Il faut distinguer 3 types de tests ADN.

1. Les tests ADN dans le cadre d’une action judiciaire

Ils ont la plus grande valeur devant les tribunaux car :

  • ils sont demandés par les tribunaux eux-mêmes et ont ainsi un poids prépondérant;

  • ils offrent plus de garanties quant au respect des droits de la défense, des consentements de chacun et surtout de l’intérêt de l’enfant.

En plus, ils ne sont ordonnés que si l’on se trouve bien dans les conditions et les délais pour contester la filiation d’un père désigné par la loi.

2. Les tests ADN pratiqués auprès d’un centre de génétique humaine agréé mais en dehors de toute action judiciaire

L'agrément accordé à ces institutions représente un gage de sécurité quant aux méthodes utilisées et aux résultats obtenus.

Il peut parfois être utile de faire pratiquer un tel test avant d’introduire une action en justice, pour gagner un peu de temps. Il faut cependant rester prudent, car parfois un test réalisé en dehors d'une procédure judiciaire ne sert à rien si les résultats sont contraires à une règle juridique (par exemple la possession d'état).

Enfin, un tel test peut être inutile en matière de filiation, si l’on n'est pas dans les conditions et délais pour contester une paternité déjà reprise dans l’acte de naissance.

3. Les tests ADN effectués auprès d’institutions non agréées proposant leurs services par le biais d’internet ou autre

Il faut éviter de recourir à ces tests ADN car :

  • il n’existe aucune garantie quant à leur qualité ;
  • ils ne présentent aucun processus permettant de respecter les principes juridiques applicables ;
  • leur force en tant que preuve en justice est faible voire nulle.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire