Arborescence
Non.
Seul propriétaire
Vous êtes seul propriétaire de tous les biens dont vous héritez personnellement, avant ou pendant la cohabitation légale.
Vous devez payer seul les dettes et les droits de succession (sauf si ces dettes deviennent des charges du ménage).
Vous devez pouvoir prouver que ce bien vous appartient à vous.
Si vous ne le prouvez pas, le bien est présumé appartenir aux 2 cohabitants.
Il peut donc servir à payer les dettes de l'autre cohabitant.
Vous pouvez prouver votre propriété, par exemple par :
- une déclaration de succession ;
- ou un acte de liquidation partage.
Attention logement familial
Si le bien que vous recevez en héritage est une maison ou un appartement qui sert de logement familial, vous ne pouvez pas en faire tout ce que vous voulez, même si ce bien vous appartient à vous seul.
Il existe une protection du logement familial : toutes les décisions pour le logement familial doivent être prises par les 2 cohabitants légaux ensemble.
Vous ne pouvez pas décider seul de vendre ou de louer le logement, même si vous en êtes le seul propriétaire.
Vous devez avoir l'accord de l'autre cohabitant légal.
Pour plus d'informations, voyez Quelles conséquences sur notre logement si on est cohabitants légaux ?
