Arborescence
L'administrateur doit prévenir le greffe pour que les courriers soient envoyés à la bonne adresse.
Le juge de paix est souvent averti d'un changement de résidence en lisant le rapport annuel.
Changer de juge de paix ?
Ce n'est pas automatique.
Cela dépend si le nouveau lieu de résidence principale de la personne protégée est sur le territoire du juge de paix ou non.
- Si la personne protégée reste sur le territoire du juge de paix, le déménagement ne change rien à la mesure de protection.
- Si la personne protégée déménage hors du territoire du juge de paix, le juge de paix peut décider de :
- transférer le dossier au juge de paix compétent pour la nouvelle résidence ;
ou - garder le dossier.
- transférer le dossier au juge de paix compétent pour la nouvelle résidence ;
On ne peut pas contester cette décision.
Le juge de paix est seul à décider.
Si la personne protégée déménage à l'étranger, une convention internationale règle la question de l'effet de le mesure de protection.
Vous pouvez lire cette convention et la liste des états signataires en ligne.
Qui décide de déménager ?
Attention : la personne protégée ne peut pas décider seule de déménager.
Pour plus d'informations, voyez la fiche L'administrateur peut-il choisir la résidence de sa personne protégée?
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