Arborescence
Oui, mais le secret professionnel a la priorité.
Obligation de dénoncer
Les fonctionnaires doivent dénoncer les crimes et délits dont ils ont connaissance en exerçant leurs fonctions.
Cette obligation est souvent invoquée dans la lutte contre la fraude sociale.
Mais il n'y a pas de sanction pénale si le fonctionnaire ne respecte pas cette obligation.
On ne peut pas vous poursuivre ni vous sanctionner pénalement, si vous ne dénoncez pas un crime ou un délit dont vous avez eu connaissance.
Par contre, vous pourriez avoir une sanction disciplinaire, dans certains cas.
Priorité au secret professionnel
Si vous ne respectez pas le secret professionnel, vous risquez des sanctions disciplinaires ET des sanctions pénales.
La jurisprudence et la grande majorité des juristes experts en secret professionnel s'accordent pour dire que le secret professionnel a la priorité par rapport à l'obligation de dénonciation.
Et les citoyens ?
Les particuliers ont aussi une obligation de dénoncer lorsqu’ils ont été témoins (visuels) d’un attentat contre :
- la sûreté publique ;
- la vie d'une personne ;
- la propriété d’une personne.
Mais il n'y a pas de sanction si un particulier ne respecte pas cette obligation.
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