Avant d’aller plus loin

Obtenir le statut de résident en Belgique permet d'exporter son droit de séjour dans un autre pays européen. Chaque pays européen fixe les conditions pour qu'un résident longue durée puisse s'installer plus de 3 mois.

La personne qui a le statut de résident de longue durée reçoit une carte L (ancienne carte D). 

 

Pour obtenir le statut de résident longue durée en Belgique, vous devez:

  • être ressortissant d’un pays tiers (non européen);
  • être en séjour légal: vous devez donc avoir une carte A, B (certificat d’inscription au registre des étrangers), K (carte d’identité d’étranger, ancienne carte C), F ou F+(membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne).
    Certains étrangers sont exclus, tels que les étudiants ou les personnes qui ont demandé la protection internationale;
  • prouver un séjour légal et ininterrompu en Belgique au cours des 5 ans qui précèdent immédiatement la demande d’acquisition du statut résident longue durée (la période de 5 ans se calcule selon des règles très précises, renseignez-vous auprès de votre commune);
  • apporter la preuve de ressources suffisantes pour vous-même et pour les membres de votre famille: vous devez au moins avoir
    1.007EUR pour vous-même et 336EUR par personne à charge (montants au 1er janvier 2024);
  • avoir une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique;
  • ne pas être une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale;

Pour introduire votre demande, vous devez vous présenter à l’administration communale du lieu de votre résidence. Vous devez:

  • apporter votre carte de séjour de plus de 3 mois d’une durée illimitée;
  • produire un passeport valable;
  • prouver que vous remplissez les conditions visées ci-dessus.

La commune vous demande de signer votre demander (annexe 16) et vous donne un accusé de réception (annexe 16bis). 

L'Office des étrangers (OE) a un délai de 5 mois pour répondre à la demande. Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte L. Avec la carte L vous pouvez vous établir dans un autre pays de l'Union Européenne.

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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