Suis-je obligé de donner mes extraits de compte au CPAS pour une demande de RIS ?

Pas systématiquement.

Le CPAS peut demander les extraits de compte bancaire uniquement à certaines conditions et à certains moments. 

Il ne peut pas vous demander systématiquement tous vos extraits de compte.

En pratique, beaucoup de CPAS demandent les extraits de compte bancaire pendant l’enquête sociale.   

Pourtant c'est une atteinte à la vie privée.  

Conditions 

Le CPAS doit remplir 2 conditions pour vous demander vos extraits de compte. 

• Le CPAS peut demander vos extraits de compte uniquement s’ils sont nécessaires pour vérifier que vous remplissez les conditions du revenu d’intégration sociale (RIS).
  Par exemple, pour vérifier que vous n’avez pas de ressources suffisantes. 
   

• Le CPAS ne peut pas vous demander une information qu’il peut trouver autrement.
  Il peut demander vos extraits de compte sil ne peut pas trouver les informations autrement et de manière moins intrusive pour votre vie privée. 
  Par exemple, le CPAS doit chercher les informations disponibles sur la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
  Il ne peut pas vous demander ces informations.  

Moments 

Le CPAS peut vous demander vos extraits de compte à 2 moments. 

1^ère demande

Vous pouvez donner uniquement l’extrait de compte du jour de votre demande. 

Certains CPAS demandent les extraits de compte des 3 derniers mois. C’est illégal. 

Vous ne devez pas montrer et justifier vos dépenses mensuelles au CPAS.

Révision de votre dossier 

Le CPAS ne peut pas demander systématiquement et sans raison vos extraits de compte.
Il ne peut pas les demander pour tous les dossiers. 
Cela doit être exceptionnel. 

Le CPAS doit analyser pour chaque dossier si la demande d’extraits de compte est justifiée, et utile pour examiner votre demande. 
Par exemple, il peut vous les demander s’il a des indices que :

• des personnes de votre ménage versent régulièrement sur votre compte des sommes d’argent ;
• vous gagnez un salaire que vous n’avez pas déclaré ;
• etc. 

Sanctions pour le CPAS

Certains CPAS ont déjà été condamnés par des juges parce qu'ils demandaient les extraits de compte systématiquement et sans raison.  

La Cour de cassation a confirmé ces règles sur les conditions et les moments pour demander les extraits de compte.

Le service d’inspection du SPP Intégration sociale est aussi contre cette pratique de demander tous les extraits de compte.
Il a déjà demandé à de nombreux CPAS d’arrêter cette pratique et de trouver une autre façon de mener leur enquête sociale.  

Le CPAS peut faire une enquête bancaire approfondie uniquement s’il a des indices sérieux que vous lui cachez des ressources.
Seule une fraude ou une suspicion de fraude permet à un CPAS d'exiger les extraits de compte.
Cela reste donc exceptionnel.

Si c'est à votre avantage

Si un extrait de compte vous permet de prouver facilement que vous remplissez une des conditions, vous pouvez le donner au CPAS.   

Par exemple, le paiement d’un loyer peut vous aider à prouver votre résidence en Belgique.

Vous pouvez barrer les lignes liées à vos dépenses sur vos extraits de compte, car le CPAS peut uniquement contrôler vos ressources.

Le CPAS ne peut pas vérifier vos dépenses pour voir si vous avez droit au RIS.

Justifier votre refus

Si vous ne voulez pas donner vos extraits de compte, vous devez justifier votre refus.   

Plus d’infos

Voyez la fiche info de l’asbl ADAS.