Avant d’aller plus loin

A partir du 1er janvier 2018, la redevance télévision n'existe plus ! Toutes les informations reprises ci-dessous concernent les redevances fixées avant 2018.

Attention, la redevance télévision est supprimée pour l'avenir ! L'administration fiscale pouvait encore s'adresser à vous en 2022 pour les redevances télévision liées aux années écoulées. En 2023, en principe, l'administration fiscale ne peut plus s'adresser à vous.

Le délai de prescription de 5 ans commence à courir à la date à laquelle votre redevance télévision est enrôlée. L'enrôlement rend la redevance télévision immédiatement exigible. Cette date se trouve sur l'avertissement-extrait de rôle.

L'enrôlement d'une taxe ou d'un impôt est son inscription dans un registre officiel. C'est cette inscription qui permet ensuite à l'administration de procéder à la récupération forcée de la taxe (saisies, etc.).

Mais attention, la redevance télévision est due uniquement si elle est enrôlée par l’administration wallonne dans le respect d’un certain délai : au plus tard trois ans après la fin de la période imposable. Au delà de ce délai, la taxe ne peut plus vous être réclamée.

En résumé, l’administration fiscale a 3 ans pour procéder à l’enrôlement de la redevance télévision. Ensuite, le délai de prescription de 5 ans s’écoule à partir de la date de cet enrôlement.

Donc, si vous possédiez une TV en 2017, l’administration devait enrôler votre redevance 2017 avant l’année 2021, sinon elle ne pourra rien vous réclamer pour 2017. Si elle a enrôlé votre redevance-télé le 31/12/2020, le délai de prescription de 5 ans commence le lendemain. La prescription est acquise le 1er janvier 2026.

Mais attention, la prescription peut être interrompue si:

  • Il y a une reconnaissance de dettes de votre part, sachant que le fait de demander des délais de paiement constitue une reconnaissance implicite ou tacite de la dette;
  • l’administration vous transmet via un huissier une contrainte fiscale qui vous commande de payer votre dette.
  • le receveur vous envoie, par recommandé, une sommation de payer. Cette sommation doit reproduire les mentions de l'avertissement-extrait de rôle. Ce moyen d'interrompre la prescription n'existe que depuis le 1er janvier 2018. Un recommandé envoyé avant n'interrompt pas la prescription.

Dans ces cas, les compteurs sont remis à zéro et le délai recommence à courir pour 5 ans.

La prescription n’est pas interrompue par une lettre ordinaire, ni par un envoi recommandé.

L’administration fiscale wallonne se délivre son propre titre exécutoire de recouvrement : le rôle. La contrainte doit reproduire les mentions de l'avertissement-extrait de rôle.
La contrainte ne fait que commander au débiteur de payer sa dette. Cette contrainte a valeur de commandement de payer et permet les procédures ultérieures de saisies.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire