Arborescence
Oui, mais le secret professionnel a la priorité.
Il existe une obligation légale de dénonciation pour les fonctionnaires, des crimes et délits dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette obligation est souvent invoquée dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.
Mais le non-respect de cette obligation n’est pas sanctionné pénalement. On ne peut pas vous poursuivre ni vous sanctionner pénalement si, en tant que fonctionnaire, vous ne dénoncez pas un…
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