Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Oui, si la grossesse a duré 140 jours, vous devez déclarer sa naissance à la commune.
Avant 140 jours de grossesse, vous ne devez pas déclarer sa naissance.
Attention, vous devez déclarer la naissance même si votre enfant décède avant que la commune rédige l'acte de naissance.
La commune rédige dans l'ordre :
- l'acte de naissance ;
- puis l'acte de décès.
La commune où l'enfant est né rédige l'acte de naissance.
La commune où l'enfant est décédé rédige l'acte de décès.
Cela peut être la même commune qui rédige les 2 actes, ou des communes différentes.
Cela dépend de votre situation.
Attention, si votre enfant est mort-né, c'est différent.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "Mon enfant est mort-né, puis-je déclarer sa naissance ?"
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image