Avant d’aller plus loin

Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.

Non.  

Vous n'êtes pas obligé d’accepter le plan pour un travail adapté ou pour un autre travail fait par votre employeur. 

Vous avez 14 jours calendrier à partir du lendemain de la réception du plan pour un travail adapté ou pour un autre travail pour l’accepter ou le refuser. 

Vous pouvez :

  • accepter le plan : vous devez le signer et reprendre le travail adapté ou l'autre travail ;  
  • refuser le plan : vous devez expliquer pourquoi. Vous restez en incapacité de travail. Vous ou votre employeur pouvez/peut mettre fin au contrat pour force majeure médicale.

Pour plus d’informations, voyez :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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