Avant d’aller plus loin

Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ? Jusqu'au début du mois d'août 2017, les personnes condamnées par défaut qui souhaitaient contester le jugement par défaut pouvaient choisir entre l’opposition et l’appel.

Cette double possibilité a été supprimée. Désormais, la personne condamnée par défaut n'a plus le choix : si un appel est possible, elle peut faire appel, mais ne peut pas faire opposition.

Si aucun appel n'est possible, elle peut faire opposition.

Si vous avez été convoqué à une audience mais que vous n'êtes pas venu, le juge prend un jugement par défaut.

Si vous voulez contester cette décision, vous pouvez faire appel. Pour des informations sur l'appel, voyez la fiche "je ne suis pas d'accord avec la décision : que faire?"

Dans certains cas, vous ne pouvez pas faire appel. C'est le cas par exemple pour :

  • le jugement d'un juge de paix concernant un montant inférieur à 2 000 EUR ;
  • le jugement du tribunal de première instance qui concernent un montant inférieur à 2 500 EUR.

Si vous avez été condamné par défaut et que vous ne pouvez pas faire appel, vous pouvez faire opposition. Vous êtes alors convoqué à une autre audience, devant le même juge, où vous pouvez expliquer vos arguments.

Le délai pour faire opposition est de un mois. Ce délai commence à courir à partir de la signification ou de la notification du jugement rendu par défaut. 

Ce délai ne commence pas à courir dans les cas suivants :

  • vous ne recevez pas la visite de l'huissier ;
  • ou vous n'avez pas reçu son avis de passage ;
  • ou vous n'avez pas reçu de pli judiciaire.
     

Attention, si vous avez récemment déménagé, il est possible qu’un huissier soit passé à votre ancien domicile ou qu’un pli judiciaire y ait été adressé. Le délai d’un mois a alors commencé. Vous devez donc surveiller votre ancienne adresse.

Si vous avez connaissance de la décision de justice autrement, vous pouvez déjà faire opposition sans attendre que le jugement soit officiellement signifié ou notifié.

Comment faire concrètement ?

Il est conseillé de faire appel à un avocat. Mais ce n'est pas une obligation. 

Vous pouvez faire opposition:

  • par une citation : vous devez contacter un huissier de justice, qui avertit officiellement l’autre partie
  • ou par une requête conjointe : si vous et votre adversaire êtes d'accord de vous présenter devant le juge pour rediscuter de votre conflit.

Une fois le juge à nouveau saisi, vous êtes convoqués à la première audience. Attention, si vous êtes à nouveau absent à l'audience, vous ne pourrez plus faire opposition.

Dans certains cas, vous devez respecter le jugement rendu par défaut (par exemple payer les montants dus) même si vous avez fait opposition et êtes dans l'attente d'un nouveau jugement. Pour en savoir plus, consultez la question "Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision?".

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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