Le  bail ne prend pas fin à la mort du propriétaire.

Conséquences :

  • les héritiers reprennent les droits et les devoirs du propriétaire décédé. Ils doivent respecter toutes les obligations reprises dans le bail. Ils doivent faire les réparations et entretiens à charge du propriétaire, etc. C'est une charge de la succession, qui repose sur l'ensemble des héritiers ;
  • si les héritiers veulent mettre fin au contrat de bail, ils doivent respecter les règles de préavis et d'indemnités.
    Si le propriétaire était marié ou cohabitant légal, un des héritiers légaux est le conjoint survivant qui a droit d'utiliser en occupant personnellement le logement ou en percevant les loyers (usufruit) sauf exceptions prévues dans un testament, par exemple. Le conjoint survivant doit alors respecter les règles de préavis et d'indemnités en fonction du contrat de bail signé par le propriétaire décédé.

Attention, il n'est pas possible de conclure un bail sur la vie du propriétaire.

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