Mon frère ne paye pas ses droits de succession. L’administration peut-elle se retourner contre moi ?

Non.

Vous ne devez pas payer sa part. 

Chaque héritier doit payer les droits de succession sur la part qu’il a reçue dans la succession.

Demander un plan de paiement

Si vous ou un héritier a des difficultés pour payer, vous pouvez contacter le receveur du bureau Sécurité juridique (ancien bureau d'enregistrement).

Vous pouvez demander un plan de paiement, pour rembourser petit à petit les droits de succession.

Vous expliquez la situation pour justifier pourquoi vous demandez un plan de paiement.

Vous trouvez les coordonnées du receveur sur le courrier qui vous demande de payer les droits de succession (avis de paiement).  

C'est une démarche personnelle à chaque héritier : si un héritier obtient un plan de paiement, ça s'applique uniquement pour lui.
Si les autres héritiers veulent aussi rembourser petit à petit, ils doivent le demander.

Autres possibilités

Receveur du bureau de sécurité juridique

Le receveur peut par exemple :

• prendre une hypothèque sur un bien immobilier ;
• ou suspendre le paiement des droits en attendant qu'un bien soit vendu.

Vous

Vous pouvez bien sûr aider votre frère.
Par exemple, vous pouvez :

• lui prêter de l’argent pour payer les droits de succession ;
• sortir d’indivision, par exemple si vous héritez ensemble de l’immeuble d’un parent.
  Votre frère peut utiliser sa part du prix de vente de l’immeuble pour payer ses droits de succession.

Sanctions s'il paye en retard ou pas du tout

Dans tous les cas, conseillez à votre frère de réagir s'il a des difficultés pour payer, car l'administration fiscale : 

• compte des intérêts de retard et leur taux est élevé (7 % par an) ;
  et
• peut mettre en œuvre des procédures pour récupérer les sommes impayées (par exemple des saisies).