A partir de septembre 2018, l'état des lieux doit reprendre les informations minimums suivantes. Vous pouvez cependant vous mettre d'acord avec votre propriétaire pour mettre moins d'informations dans vos états des lieux.

Pour l’état des lieux d’entrée, les informations prévues sont :

  1. la date de l’état des lieux;
  2. l'identité et la qualité des personnes qui font l’état des lieux;
  3. les références du bail : coordonnées des locataire(s)/propriétaire(s), adresse du logement, date de début du bail;
  4. une note générale reprenant un aperçu rapide de l'état du logement, des matériaux, des équipements, de l'état général d'entretien et de propreté des pièces;
  5. la description de l'état apparent, des éventuels dégâts et état de propreté de chaque pièce;
  6. l'état et le fonctionnement apparent des équipements présents;
  7. le relevé des documents d'entretien des équipements et de leur date d'exécution;
  8. le relevé des index des compteurs et des jauges des citernes;
  9. la consignation des clés, télécommandes, badges, puces et autres dispositifs remis au locataire;
  10. l'existence et la localisation des détecteurs incendie;
  11. les signatures précédées de la mention " lu et approuvé " des locataire(s)/propriétaire(s) présents ou de leur représentant;
  12. la signature de la ou des personnes chargées des constatations.

Pour l’état des lieux de sortie :

  1. la date de l’état des lieux;
  2. l'identité et la qualité des personnes qui font l’état des lieux
  3. la désignation du logement objet de l'état des lieux;
  4. les références à la date du bail, à la date de l’état des lieux d’entrée, à la durée d'occupation des lieux et à tout avenant au bail;
  5. éventuellement, l’attribution ou non des dégâts constatés au (x) locataire(s);
  6. le relevé des index des compteurs et des jauges des citernes;
  7. la consignation des clés, télécommandes, badges, puces et autres dispositifs remis au(x) locataire(s);
  8. les éventuelles observations relatives à des éléments ou documents restant à remettre;
  9. le lieu et la date de signature;
  10. les signatures précédées de la mention " lu et approuvé " des locataire(s)/propriétaire(s) présents ou de leur représentant;
  11. la ou les signatures de la ou des personnes chargées des constatations.

Bon à savoir ! Le Gouvernement wallon a établi un modèle d’état des lieux d’entrée pour aider les locataires et les propriétaires. Ce modèle est facultatif. Il est mis à disposition mais sans obligation de l’utiliser. Vous le trouverez dans les documents-types.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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