Avant d’aller plus loin

La révocation en règlement collectif de dettes c'est une sanction d'une faute :

  • le juge met fin à la procédure et vous vous retrouvez avec tous vos créanciers 
  • vous ne pouvez plus demander de RCD pendant 5 ans.

Le plan peut être révoqué :

  • si vous avez remis des documents inexacts en vue d’obtenir ou de conserver le bénéfice de la procédure de règlement collectif de dettes (RCD);
  • si vous ne respectez pas vos obligations
    • Exemples : vous ne répondez pas aux demandes d'information de votre médiateur de dettes, vous cachez à votre médiateur de dettes que vous avez un autre emploi, votre nouvel employeur ne verse pas votre salaire sur le compte de médiation,...
  • si vous avez fautivement augmenté vos dettes ou diminué votre actif
    • Exemples: vous faites un nouveau crédit, vous démissionnez sans avoir trouvé un nouvel emploi,...
  • si vous avez organisé votre insolvabilité;
    • Exemples: vous vendez votre voiture ou un meuble de valeur à un petit prix, vous ne réclamez pas vos droits pour récupérer des sommes d'argent,...
  • si vous avez fait sciemment de fausses déclarations.
    • ​​​​​​​Exemples: vous déclarez ne pas être propriétaire d'immeuble alors que vous devenez propriétaire suite aux décès de vos parents, vous déclarez renoncer à une succession alors que vous avez vidé un compte bancaire du défunt,...

La demande de révocation peut être demandée en ramenant la cause devant le juge par :

  • le médiateur de dettes
  • un créancier (ancien ou nouveau)

"Ramener la cause devant le juge" signifie s’adresser au juge pour qu’il tranche une demande ou une difficulté. Toute partie (vous, le médiateur ou un créancier) peut ramener la cause devant le juge par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe. A cette audience publique, tous les créanciers sont convoqués.

Pour rappel, si vous avez obtenu un plan avec remise de dettes, la révocation du plan reste possible pendant 5 années après la fin du plan si on découvre que vous avez eu un comportement frauduleux.

En cas de révocation du plan, les créanciers peuvent à nouveau vous poursuivre individuellement en vue d’obtenir le paiement du solde restant dû de leur créance.

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