- Article 46 des Conditions générales de la distribution d'eau et des services d'assainissement de l'Intercommunale bruxelloise de distribution d'eau (VIVAQUA)).
- Article 3 alinéa 1 de l'Ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise
Pour être recevable, toute réclamation auprès de VIVAQUA doit être adressée par écrit dans les 12 mois suivant l’établissement de la facture.
Pour en savoir plus sur la contestation de la facture d'eau, voyez le site internet de SocialÉnergie.
