Dois-je respecter la charte et le règlement d'ordre intérieur de mon logement social ? (Wallonie)

Oui.

Vous devez respecter ces documents comme votre contrat de bail.

Charte des locataires et des propriétaires

Cette charte est la même pour toutes les SLSP.
Vous la trouverez dans les documents types.

Vous signez cette charte en même temps que votre contrat de bail.

Son objectif est de :

• clarifier les engagements de chacun (vous et la SLSP) ;
• attirer l'attention sur les règles d'une bonne relation locative.

Cette charte ne crée pas d'obligations ni de droits nouveaux.

Mais puisqu’elle est signée par vous et par la SLSP, elle a la valeur d'un contrat.

Si vous ne la respectez pas, le juge peut considérer qu'il y a une faute.

Règlement d'ordre intérieur

Chaque SLSP a son règlement d'ordre intérieur.
Vous trouverez un exemple dans les documents types.

Vous signez ce règlement, généralement en même temps que le contrat de bail.

Il doit être annexé au contrat de bail.

Le règlement d'ordre intérieur indique les règles d'organisation de la vie en communauté.
Par exemple :

• comment gérer les déchets ménagers ;
• comment utiliser les espaces communs ;
• etc.

Ce règlement d'ordre intérieur vous donne des droits et des obligations.

Mais il doit respecter le contrat de bail : il ne peut pas prévoir des règles contraires à celles du contrat de bail.
Sinon, elles n'ont pas de valeur.

Si vous ne respectez pas le règlement d'ordre d'intérieur, la SLSP peut mettre fin au contrat de bail.

Pour plus d'informations, voyez Peut-on m'expulser si je ne respecte pas le règlement d'ordre intérieur ?