Arborescence
Il est impossible de répondre précisément à cette question, car chaque situation est différente.
Mais voici quelques éléments de réponse.
Quels frais ?
Fonds d'aide juridique
Vous devez payer 26 EUR pour le financement du fonds d'aide juridique.
Vous les payez quand vous faites votre demande sur le site du Registre central de protection des personnes.
Vous ne devez pas les payer si vous recevez de l'aide juridique (ex pro déo).
Pour plus d'informations, voyez la fiche Peut-on me demander 26 EUR pour le fonds d'aide juridique lorsque j'introduis une procédure?
Certificat médical
Vous devez joindre un certificat médical circonstancié à la demande d'administration de biens et/ou de la personne.
La consultation chez le médecin peut entrainer des frais.
Frais de déplacement
Si la personne à protéger ne peut pas se déplacer jusqu'au tribunal, le juge de paix peut aller jusqu'à la résidence de la personne à protéger.
Il peut facturer ses frais de déplacement.
- C'est gratuit s'il se déplace de moins d'un kilomètre.
- Ensuite, l'indemnité kilométrique augmente avec la distance.
Renseignez-vous au greffe de la justice de paix.
Certains greffes demandent à celui qui demande la mesure de protection, de verser une provision pour ces frais avant le déplacement du juge.
Qui paye ?
La personne qui fait la demande de mesure de protection doit avancer les frais.
A la fin de la procédure, cela dépend de la décision du juge de paix.
- Si le juge de paix place la personne sous protection, la personne protégée doit payer les frais.
La personne qui a avancé les frais peut envoyer une note de frais à l'administrateur désigné pour être remboursé.
- Si le juge décide de ne pas placer la personne sous protection, la personne qui a avancé les frais ne peut pas être remboursée.
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