Arborescence
L'huissier de justice va avertir vos autres créanciers.
Tous les créanciers vont participer à la saisie.
Obligatoire
Si un huissier fait une saisie sur vos biens, il doit inviter tous les autres créanciers connus à faire une déclaration de créance.
Il doit les inviter au plus tard 15 jours après la saisie de vos revenus.
Donc, si un créancier veut saisir vos revenus, il doit tenir compte de tous les autres créanciers.
On se trouve alors dans une situation de concours (tous les créanciers sont réunis pour bénéficier de la saisie).
Répartir entre les créanciers
L’huissier de justice doit payer les créanciers en fonction de leurs "privilèges" et de leurs "droits de préférence".
Certains créanciers ont un privilège, c’est-à-dire qu’ils peuvent se faire payer par priorité parce que leur créance est considérée comme plus importante qu’une autre.
Par exemple, les frais de justice et d’huissier de justice sont payés par priorité.
Il se peut donc qu'un simple créancier qui a lancé une saisie pour se faire rembourser, se retrouve en bas de la liste des créanciers.
D’autres créanciers privilégiés seront payés avant lui, alors que c’est lui qui a payé les frais de huissier.
Posez directement vos questions à notre équipe
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image