Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant son échéance (Wallonie) ?

Si vous souhaitez mettre fin à votre bail de courte durée avant son échéance, la solution est différente en fonction de la date à laquelle vous avez conclu votre bail.
 

  1. SI vous avez conclu votre bail avant septembre 2018 :

Si rien n'est prévu dans le contrat de bail, vous ne pouvez pas partir avant l'échéance prévue même en envoyant un préavis et en payant une indemnité.
Il reste des possibilités de mettre fin au bail avant l'échéance (accord du propriétaire, décision du juge, bail non enregistré). Voyez le point 4.

 

  1. Si vous avez conclu votre bail à partir du 1er septembre 2018 :

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Vous devez envoyer votre préavis 3 mois à l'avance, et payer une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

Le préavis commence à courir le 1er jour du mois qui suit celui durant lequel le propriétaire le reçoit. Pour plus d'infos sur le préavis, voyez la fiche "Comment envoyer mon préavis au propriétaire?".
 

  1. Si vous avez conclu votre bail avant le 1er septembre 2018 mais renouvelé après cette date :

Si le bail est prorogé après le 1er septembre 2018, il semble que c'est toujours l'ancien système qui s'applique. C'est l'information donnée par la Région wallonne, mais la règlementation est floue. Reste à voir ce que décideront les juges de paix.

Donc, selon la Région wallonne, vous ne pouvez pas rompre votre bail avant l'échéance sauf si c'est prévu dans le contrat. Voyez le point 1.
Une prorogation est un renouvellement aux mêmes conditions. Seule la durée peut être différente. La prorogation peut être prévue par une clause du bail initial.

Si le bail est renouvelé à des conditions différentes (par exemple, une diminution de loyer) après le 1er septembre, le nouveau système s'applique. Voyez le point 2.
Cependant, en principe un bail de courte durée ne peut pas être renouvelé à des conditions différentes, sauf peut-être si ces conditions sont plus avantageuses pour le locataire que celles du bail initial. (Par exemple, une diminution de loyer ou des charges.)

 

  1. Quel que soit le moment où votre bail a été conclu, vous pouvez toujours y mettre fin :

 - de commun accord avec votre propriétaire : pour plus d'informations à ce sujet, voyez la question Comment mettre fin au contrat de commun accord?

- par décision du juge : pour plus d'informations à ce sujet, voyez la question Quand le juge de paix peut-il décider de mettre fin au bail ?

- sans préavis ni indemnités si le bail n'est pas enregistré. Cette possibilité n'existe que depuis septembre 2018 pour les baux de courte durée, et il y a de nombreuses conditions à remplir pour pouvoir l'utiliser. Voyez la fiche "Mon bail de courte durée n'est pas enregistré. Puis-je partir sans préavis ni indemnité ?"

 
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