Arborescence
La Direction générale personnes handicapées (DGPH) peut récupérer l’indu de plusieurs façons.
Remboursement volontaire
La DGPH vous envoie une lettre recommandée pour vous avertir que vous devez rembourser l’indu.
Cette lettre explique comment vous devez rembourser.
Si vous remboursez volontairement l’indu à la DGPH, elle ne fait pas d'autre démarche.
Retenues sur votre AI
La DGPH peut garder vos futures allocations d'intégration (AI).
La DGPH ne vous paye pas vos AI pendant 1 ou plusieurs mois pour récupérer l’indu.
On dit qu'elle fait des retenues sur vos futures allocations.
Retenues sur d'autres allocations
La DGPH peut demander à une autre institution de ne pas vous payer d’autres allocations sociales que vous recevez.
Donc de faire des retenues sur ces allocations.
Par exemple, la DGPH peut demander à la mutuelle de récupérer l’indu sur vos futures indemnités pour incapacité de travail.
La mutuelle garde (une partie de) vos indemnités : elle les paye à la DGPH plutôt qu'à vous.
3 mois
La DGPH doit attendre 3 mois avant de récupérer l’indu.
Le délai de 3 mois commence à partir du jour où vous avez reçu la lettre recommandée qui vous avertit que vous devez rembourser l’indu.
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