J'ai reçu un jugement par défaut. Que faire ?

Si vous avez été convoqué à une audience mais que vous n'êtes pas venu, le juge prend un jugement par défaut.

Si vous voulez contester cette décision, vous pouvez faire appel, et parfois opposition.

D'abord faire appel si c'est possible

Pour contester le jugement par défaut, vous devez faire appel contre ce jugement.

Pour plus informations, voyez la fiche Je ne suis pas d'accord avec la décision, que faire ?

Attention : jusqu'au début du mois d'août 2017, vous pouviez choisir entre l’opposition et l’appel si vous étiez condamné par défaut.

Depuis 2017, vous n'avez plus le choix : si un appel est possible, vous pouvez faire appel, mais vous ne pouvez pas faire opposition.

Vous pouvez faire opposition uniquement si aucun appel n'est possible.

Opposition si pas d'appel possible

Pour quels jugements ?

Dans certains cas, vous ne pouvez pas faire appel.

Par exemple si :

• le jugement d'un juge de paix concerne un montant inférieur à 2 000 EUR ;
• le jugement du tribunal de première instance concerne un montant inférieur à 2 500 EUR.

Si vous avez été condamné par défaut et que vous ne pouvez pas faire appel, vous pouvez faire opposition.

Comment faire opposition ?

Vous pouvez faire opposition :

• par une citation : vous devez contacter un huissier de justice, qui avertit officiellement l’autre partie ; 
• ou par une requête conjointe : si vous et votre adversaire êtes d'accord d'aller devant le juge pour rediscuter de votre conflit.

Il est conseillé de prendre un avocat. Mais ce n'est pas obligatoire.

1 mois

Vous avez 1 mois pour faire opposition. 

Ce délai commence à partir de la signification ou de la notification du jugement rendu par défaut. 

Ce délai ne commence pas si :

• vous ne recevez pas la visite de l'huissier ;
• ou vous n'avez pas reçu son avis de passage ;
• ou vous n'avez pas reçu de pli judiciaire.

Attention, si vous avez récemment déménagé, peut-être qu’un huissier est passé à votre ancien domicile ou qu’un courrier officiel (pli judiciaire) y ait été envoyé.
Le délai d’1 mois a alors commencé.
Vous devez donc surveiller votre ancienne adresse.

Si vous avez connaissance de la décision de justice autrement, vous pouvez déjà faire opposition sans attendre que le jugement soit officiellement signifié ou notifié.

2^ème audience

Vous êtes alors convoqué à une autre audience, devant le même juge, où vous pouvez expliquer vos arguments.

Attention, si vous êtes à nouveau absent à l'audience, vous ne pourrez plus faire opposition.

Exécuter le jugement par défaut en attendant ?

Dans certains cas, vous devez respecter le jugement rendu par défaut même si vous avez fait opposition et si vous attendez un nouveau jugement.

Par exemple, vous devez déjà payer ce que le jugement par défaut vous condamne à payer.

Pour plus d'informations, voyez la fiche Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?