Comment se passe concrètement le recours aux débiteurs alimentaires pour l'aide sociale ?

Le CPAS doit :

• vous accorder l'aide sociale (si vous remplissez les conditions) ;
• vérifier si :
  • vous avez des débiteurs alimentaires qui ont des ressources suffisantes ;
  • et la situation familiale est sereine ;
• vous aider dans les démarches pour obtenir une pension alimentaire.

Pas refuser automatiquement

En pratique, le CPAS décide souvent de refuser l'aide, et vous demande de vous adresser à vos débiteurs alimentaires.

Légalement, vous n'êtes pas obligé de demander d'abord de l'aide à vos débiteurs alimentaires avant de demander une aide au CPAS.

Si vous remplissez les conditions de l'aide, le CPAS ne peut pas refuser l'aide.

Vérifier si vos débiteurs alimentaires peuvent vous aider

Le CPAS doit analyser avec vous si un recours à vos débiteurs alimentaires est :

• matériellement possible (par exemple, ce n'est pas possible si vos débiteurs alimentaires n'ont pas assez de revenus) ;
• opportun dans votre situation familiale (par exemple, ce n'est pas opportun si vous êtes en conflit avec vos débiteurs alimentaires).

Vous aider

Si le CPAS estime que vous devez vous adresser à vos débiteurs alimentaires, il doit :

• vous accorder l’aide pendant les démarches pour obtenir une pension alimentaire (demande amiable ou procédure judiciaire) ;
• vous aider dans vos démarches.

Le CPAS peut vous accorder l'aide pour une période limitée, et vous demander de faire les démarches pour obtenir une pension alimentaire pendant cette période.

Le CPAS peut même faire les démarches à votre place.

Dans la pratique, les CPAS le font rarement.