Il est impossible de répondre précisément à cette question, car chaque situation est différente.

Voici toutefois quelques éléments de réponse.

  • Lorsque vous introduisez votre demande sur le site du Registre central de protection des personnes, vous devez payer 24 EUR pour le financement du fonds d'aide juridique

    Vous ne devez pas les payer si vous bénéficiez de l'aide juridique (ex pro déo).

    Pour plus d'informations, voyez la fiche "Peut-on me demander 24 EUR pour le fonds d'aide juridique lorsque j'introduis une procédure?"
     

  • Vous devez joindre un certificat médical circonstancié à la demande d'administration de biens et/ou de la personne. La consultation chez le médecin peut entrainer des frais. 
     
  • Si la personne à protéger ne peut pas se déplacer jusqu'au tribunal, le juge de paix peut aller jusqu'à la résidence de la personne à protéger. Il peut facturer ses frais de déplacement.

    C'est gratuit s'il se déplace de moins d'un kilomètre. Ensuite, l'indemnité kilométrique augmente avec la distance. Renseignez-vous au greffe de la justice de paix.

    Certains greffes demandent à celui qui dépose la requête de verser une provision pour ces frais avant le déplacement du juge. 

Attention, la plupart des frais sont avancés par la personne qui introduit la demande. 

  • Si le juge de paix, à la fin de la procédure, place la personne sous protection, les frais sont à charge de la personne protégée. Celui qui a avancé les frais peut envoyer une note de frais à l'administrateur désigné pour être remboursé.
     
  • Si le juge décide de ne pas placer la personne sous protection, les frais restent à charge de celui qui a déposé la requête. Il ne peut pas être remboursé.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire