Arborescence
Oui, mais le secret professionnel a la priorité.
Il existe une obligation légale de dénonciation pour les fonctionnaires des crimes et délits dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette obligation est souvent invoquée dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.
Mais le non-respect de cette obligation n’est pas sanctionné pénalement. On ne peut pas vous poursuivre ni vous sanctionner pénalement si, en tant que fonctionnaire, vous ne dénoncez pas un crime ou un délit dont vous auriez eu connaissance.
Par contre, le non-respect de cette obligation pourrait éventuellement entraîner une sanction disciplinaire.
Mais le non-respect du secret professionnel est également puni par des sanctions disciplinaires, en plus des sanctions pénales.
La jurisprudence et la grande majorité des juristes experts en secret professionnel s'accordent pour dire que le secret professionnel a la priorité par rapport à l'obligation de dénonciation.
Les particuliers ont aussi une obligation de dénonciation lorsqu’ils ont été témoins (visuels) d’un attentat contre la sûreté publique ou contre la vie ou la propriété d’un individu.
Le non-respect de cette obligation n’est pas non plus sanctionné.
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