Dans quels cas puis-je être révoqué de la procédure en règlement collectif de dettes ?

Le plan peut être révoqué dans les cas suivants.

• Vous avez remis des documents inexacts pour obtenir ou pour garder la procédure de règlement collectif de dettes (RCD).
   
• Vous ne respectez pas vos obligations.
  Exemples :
  • vous ne répondez pas aux demandes d'information de votre médiateur de dettes ;
  • vous cachez à votre médiateur de dettes que vous avez un autre travail ;
  • votre nouvel employeur ne paye pas votre salaire sur le compte de médiation ;
  • etc.
     
• Vous avez fautivement augmenté vos dettes ou diminué votre actif.
  Exemples : 
  • vous faites un nouveau crédit ;
  • vous démissionnez sans avoir trouvé un nouveau travail ;
  • etc.
     
• Vous avez organisé votre insolvabilité.
  Exemples :
  • vous vendez votre voiture ou un meuble de valeur à un petit prix ;
  • vous ne réclamez pas vos droits pour récupérer des sommes d'argent ;
  • etc.
     
• Vous avez fait de fausses déclarations consciemment.
  Exemples :
  • vous déclarez ne pas être propriétaire d'immeuble alors que vous devenez propriétaire au décès de vos parents ;
  • vous déclarez renoncer à une succession alors que vous avez vidé un compte bancaire du défunt ;
  • etc.

Qui peut demander de révoquer le plan ?

La demande de révocation peut être demandée au juge par :

• le médiateur de dettes ;
• un créancier (ancien ou nouveau).

Comment demander de révoquer le plan ?

Pour demander la révocation, il faut "ramener la cause devant le juge".
Cela signifie demander au juge de décider à propos d'une demande ou d'une difficulté.

Toute partie (vous, le médiateur ou un créancier) peut ramener la cause devant le juge par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe.

Tous les créanciers sont convoqués à une audience publique.

Jusqu'à quand peut-on révoquer le plan ?

Si vous avez obtenu un plan avec remise de dettes, la révocation du plan reste possible pendant 5 ans après la fin du plan si on découvre que vous avez eu un comportement frauduleux.

Conséquences

La révocation en règlement collectif de dettes est une sanction d'une faute.

Le juge met fin à la procédure et vous vous retrouvez avec tous vos créanciers.

Quand le plan est révoqué, les créanciers peuvent à nouveau vous poursuivre individuellement pour obtenir le paiement du solde restant dû de leur créance.

Vous ne pouvez plus demander de RCD pendant 5 ans.