Ma partenaire homosexuelle a accouché, ai-je droit à un congé de "paternité" si je suis un travailleur indépendant ?

Oui, à certaines conditions.

Si vous êtes la partenaire homosexuelle de la mère biologique de l’enfant, vous avez droit à un congé de « paternité », appelé officiellement congé de naissance.

Les règles sont les mêmes que le congé de paternité d'un père (même durée, même montant reçu pendant le congé, etc.)

2 possibilités en tant que partenaire homosexuelle :

• vous reconnaissez l'enfant : vous avez donc un lien de filiation avec lui et vous avez droit à votre congé de naissance ;
  ou
• vous n'avez pas reconnu l'enfant, et vous devez alors prouver votre partenariat avec la mère de l’enfant par :
  • le mariage ;
    ou
  • une déclaration de cohabitation légale ;
    ou
  • une cohabitation officielle de minimum 3 ans avant la naissance.

    Vous devez prouver cette cohabitation par un extrait du registre de la population : il faut que vous soyez domiciliée à la même adresse que la mère de l’enfant depuis au moins 3 ans.

Attention, vous n’avez droit à ce congé de paternité que si aucune filiation paternelle n’est établie à l’égard d’un homme. Par exemple, le père biologique.

Vous n’y avez pas droit s’il y a entre vous et la mère de l’enfant un empêchement à mariage. Par exemple, dans certains cas de consanguinité.

Si vous adoptez l’enfant, la durée de votre congé de "paternité" est déduite de la durée de votre congé d’adoption.

Pour plus d'informations, voyez le site de l'INASTI.