteurs.
• 3. Le droit de recette
Le droit de recette est un montant équivalent à 1 % de la condamnation à payer.
Le droit de recette est réclamé une seule fois.
• 4. Les droits fixes
Les droits fixes sont les frais administratifs.
• 5. Les vacations
Les vacations sont la rémunération du temps de travail pour rédiger un acte d’huissier.
Les huissiers peuvent compter des droits et vacations doubles pour les prestations réalisées :
- les samedis, les dimanches et les jours fériés ;
- en dehors des heures normales de bureau.
• 6. Les frais et déplacement
Les huissiers de justice doivent facturer les dépenses nécessaires à leur mission. Exemples : frais de déplacement, frais de photocopie, etc.
•7. Les droits proportionnels
Les droits proportionnels sont un pourcentage sur le prix de la vente publique.
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