Arborescence
Pour introduire un recours devant le CCE, il est conseillé d'être assisté d'un avocat spécialisé en droit des étrangers. Vous trouverez la liste des avocats spécialisés en droit des étrangers sur le site avocats.be. Voyez aussi si vous avez droit à l’aide juridique gratuite.
La procédure est écrite. Vous devez présenter vos arguments par écrit.
Vous devez introduire votre recours par requête.
Cette requête doit :
- être très complète ;
- expliquer tous les faits et les arguments que vous invoquez.
Vous devez envoyer votre requête par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Conseil du contentieux des étrangers
Rue Gaucheret, 92-94
1030 Bruxelles
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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