Que devient le bail en cas de décès du propriétaire ? (Wallonie)

Le bail ne prend pas fin à la mort du propriétaire.

Vous devez continuer à payer le loyer sur le compte bancaire habituel.

Les héritiers ou les autorités en l'absence d'héritiers peuvent vous indiquer le nouveau numéro de compte bancaire pour payer votre loyer.

Héritiers

Les héritiers reprennent les droits et les devoirs du propriétaire décédé. Ils doivent :

• respecter toutes les obligations reprises dans le bail,
• faire les réparations et entretiens à charge du propriétaire, etc.

C'est une charge de la succession, qui repose sur l'ensemble des héritiers.

Si les héritiers veulent mettre fin au contrat de bail, ils doivent respecter les règles de préavis et d'indemnités.

Si le propriétaire était marié ou cohabitant légal, un des héritiers légaux est le conjoint survivant qui a droit d'utiliser en occupant personnellement le logement ou en percevant les loyers (usufruit).
Sauf exceptions prévues dans un testament, par exemple.
Le conjoint survivant doit alors respecter les règles de préavis et d'indemnités en fonction du contrat de bail signé par le propriétaire décédé.

Personne pour hériter

Vous devez continuer à payer le loyer sur le compte bancaire habituel et connu avant le décès de votre propriétaire.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Décès, succession et testament"
 

Attention, il n'est pas possible de conclure un bail sur la vie du propriétaire.