Aller au contenu principal
Arborescence

Non.

La procédure devant le médiateur pour le consommateur est totalement gratuite.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire

Question juridique Argent

Dans quels cas puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?

Mis à jour le 13 juillet 2022

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Le Service de médiation pour le consommateur (SMC) peut intervenir pour tous les conflits entre un consommateur et une entreprise établie en Belgique. Le SMC

Question juridique Argent

Comment puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?

Mis à jour le 13 juillet 2022

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Vous pouvez : déposer une plainte vous-même auprès du médiateur pour le consommateur (SMC) ; ou demander à un  organisme de porter plainte

Question juridique Argent

A quelles conditions puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?

Mis à jour le 13 juillet 2022

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Avant de porter plainte devant le médiateur pour le consommateur (SMC), vous devez vous adresser à l’entreprise concernée pour : Obtenir les informations

Question juridique Argent

Comment le médiateur pour le consommateur traite-t-il ma plainte ?

Mis à jour le 13 juillet 2022

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Lorsque le médiateur pour le consommateur (SMC) reçoit votre plainte, il a 3 semaines pour vous informer si votre plainte est recevable : Si la plainte n’

Question juridique Argent

La procédure de recouvrement est-elle suspendue si je porte plainte devant le médiateur pour le consommateur ?

Mis à jour le 13 juillet 2022

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Oui. Si votre plainte est recevable, la procédure de recouvrement par l’entreprise est suspendue. L’entreprise ne peut donc plus réclamer le paiement de la f

Question juridique Argent

Dans combien de temps le médiateur pour le consommateur me répondra ?

Mis à jour le 13 juillet 2022

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Le médiateur pour le consommateur (SMC) a 90 jours pour traiter votre plainte. Toutefois, le SMC peut prolonger ce délai de 90 jours supplémentaires. Il ne p