Arborescence
Non.
Il n’y a pas de lien entre le paiement de la contribution alimentaire et l’hébergement des enfants.
En aucun cas cela ne peut être un motif pour empêcher votre ex de voir son enfant
Si vous ne respectez pas la décision d’hébergement, le juge pénal peut :
- vous condamner pour "non-présentation d’enfant" ;
- vous imposer des mesures de contrainte pour vous forcer à respecter la décision.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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